PPP stationnement et parkings. Concession conjointe de services pour l'exploitation du stationnement payant en voirie et l'exploitation de parcs de stationnement. Règlement relatif à la redevance de stationnement réglementé. Règlement n° 53.
Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (Moniteur belge du 18 janvier 2001) et la loi du 24 juin 2000 (Moniteur belge du 23 septembre 2004, édition 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30, L1222-1 et L1124-40 ;
Vu les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière, telles que modifiées ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique, tel que modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er décembre 1975 déterminant les caractéristiques de certains disques, signalisations et plaques prescrits par le règlement général sur la police de la circulation routière, tel que modifié ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 janvier 2007 relatif à la carte communale de stationnement ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Revu sa délibération du 26 septembre 2013 par laquelle le Conseil communal arrête « le règlement complémentaire sur la police de la circulation routière. Instauration d’un système de zone bleue au centre-ville. Voiries régionales », tel que modifié par sa délibération du 28 septembre 2015 ;
Revu sa délibération du 26 septembre 2013 par laquelle le Conseil communal arrête « le règlement complémentaire sur la police de la circulation routière. Instauration d’un système de zone bleue au centre-ville. Voiries communales », tel que modifié par sa délibération du 28 septembre 2015 ;
Revu sa délibération du 26 septembre 2013 par laquelle le Conseil communal arrête « le règlement complémentaire sur la police de la circulation routière. Instauration d’un système de stationnement payant. Voiries communales », tel que modifié par sa délibération du 28 septembre 2015 ;
Revu sa délibération du 26 septembre 2013 par laquelle le Conseil communal marque son accord sur la Convention de Concession de Services passée entre la Ville de Herstal, Urbeo et la SEM, qui emporte délégation par la Ville à la SEM de l’exploitation du stationnement payant et réglementé en voirie ;
Revu sa délibération du 18 décembre 2023 par laquelle le Conseil communal arrête le règlement relatif à la redevance de stationnement réglementé ;
Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de redevances communales ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;
Considérant que, par souci d’équité, il conviendrait de prévoir également des modalités de recouvrement à l’amiable pour les entreprises et les détenteurs de plaques d’immatriculation étrangères ;
Vu la transmission du dossier à la Directrice financière en date du 29 septembre 2025 conformément à l’article L1124-40 du CDLD;
Vu l’avis de légalité favorable de la Directrice financière daté du 30 septembre 2025 annexé à la présente délibération;
Sur proposition du Collège communal ;
Par 24 voix « pour » et 6 voix « contre » ;
D é c i d e
Article 1 : Le parking de la piscine (partie non réservée) est affecté à l’usage du public.
Article 2 :
Il est établi au profit de la Ville de Herstal, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance sur le stationnement d’un véhicule à moteur aux endroits et aux moments où ce stationnement est autorisé dans les zones définies par les règlements communaux complémentaires sur la police de la circulation routière relatifs à l’instauration d’un système de stationnement payant d’une part, de zone bleue d’autre part, au centre-ville, moyennant l’usage régulier des appareils dits horodateurs, par l’usage de matériel électronique appelé communément horodateurs embarqués et par l’usage de son téléphone portable pour l’accès au service de paiement par SMS en zone payante suivant les modalités reprises et précisées sur les horodateurs ou par l’usage du disque de stationnement « zone bleue », comme prévu au règlement général de police sur la circulation routière (A.R. du 01/12/1975) dans lesdites zones bleues, ou par voie électronique pour l’accès au service de paiement par SMS ou Application pour les forfaits 4 heures en zones bleues.
Il est entendu que le paiement en zone payante par les moyens décrits ci-avant ou le placement du disque en zone bleue s’effectue au plus tard au moment du stationnement du véhicule de l’usager.
Chapitre I : Zone pourvue d’appareils dits horodateurs ou parcmètres.
Article 3
Le temps de stationnement en zone payante est limité à 2 heures maximum conformément aux modalités d’utilisation figurant sur lesdits appareils et ce du lundi au samedi de 9h à 18h00.
En dérogation, le stationnement est autorisé gratuitement et sans limitation de durée le jeudi de 9h00 à 13h00 dans les voiries suivantes :
- Place Camille Lemonnier
- Place Jean Jaurès.
