Permis d'urbanisme n° 122/2023. Construction d'un immeuble de 3 appartements avec garage rue Haute Préalle à 4040 Herstal. Parcelles cadastrées 4e division, section F, n° 775 B et 775 C. Article D.IV.41 du CoDT. Réalisation d’une emprise en vue de procéder à l'alignement de la voirie. Modification du plan d'emprise.

Vu le Code du Développement Territorial (ci-après le Code), notamment son article D.IV.41;

Vu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale;

Vu la demande en permis d’urbanisme n° 122/2023 introduite par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, rue TEXTE MASQUÉ | RGPD à 4040 Herstal, pour la construction d'un immeuble de 3 appartements avec garage, rue TEXTE MASQUÉ | RGPD à 4040 Herstal, sur la parcelle cadastrée 4^e division, Herstal 4ème Division, section F, n° 775 B, 775 C;

Vu le projet annexé au dossier ;

Considérant que le bien est situé en zone d'habitat au Plan de secteur de Liège adopté par Arrêté de l’Exécutif Régional Wallon du 26 novembre 1987, et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité;

Considérant que le bien est repris en zone d’habitat urbain apte à l’urbanisation au Schéma de structure communal adopté par le Conseil communal du 28 novembre 2013, entré en vigueur le 20 avril 2014 et devenu Schéma de développement communal suite à l’entrée en vigueur du CoDT;

Considérant que le bien est situé dans une rue dont le plan d’alignement a été approuvé par Arrêté Royal du 31 juillet 1957;

Considérant qu’en conséquence, les parcelles cadastrées 4^e division, section F, n° 775 B, 775 C sont frappées d’alignement;

Revu sa délibération du 29 janvier 2024 décidant de procéder, en vue de la réalisation du plan d’alignement, à une emprise gratuite de 32 m² à prendre dans les parcelles sises rue TEXTE MASQUÉ | RGPD à 4040 Herstal, cadastrées 4^e division, section F n° 775 B, 775 C, appartenant à TEXTE MASQUÉ | RGPD, rueTEXTE MASQUÉ | RGPD à 4040 Herstal, suivant le plan dressé le 26 octobre 2023 par Monsieur Manuel Baiverlin, Géomètre Expert, en vue de son incorporation dans le domaine public;

Considérant que le permis d’urbanisme a été octroyé en date du 27 mai 2024;

Considérant que lors du démarrage du chantier et du contrôle de l’implantation de l’immeuble, notre géomètre, TEXTE MASQUÉ | RGPD, a constaté que le plan d’emprise approuvé ne correspondait pas au plan qu’il avait validé et qui avait fait l’objet d’une précadastration; Qu’en effet, l’alignement n’est pas représenté au bon endroit sur ce plan;

Considérant qu’il convient dès lors d’y réaliser une emprise gratuite de 30 m² (précédemment 32 m²) à verser dans le domaine public en vue de procéder à l’alignement de la voirie;

Considérant que les communes sont compétentes en matière de propreté, de salubrité, de sûreté, de tranquillité, de convivialité et de commodité de passage dans les espaces publics;

Vu le plan d’emprise établi le 7 novembre 2023 par Monsieur Manuel Baiverlin, Géomètre-Expert, annexé au dossier;

Considérant que l’emprise considérée a reçu l’identifiant parcellaire n° 775E ;

Vu le rapport du 11 septembre 2025 de TEXTE MASQUÉ | RGPD, Architecte et l’accord de TEXTE MASQUÉ | RGPD, Conseillère en Aménagement du Territoire et Urbanisme ;

Sur proposition du Collège communal ;

A l’unanimité;

D é c i d e 

Qu’il y a lieu de procéder, en vue de la réalisation du plan d’alignement, à une emprise gratuite de 30 m² (identifiant parcellaire n° 775E) à prendre dans les parcelles sises rue TEXTE MASQUÉ | RGPDà 4040 Herstal, cadastrées Herstal 4ème Division, section F, n° 775B, 775C, appartenant à TEXTE MASQUÉ | RGPD, rue TEXTE MASQUÉ | RGPD à 4040 Herstal, suivant le plan dressé le 7 novembre 2023 par Manuel Baiverlin, Géomètre-Expert, en vue de son incorporation dans le domaine public.