Règlement portant taxe sur les travaux de raccordement d’égouts exécutés simultanément à la construction du collecteur. Règlement n° 8.

Vu les articles 41, 162 et 170, § 4 de la Constitution en ce qu'ils consacrent l'autonomie fiscale des communes ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (Moniteur belge du 18 janvier 2001) et la loi du 24 juin 2000 (Moniteur belge du 23 septembre 2004, édition 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L3321-1 à -12 ;

Vu l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestres et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de taxes communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;

Revu sa délibération du 21 octobre 2019 portant taxe sur les travaux de raccordement d’égouts exécutés simultanément à la construction du collecteur;

Vu la situation financière de la Commune et l’équilibre budgétaire à atteindre ;

Considérant que la Ville a établi la présente taxe afin de se procurer les moyens financiers nécessaires à l'exercice de ses missions de service public;

Considérant que la taxe établie par le présent règlement a, comme pour les décisions antérieures en la matière, un caractère principalement et fondamentalement budgétaire ;

Considérant que la taxe établie par le présent règlement s’applique uniquement lorsque le raccordement est exécuté simultanément à la construction du collecteur. Tout raccordement exécuté postérieurement à la construction du collecteur est soumis au règlement communal portant redevance pour le raccordement particulier à l’égout d’immeubles privés ;

Vu la transmission du dossier à la Directrice financière en date du 29 septembre 2025 conformément à l’article L1124-40 du CDLD;

Vu l’avis de légalité favorable de la Directrice financière daté du 30 septembre 2025 annexé à la présente délibération;

Sur proposition du Collège communal ;

A l'unanimité ;

D é c i d e

Article 1^er : Il est établi au profit de la Ville, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe sur les travaux de raccordement d’égouts exécutés simultanément à la construction du collecteur frappant les propriétés bâties où des travaux d'égouts sont ou ont été exécutés sous le contrôle de la Ville et à ses frais depuis le 20 mars 2004.

Sont prises en considération pour la présente taxe, chaque propriété bâtie techniquement raccordable, située à front de rue, en recul imposé ou volontaire ou encore en retrait de la voirie, le long d’un accès public ou privé.

Article 2 : Le montant de la taxe est fixé à 868 € par immeuble bâti.

Article 3 : La taxe est due par le propriétaire de la propriété bâtie définie à l’article 1^er de la présente délibération.

En cas de copropriété, les copropriétaires sont codébiteurs de la taxe.

En cas d’indivision, et, s'il en existe, le ou les usufruitier(s), le ou les emphytéote(s), le ou les superficiaire(s) ou le ou les possesseur(s) à quel qu’autre titre sont codébiteurs de la taxe.

Article 4 : La taxe couvre la construction d'un raccordement exécuté conformément aux prescriptions du cahier des charges relatif aux travaux d’égouts.

Si, pour une raison technique quelconque, à la demande du propriétaire, il s'avère nécessaire de poser plusieurs raccordements pour une même propriété, la taxe est multipliée par autant.

Si, toujours pour des raisons techniques ou à la demande justifiée du propriétaire, le diamètre de canalisation est supérieur aux prescriptions du cahier des charges, le coût des travaux supplémentaires sera déterminé par le Collège communal et facturé en sus de la taxe.

Article 5 : Là où sont posés un collecteur et des raccordements particuliers destinés à la récolte des eaux de pluie et usées, mais où existe déjà une canalisation quelconque initialement destinée à toute autre fin qu'à la desserte locale complète ou qui ne peut subsister dans le cadre de l'exécution de l'avant-projet général d'égouttage approuvé par le Conseil communal, la taxe est applicable sans que les riverains puissent se prévaloir du fait que leur propriété avait été préalablement raccordée sur cet ouvrage.

Ce n'est que dans le cas où la rue était déjà équipée d'un collecteur destiné à sa desserte, posé dans le cadre de l'avant-projet général mais qu'il s'avère techniquement nécessaire de reconstruire ou de modifier, raccordements compris, que la taxe n'est pas applicable.

Article 6 : La taxe n'est pas applicable en cas de raccordement d'immeubles appartenant aux pouvoirs publics (Etat fédéral, communautés, régions, provinces, communes, CPAS) et affectés à un service d’utilité publique gratuit ou non ou appartenant à un service public subsidié par la commune et affecté à un service d'utilité publique gratuit ou non.