La redevance pour le conducteur qui opte pour une durée de stationnement de maximum 2 heures en zone payante est fixée à :
- 15 minutes : gratuites : voir modalités à l’article 7.
- 30 minutes : 0,60 EUR
- 60 minutes ou une heure : 1,20 EUR
- 90 minutes ou 1heure et demi : 1,80 EUR
- 120 minutes ou 2 heures : 2,40 EUR.
En cas de paiement par application mobile, un tarif préférentiel dit « à la minute » est appliqué.
Article 4
La redevance prévue à l’article 3 peut être payée directement à l’horodateur ou via les moyens de paiement (applications mobiles), conformément aux instructions mentionnées sur les appareils.
Le conducteur qui n’appose pas de ticket de stationnement délivré par l’horodateur derrière son pare-brise ou qui ne possède pas de titre de stationnement digital est présumé opter pour le système forfaitaire de paiement (T1) tel que repris à l’article 5 ci-dessous.
Article 5
Le conducteur désireux de stationner pour une durée plus longue que celle qui est visée à l’article 3, peut occuper un emplacement de stationnement tel que défini audit article 3 moyennant le paiement d'une redevance forfaitaire journalière de 28 EUR payable dans les 15 jours conformément à l’invitation de paiement qui lui sera adressé.
Article 6
Il est interdit d’utiliser successivement plusieurs tickets de stationnement de très courte durée sans déplacement de son véhicule.
Il ne peut y avoir qu’un seul ticket de stationnement visible.
Article 7
Le conducteur qui souhaite stationner son véhicule pour une durée inférieure ou égale à 15 minutes doit se rendre à l’horodateur pour imprimer un ticket « 15 minutes gratuites » ou obtenir celui-ci de façon digitale. En cas d’impression d’un ticket, le conducteur doit l’apposer de façon visible derrière le pare-brise du véhicule de telle manière que les mentions y indiquées soient lisibles pour un observateur se trouvant devant le véhicule.
Les 15 minutes sont gratuites par jour et par véhicule sans possibilité de renouvellement.
Tout conducteur dont la durée des « 15 minutes gratuites » est dépassée est présumé avoir opté pour le système forfaitaire de paiement (T1) tel que repris à l’article 5 ci-dessus.
Article 8
Le paiement de la redevance donne droit à une durée de stationnement ininterrompue maximum de 2 heures en zone payante.
Le dysfonctionnement éventuel de moyens de paiement autres que l’horodateur ne doit pas permettre au conducteur de conclure que l’horodateur est inutilisable.
L’usager supporte les conséquences qui pourraient résulter d’un usage irrégulier de l’horodateur ou des détériorations qu’il lui aurait fait subir ainsi que la mauvaise utilisation des applications mobiles.
Article 9
Lorsque tous les moyens de paiement prévu à l’article 4 sont inutilisables, le disque de stationnement "zone bleue" suivant modèle annexé à l’arrêté ministériel du 14 mai 2002 modifiant l’arrêté ministériel du 1er décembre 1975 doit être visiblement apposé sur la face interne du pare-brise de telle manière que les mentions soient lisibles pour un observateur se trouvant devant le véhicule.
Chapitre II : Zones contrôlées par disque de stationnement – Zone bleue
Article 10
§1. Le temps de stationnement en zone bleue est limité à 2 heures maximum, moyennant l’utilisation du disque de stationnement "zone bleue", suivant modèle annexé à l’arrêté ministériel du 14 mai 2002 modifiant l’arrêté ministériel du 1er décembre 1975 selon les modalités légales qui prévoient :
- que le conducteur doit positionner la flèche du disque de stationnement sur le trait qui suit celui du moment de son arrivée
- que sauf modalités particulières indiquées sur la signalisation l’usage du disque est obligatoire de 9h00 à 18h00 les jours ouvrables et pour une durée maximale de deux heures
- que le véhicule doit avoir quitté l’emplacement de stationnement au plus tard à l’expiration de la durée de stationnement autorisé.
Il ne peut y avoir qu’un seul disque visible.
§2. Toutefois, le conducteur peut opter pour un forfait 4 heures zone bleue, qui permet le stationnement en zone bleue les jours ouvrables et ce :
pour une durée de 4 heures, entre 9h et 18h.
