Règlement portant redevance pour l’inflexion de bordures. Règlement n° 9.
Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (Moniteur belge du 18 janvier 2001) et la loi du 24 juin 2000 (Moniteur belge du 23 septembre 2004, édition 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30, L1122-32, L1124-40, L1133-1 et L1133-2, L1222-1 , L3131-1 §1er 3° et L3132-1 §1er ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de redevances communales ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;
Revu sa délibération du 21 octobre 2019 arrêtant le règlement portant redevance pour l’inflexion de bordures ;
Vu la situation financière de la Commune et l’équilibre budgétaire à atteindre ;
Considérant que la Ville doit se procurer les moyens financiers nécessaires à l'exercice de ses missions;
Considérant qu’il est équitable et de bonne gestion communale de ne pas faire supporter à l’ensemble des citoyens le coût des interventions pour l’inflexion de bordures sollicitée par un citoyen ;
Vu la transmission du dossier à la Directrice financière en date du 29 septembre 2025 conformément à l’article L1124-40 du CDLD;
Vu l’avis de légalité favorable de la Directrice financière daté du 30 septembre 2025 annexé à la présente délibération;
Sur proposition du Collège communal ;
A l'unanimité ;
D é c i d e
Article 1er : Objet
Il est établi au profit de la Ville, pour les exercices 2026 à 2031, redevance pour l’inflexion de bordures.
Article 2 : Redevable
Le redevable est la personne physique ou morale qui introduit la demande l’inflexion de bordure.
Article 3 : Montant
Le coût d’une inflexion de bordures réalisée pendant les travaux de construction de trottoirs par l’entreprise adjudicataire du marché de construction de trottoirs ou réalisée par les services communaux est fixé forfaitairement à 259,13 € le mètre courant.
Ce montant est indexé automatiquement au 1er janvier, selon la formule suivante :
redevance de base x nouvel indice
Indice de départ
Où :
- La redevance de base est 259,13 € ;
- Le nouvel indice est celui du mois de mars de l’année qui précède celle de l’indexation
- L’indice de départ : indice des prix à la consommation de mars 2025 avec indice de base 2013, soit 135,56.
Le coût d’une inflexion de bordures réalisée pendant les travaux de construction de trottoirs par l’entreprise adjudicataire du marché de construction de trottoirs ou par les services communaux ne sont pas facturés par la commune aux personnes qui souffrent d’une invalidité permanente des membres inférieurs. Cette invalidité étant constatée par une attestation du Service Public Fédéral Sécurité sociale (Direction générale Personnes handicapées) de reconnaissance d’une invalidité permanente d’au moins cinquante pourcents découlant directement des membres inférieurs au nom de la personne domiciliée à l’adresse où l’inflexion de bordure est réalisée.
Article 4 : Exigibilité et paiement
La redevance est payable auprès de la Recette, préalablement à la réalisation des travaux contre remise d’un reçu délivré par le service de la Recette.
Article 5 : Recouvrement
En cas de défaut de paiement dans le délai requis, un premier rappel gratuit sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur.
En cas de non-paiement à l’issue de la procédure de recouvrement amiable, conformément à l’article L 1124-40 du CDLD le débiteur sera mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et recouvré en même temps que le principal.
En cas de non-paiement suite à l’envoi du courrier recommandé, pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, et qu’il ne s’agisse pas de dettes des personnes de droit public, le Directeur financier envoie une contrainte visée et rendue exécutoire par le Collège communal et signifiée par exploit d’Huissier. Cet exploit interrompt la prescription.
Les frais administratifs visés à l'alinéa 3 sont recouvrés par la même contrainte.
Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou citation.
Dans l’hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l’objet d’une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions des Code civil et judiciaire.
Article 6 : Réclamation
En cas de contestation de la facture, une réclamation doit à peine de nullité être introduite dans le mois qui suit la date d’envoi de la facture.
La réclamation doit à peine de nullité être introduite par écrit auprès du Collège, à l’attention du service de la Recette (en charge du traitement des réclamations en matière de redevance), sis Place Jean Jaurès 45 à 4040 Herstal. Elle doit être datée et signée par le redevable ou son représentant et doit mentionner :
- Les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel la redevance est établie ;
- L’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiant la demande de rectification ou d’annulation de la redevance.
La réponse du Collège statuant sur la réclamation sera adressée par recommandé au redevable dans les deux mois qui suivent la date d’envoi de la réclamation sans toutefois que l’absence de décision puisse s’interpréter comme une décision favorable au redevable.
Durant toute la procédure de traitement de la réclamation et jusqu’à la notification de la décision au redevable, la délivrance d’une contrainte est proscrite et les éventuelles procédures judiciaires de recouvrement entamées par le Directeur financier seront suspendues.
La décision rendue par le Collège sur la réclamation sera notifiée au redevable et ne sera pas susceptible de recours.
En cas de rejet de la réclamation et dès le lendemain de la notification, la redevance contestée sera considérée comme certaine, liquide et immédiatement exigible.
Article 7 : RGPD
La Ville est soumise au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (« RGPD ») dont la Charte Vie Privée est disponible sur le site internet de la Ville. Les dispositions de la Charte sont, pour l’établissement et la perception de la redevance établie en exécution du présent règlement, complétées comme suit :
- Le responsable du traitement est la Ville de Herstal.
- Les finalités des traitements opérés en application du présent règlement sont l’établissement et la perception de la redevance.
- Les catégories des données sont les données d’identification, les données financières.
- La durée de conservation est de 30 ans
.Les données sont ensuite supprimées ou transférées aux archives de l’Etat. - Les données sont collectées via un formulaire de demande d’intervention et à défaut, sur base des éléments connus de la Ville selon les procédures appliquées.
- Les données ne sont pas communiquées ni à des tiers ni à d’autres services que le service qui gère le service visé par la redevance et le service de la Recette sauf à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi et à des sous-traitants soumis à des dispositions contractuelles assurant le respect du RGPD.
Article 6 : Article budgétaire
Les recettes seront constatées sur l’article 040/362-08 du budget ordinaire.
Article 7 : Numérotation
Le présent règlement porte le numéro 9.
Article 8 : Tutelle
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 9 : Publication et entrée en vigueur
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.