Article 7 : Les rôles de la taxe sont arrêtés et rendus exécutoires par le Collège communal, conformément aux dispositions de l’article L3321-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 8 : Procédure applicable aux raccordements dont les travaux ont été achevés avant le 1^er janvier 2020 :

Pour les redevables qui ont été autorisés à se libérer de la taxe en 10 versements annuels sur base des règlements-taxes antérieurement applicables, les annuités sont perçues par voie de rôle, la première annuité étant due au 1^er janvier de l’année qui suit l'achèvement des travaux et comprend :

1. 1. le 1/10^e du capital;
   2. l'intérêt sur le capital restant dû.

Le taux de l'intérêt est celui appliqué par un organisme de crédit agréé pour les emprunts de dix ans à la date de la première débition de la taxe.

A n'importe quel moment il pourra ou il devra lorsqu'il y a vente de la propriété, se libérer des paiements futurs en versant à la caisse communale la différence entre le montant de sa quote-part dans le coût des travaux et la valeur des amortissements compris dans les annuités déjà versées.

Article 9 : Le recouvrement de la taxe sera poursuivi conformément aux articles L3321-1 et L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Les contribuables reçoivent sans frais, par les soins du Directeur financier, les avertissements-extraits de rôle mentionnant les sommes pour lesquelles ils sont portés aux rôles.

Article 10 : Le paiement doit s'effectuer dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

A défaut de paiement dans ce délai, les sommes dues sont productives au profit de la commune, pour la durée du retard, d'un intérêt qui est appliqué et calculé suivant les règles en vigueur pour les impôts de l'Etat.

En cas de non-paiement dans le délai visé au premier alinéa et conformément aux dispositions applicables, une sommation de payer sera adressée par voie recommandée au contribuable.

Les frais postaux de cet envoi peuvent être mis à charge du redevable. Dans ce cas, ceux-ci sont recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.

Article 11 : Le redevable peut introduire une réclamation, qui doit être adressée au Collège communal, Ville de Herstal, place Jean Jaurès 45 à 4040 Herstal, dans un délai d’un an à dater du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l'avertissement-extrait de rôle, sous peine de déchéance.

Les réclamations doivent être introduites par écrit à peine de nullité, datées et signées par le réclamant ou son représentant et mentionner le nom, la qualité, l’adresse ou le siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie.

Elles doivent également mentionner l’objet de la réclamation, ainsi qu’un exposé des faits et moyens.

Article 12 : Les demandes d'exonération doivent être adressées dans un délai de six mois à dater du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l'avertissement-extrait de rôle au Collège communal.

Le Collège communal accorde d’office le dégrèvement des surtaxes en application de l’article 376 du Code des impôts sur les revenus 1992, sans préjudice de ce qui est stipulé dans le présent règlement.

Article 13 : La Ville est soumise au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (« RGPD ») dont la Charte Vie Privée est disponible sur le site internet de la Ville. Les dispositions de la Charte sont, pour l’établissement et le recouvrement de la taxe établie en exécution du présent règlement, complétées comme suit :

• Le responsable du traitement est la Ville de Herstal
• Les finalités des traitements opérés en application du présent règlement sont l’établissement et le recouvrement de la taxe
• Les catégories des données sont :

1. Pour l’établissement : les données d’identification, les données de la BCE ainsi que toutes les données personnelles reprises la demande de raccordement
2. Pour le recouvrement : les données d’identification, les données de la BCE les données financières ainsi que toutes données personnelles reprises dans la demande de raccordement

• La durée de conservation est de 30 ans. Les données sont ensuite supprimées ou transférées aux archives de l’Etat.
• Les données sont collectées via une déclaration du contribuable, via une consultation de la BCE et/ou via une transmission par un autre service de la Ville ou un sous-traitant mandaté pour le recensement ou encore via une demande de renseignements en application du CIR/92).
• Les données ne sont pas communiquées ni à des tiers ni à d’autres services que le service des Taxes et le service de la Recette sauf à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi et à des sous-traitants soumis à des dispositions contractuelles assurant le respect du RGPD.

Article 14 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation conformément à l’article L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 15 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.