La redevance pour ce forfait 4 heures zone bleue s’élève à 2,50€/4heures.
Cette redevance est payable exclusivement par voie électronique, à savoir le paiement préalable par SMS ou applications mobiles.
Article 11
Sans préjudice de l’article 10 §2, le conducteur désireux de stationner pour une durée plus longue que celle visée à l’article 10 §1 et qui n’a pas opté pour le forfait 4 heures zone bleue, peut occuper un emplacement de stationnement moyennant le paiement d'une redevance forfaitaire de 28 EUR par jour.
La redevance forfaitaire est payable dans les 15 jours de l’invitation de paiement qui sera adressée au conducteur.
Article 12
La durée de stationnement souhaitée par l’usager sera constatée par les indications qu’il aura fait figurer sur son disque de stationnement, placé de façon visible derrière le pare-brise de son véhicule et utilisé conformément aux modalités figurant à l’article 27.1.1. du règlement général de police sur la circulation routière (arrêté ministériel du 01/12/1975) et à l’A.M. du 14/05/2002 ou par le paiement préalable par SMS ou applications mobiles de sa redevance pour un forfait 4 heures zone bleue visé à l’article 10 §2.
Article 13 : En dérogation à ce qui précède, le stationnement est autorisé sans limitation de durée et gratuitement le jeudi de 9h00 à 13h00 sur le parking de la piscine.
Chapitre III : Dispositions communes
Article 14
Les personnes à mobilité réduite porteuses de la carte spéciale délivrée par un organisme officiel conformément à l’arrêté ministériel du 7 mai 1999 sont autorisées à stationner leur véhicule gratuitement et sans limite de durée, dans toutes les zones (zone payante et zone bleue). Elles sont cependant tenues d’apposer la carte officielle précitée sur la face interne du pare-brise ou sur la partie avant de leur véhicule de telle manière que les mentions y indiquées soient lisibles pour un observateur se trouvant devant le véhicule.
Les véhicules prioritaires en service bénéficient également de la gratuité du stationnement.
Article 15
La redevance prévue à l’article 3 n’est pas due les dimanches et jours fériés, ni en zones bleues, ni le jeudi de 9h00 à 13h00 dans les voiries suivantes :
- Place Camille Lemonnier
- Place Jean Jaurès.
Article 16
Le véhicule doit avoir quitté l’emplacement de stationnement, au plus tard à l’expiration du temps de stationnement autorisé.
Article 17
Le conducteur ou, à défaut, le propriétaire d’un véhicule se trouvant sur un emplacement visé par le présent règlement et dépourvu de titre (papier ou digital) de stationnement ou ayant dépassé le temps de stationnement autorisé au moment de la vérification par un préposé, est réputé avoir opté pour le tarif 1 (stationnement de longue durée), redevance forfaitaire conformément aux articles 5 et 11 ci-avant. La redevance forfaitaire est payable dans les 15 jours conformément à l’invitation de paiement qui lui sera adressée.
Le conducteur dispose d’un délai de 15 jours calendrier pour transmettre toute contestation relative à la redevance à l’adresse du siège d’exploitation herstalien de la société concessionnaire telle qu’indiquée sur le bon de stationnement déposé sur le véhicule.
Article 18
Le stationnement d’un véhicule sur un emplacement visé par le présent règlement se fait au risque de l’utilisateur ou de celui au nom de qui le véhicule est immatriculé.
Le paiement de la redevance donne droit au stationnement mais non à une quelconque surveillance.
La Ville de Herstal ne peut être rendue responsable des faits de dégradations ou de vol du véhicule.
Article 19
Les rappels et recouvrements concernant les redevances impayées sont effectués selon les modalités et tarifs stipulés ci-dessous.
Si la redevance n’est pas payée selon les directives mentionnées sur le bon de redevance (apposé par le préposé au stationnement sur la voiture ou envoyé par la poste), la procédure de recouvrement à l’amiable s’appliquera comme suit :
A l’attention des entreprises et détenteurs de plaques d’immatriculation étrangères :
- Premier rappel de paiement : + 10,00 €
- Deuxième rappel de paiement : (10,00 €) + 10,00 €
- Rappel amiable via huissier : tarif en matière civile et commerciale D.R. 30-11-1976 (pas limité, entre autres, rappel avec sommation – information – timbre – frais de dossier – coût des informations – droit de décharge et de recouvrement).
