PPP stationnement et parkings. Concession conjointe de services pour l'exploitation du stationnement payant en voirie et l'exploitation de parcs de stationnement. Prise en charge par la Ville de la 1ère carte riverain pour l'année 2025.

Revu sa délibération du 28 novembre 2013 par laquelle le Conseil communal décide de prendre à charge du budget communal le coût de la première carte riverain (10,00 € la carte), pour l’ensemble des riverains des zones réglementées, pour les années 2014 et 2015 ;

Revu sa délibération du 28 septembre 2015 par laquelle le Conseil communal décide de prendre à charge du budget communal le coût de la première carte riverain (10,00 € la carte), pour l’ensemble des riverains des zones réglementées, pour les années 2016, 2017 et 2018 ;

Revu sa délibération du 22 octobre 2018 par laquelle le Conseil communal décide de prendre à charge du budget communal le coût de la première carte riverain (10,00 € la carte), pour l’ensemble des riverains des zones réglementées, pour l’année 2019 ;

Revu sa délibération du 26 septembre 2013 par laquelle le Conseil marque son accord sur la Convention de Concession de Services passée entre la Ville de Herstal, Urbeo et la SEM (Urbeo Besix Park), qui emporte délégation par la Ville à la SEM de l’exploitation du stationnement payant et réglementé en voirie ;

Revu sa délibération du 26 septembre 2013 par laquelle le Conseil arrête le règlement complémentaire sur la police de la circulation routière. Instauration d’un système de stationnement payant au centre ville. Voiries communales;

Revu sa délibération du 26 septembre 2013 par laquelle le Conseil communal arrête le règlement complémentaire sur la police de la circulation routière. Instauration d’un système de zone bleue au centre ville. Voiries communales ;

Revu sa délibération du 30 janvier 2014 par laquelle le Conseil modifie le règlement complémentaire sur la police de la circulation routière. Instauration d’un système de stationnement payant au centre ville. Voiries communales;

Revu ses délibérations du 28 septembre 2015 par lesquelles le Conseil modifie les règlements complémentaires sur la police de la circulation routière (zone payante, zone bleue voiries communales et zone bleue voiries régionales) ;

Revu sa délibération du 21 octobre 2019 par laquelle le Conseil communal décide de prendre à charge du budget communal le coût de la première carte riverain (10,00 € la carte), pour l’ensemble des riverains des zones réglementées, pour les années 2020 à 2024 ;

Revu sa délibération du 21 octobre 2019 par laquelle le Conseil communal arrête le règlement-redevance de stationnement réglementé pour les exercices 2020 à 2025 ;

Vu l’article 22 du règlement-redevance susvisé, qui stipule notamment que la carte de riverain sera obtenue moyennant le paiement d’une redevance annuelle dont le montant est fixé comme suit :

- 1ère carte : 10,00 €

- 2ème carte : 80,00 €

- 3ème carte : 250,00 € ;

Considérant que ce même article définit le riverain comme toute personne physique domiciliée dans une zone réglementée ;

Considérant que la Ville souhaite ainsi offrir aux riverains des zones réglementées des facilités de stationnement ;

Que dans ce contexte, la Ville souhaite soutenir les riverains concernés pour l’achat de la 1ère carte riverain ;

Qu’il est proposé de poursuivre ce soutien pour l'année 2025 ;

Vu les articles L3331-1 à 8 et L 1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Considérant qu'un crédit de 27.500 € (soit 2.750 1ères cartes riverains) a été prévu à l’article 424/331-01 du budget ordinaire de l’exercice 2025 ;

Considérant que l’avis de légalité de la Directrice financière f.f. sollicité le 29 septembre 2025 en application de l’article L1124-40 du CDLD n'a pas été émis ;

Sur proposition du Collège communal;

A l'unanimité ;

D é c i d e

1. De prendre à charge du budget communal le coût de la première carte riverain (10,00 € la carte), pour l’ensemble des riverains des zones réglementées par les délibérations visées au préambule de la présente, pour l'année 2025 ;

2. A cet effet, la SEM adressera à la Ville de Herstal une facture, dûment appuyée par un justificatif, relative à l’ensemble des 1ères cartes riverains octroyées (au montant de 10,00 € par carte) ;

3. La dépense de 10,00 € par 1ère carte riverain sera imputée sur l’article 424/331-01 du budget ordinaire de l'exercice 2025 ;

4. La présente sera soumise à l’examen du Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle générale;

5. Copie de la présente sera transmise à Madame la Directrice financière.