A l’attention des consommateurs et conforme à la législation sur la dette des consommateurs (Livre XIX – CDE – art.4.2 ea),
- Premier rappel de paiement : gratuit + délai de carence
- Avis de défaut par avocat ou huissier avec une augmentation de l’indemnité forfaitaire pour les coûts de recouvrements suivants les plafonds légalement déterminés :
-
- 20,00 € en cas de solde dû inférieur ou égal à 150,00 €
- 30,00 e majoré de 10 % du montant dû sur la tranche entre 150,01 € et 500,00 € si le solde est entre 150, 01€ et 500,00 €
- 65,00 € majoré avec 5 % du montant dû sur la tranche au-dessus de 500,00 € avec un maximum de 2000,00 € si le solde dû est supérieur à 500,00 €.
-
Les intérêts moratoires réclamés sont calculés à partir de la mise en demeure sur le montant restant à payer au taux d’intérêt de référence majoré de huit points de pourcentage visé à l’article 5, paragraphe 2 de la loi du 2 août 2002 concernant le retard de paiement dans les transactions commerciales (voir aussi : Art XIX 4.1° CDE).
Chapitre IV : Cartes communales de stationnement.
Article 20
Carte de riverain
Toute personne physique domiciliée dans une zone réglementée peut bénéficier d’une carte de riverain, sachant qu’un maximum d’une carte sera délivrée par isolé et un maximum de trois cartes seront délivrées par ménage.
Le demandeur personne physique d’une carte riverain doit prouver son inscription dans une zone réglementée au registre de population.
La carte riverain est délivrée au demandeur uniquement pour un véhicule immatriculé à son nom ou pour un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale. Dans ce dernier cas, le demandeur doit prouver qu'il en a la jouissance exclusive (voiture de société, leasing professionnel…) par toutes voies de droit.
La carte de riverain aura une validité de un an renouvelable pour autant que le bénéficiaire reste inscrit sur le territoire communal et qu’il garde son immatriculation.
Toute modification soit d’adresse, soit de véhicule, soit d’immatriculation doit être déclarée auprès de la Ville de Herstal. Dès le changement de domicile, le détenteur de la carte doit faire parvenir celle-ci à l’administration communale de Herstal.
La carte de riverain sera obtenue moyennant le paiement d’une redevance annuelle dont le montant est fixé comme suit :
- 1ère carte : 10,00 €
- 2ème carte : 80,00 €
- 3ème carte : 250,00 €.
La carte de riverain permet de stationner sans limitation de durée dans toutes les zones à l’exception des voiries suivantes :
- Place Camille Lemonnier
- Place Jean Jaurès.
Dans toutes les zones, le fait de ne pas disposer d’une carte de riverain entraîne le paiement de la redevance forfaitaire journalière de 28,00 EUR telle que reprise aux articles 5 et 11 du présent règlement.
La plaque d’immatriculation du véhicule enregistré comme riverain sert d’identifiant aux contrôleurs. Lorsque cet enregistrement n’a pas été renouvelé à l’échéance annuelle, elle sera considérée comme périmée.
Article 21
Véhicules « de service ».
Les véhicules communaux de service (système de transmission du n° de plaque) peuvent stationner gratuitement et sans limitation de durée dans toutes les zones.
Article 22
Abonnement tout public
Une carte d’abonnement permettant de stationner sans limitation de durée dans toutes les zones à l’exception des voiries suivantes :
- Place Camille Lemonnier
- Place Jean Jaurès,
peut être obtenue moyennant le paiement d’une redevance d’abonnement :
- 250 € par an.
La première carte abonnement tout public achetée par une personne morale ayant son siège social ou son siège d’exploitation dans une des zones réglementées ou par un indépendant personne physique ayant un numéro d’entreprise et ayant son siège d’exploitation dans une des zones réglementées ou titulaire d’une profession libérale et ayant son siège d’exploitation dans une des zones réglementées s’élève à 100 €.
L’absence de carte d’abonnement ou l’abonnement non valable entraîne l’application du tarif forfaitaire tarif 1 tel que repris aux articles 5 et 11.
Le numéro de plaque du demandeur sert d’identifiant aux contrôleurs.
Article 23
Carte de stationnement TPE
Par TPE (très petite entreprise), l’on entend l’entreprise qui compte maximum 5 travailleurs, y compris son dirigeant, et dont le siège social ou le siège d’exploitation est situé dans une zone de stationnement réglementée.
Les TPE peuvent solliciter une carte de stationnement TPE au prix de 100 € par carte, avec un maximum de 4 cartes (sachant qu’un abonnement tout public peut être sollicité par le dirigeant conformément à l’article 24 alinéa 2 du présent règlement).
La validité de ces cartes TPE est d’un an.
La TPE qui sollicite une carte de stationnement TPE doit apporter la preuve qu’elle répond à la définition susvisée (n’emploie pas plus de 5 travailleurs, y compris son dirigeant, et est située en zone de stationnement réglementée). Le gestionnaire du stationnement en voirie, identifié à l’article 26 du présent règlement, détermine les documents à remplir et les preuves à fournir par le demandeur de cartes TPE.
La TPE qui sollicite une carte de stationnement TPE pour l’un de ses travailleurs devra renseigner le numéro d’immatriculation du véhicule dudit travailleur, numéro d’immatriculation auquel sera attachée la carte de stationnement TPE.
Exceptionnellement et moyennant motivation spéciale du demandeur laissée à l’appréciation du gestionnaire du stationnement en voirie, dans la mesure où la TPE emploie un nombre maximum de 5 travailleurs, son dirigeant compris, mais dont lesdits travailleurs, parce qu’itinérants, sont amenés à changer fréquemment d’affectation, dans ce cas, les cartes de stationnement TPE ne seront pas attachées à des numéros d’immatriculation, mais matérialisées sous forme de cartes à exposer sous le pare-brise. Ces cartes de stationnement TPE matérialisées seront produites et fournies par le gestionnaire du stationnement en voirie. La gestion de ces cartes de stationnement (4 maximum par TPE) incombe à la TPE.
La carte TPE (à l’exception donc de l’abonnement tout public souscrit par le dirigeant d’une personne morale conformément à l’article 24, alinéa 2 du présent règlement) permet de stationner dans certaines zones bien précises. Le gestionnaire du stationnement en voirie détermine pour chaque bénéficiaire de cartes de stationnement TPE la ou les zones où ladite carte permet le stationnement. Cette information sera notifiée aux utilisateurs, y compris en cas de changement d’affectation. Le gestionnaire du stationnement en voirie se réserve la preuve de cette notification.
L’absence d’abonnement ou l’abonnement non valable entraîne l’application du tarif forfaitaire tarif 1 tel que repris aux articles 5 et 11.
Le numéro de plaque du demandeur sert d’identifiant aux contrôleurs sauf cas exceptionnel des itinérants où la carte de stationnement TPE doit être apposée de telle manière que les mentions soient lisibles pour un observateur se trouvant devant le véhicule.
Article 24
Par « gestionnaire du stationnement en voirie » au sens du présent règlement l’on entend la SEM (Société d’Economie Mixte) constituée le 23 septembre 2013, à laquelle le Conseil communal a, en sa séance du 26 septembre 2013, délégué l’exploitation du stationnement payant et réglementé en voirie, par le biais de la Convention de Concession de Services sur laquelle le Conseil communal a marqué son accord en cette même séance.
Article 25
La Ville est soumise au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (« RGPD ») dont la Charte Vie Privée est disponible sur le site internet de la Ville. Les dispositions de la Charte sont, pour l’établissement et la perception de la redevance établie en exécution du présent règlement, complétées comme suit :
- Le responsable du traitement est la Ville de Herstal
- Les finalités des traitements opérés en application du présent règlement sont l’établissement et la perception de la redevance
- Les catégories des données sont les données d’identification, les données d’immatriculations, les données financières
- La durée de conservation est égale à la durée de prescription de la redevance. Les données sont ensuite supprimées ou transférées aux archives de l’Etat.
- Les données sont collectées par la Ville de Herstal et en cas de sous-traitance ou concessions par le gestionnaire du stationnement en voirie
- Les données ne sont pas communiquées sauf à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi et à des sous-traitants soumis à des dispositions contractuelles assurant le respect du RGPD.
Article 26
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 27
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.