Règlement portant taxe sur la collecte et le traitement des immondices (déchets ménagers et déchets ménagers assimilés). Règlement n° 10. Exercice 2026.

Vu la Constitution, notamment les articles 41, 162 et 170, § 4 en ce qu'ils consacrent l'autonomie fiscale des communes ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (Moniteur belge du 18 janvier 2001) et la loi du 24 juin 2000 (Moniteur belge du 23 septembre 2004, édition 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30 et les articles L3321-1 à L3321-12 ;

Vu l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestres et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale ;

 Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de taxes communales ;

Vu le PWD-R voté par le Gouvernement wallon le 22 mars 2018;

Vu le Décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique;

Vu le décret du 23 juin 2016 modifiant le code de l'environnement, le code de l'eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d'environnement ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 7 avril 2011 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu la circulaire du 30 septembre 2008 relative à la mise en œuvre de l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 susvisé ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;

Vu le document intitulé « taux de couverture des coûts en matière de déchets des ménages, calculé sur base du budget 2026 » affichant un taux de couverture de 100 % ;

Vu le tableau de synthèse du coût-vérité, budget 2026, en ses différents postes ;

Revu sa délibération de ce jour, approuvant le taux de couverture à 100 % du coût de la gestion des déchets ménagers pour 2026 ;

Vu le Règlement communal d’administration intérieure sur la collecte des déchets du 24 février 2025 ;

Revu sa délibération du 4 novembre 2024 portant taxe sur la collecte et le traitement des immondices (déchets ménagers et déchets ménagers assimilés). Règlement n° 48. Exercice 2025 ;

Vu la jurisprudence du Conseil d’Etat et de la Cour constitutionnelle en matière de solidarité dans les règlements fiscaux ;

Attendu que les communes ont la possibilité d’établir, en vertu de leur autonomie, une solidarité entre redevables d’une taxe lorsqu’il existe une communauté d’intérêts entre ces redevables (C.E., 27 nov. 2008, n° 188.250) ;

Considérant que l’ensemble des membres du ménage profite du service de collecte et traitement des déchets organisé par la Ville ;

Considérant qu’il y a lieu de rendre les membres d’un ménage solidairement redevables du paiement de la taxe et ce, notamment dans le but de faciliter le recouvrement de la taxe ;

Considérant qu’il serait, en conséquence, opportun que le rôle de la taxe soit établi au nom du chef de ménage mais que toutes les personnes reprises au registre de la population comme membres du ménage soient solidairement redevables de la taxe ;

Vu la situation financière de la Ville et l’équilibre budgétaire à atteindre ;

Considérant que la Ville établit la présente taxe afin de se procurer les moyens financiers nécessaires à l'exercice de ses missions ;

Considérant que pour les redevables se trouvant à plus de 100 mètres du parcours emprunté par le service d’enlèvement des immondices, il y a lieu de réduire le taux de la taxe pour le service minimum (la taxe forfaitaire) de 40 % afin de ne pas leur appliquer un traitement identique à ceux qui sont sur ou non loin du parcours emprunté par le service d’enlèvement ;

Que les redevables bénéficiant d’un service porte-à-porte (ou non loin de leur porte) sont dans une situation différente de ceux ne bénéficiant pas d’un service porte-à-porte ;

Vu les courriers d’Intradel des 10 septembre 2020 et 2 octobre 2020 indiquant que les langes ne sont plus éligibles, à partir du 1er janvier 2022, comme déchets organiques compte tenu de leur composition qui, par évolution, ne sont plus compostables ;

Attendu que bénéficiaient pour les exercices antérieurs à l’exercice 2022 d’une exonération pour la partie organique, les ménages avec un usage important de langes suivants :

• Le ménage qui compte au moins un enfant de moins de 3 ans au 1er janvier de l’exercice
• Le ménage dont un membre est gardienne reconnue par l’ONE ;

Qu’’il y a lieu de ne pas faire porter, à ces personnes, l’entièreté du coût de la collecte et du traitement des langes usagés suite à la requalification par Intradel de ces déchets de « déchets organiques » à « déchets résiduels par les ménages » ;

Que l’exonération anciennement appliquée, jusqu’avant l’exercice 2022, aux ménages avec enfants ou gardienne ONE a dû être transposée, depuis l’exercice 2023 pour, d’une part, viser l’utilisation de la catégorie des déchets résiduels et non plus organiques et, d’autre part, augmenter cette exonération dans le but de combler la différence du taux de la taxe proportionnelle entre la partie organique et la partie résiduelle ;

Qu’il est donc proposé, afin de ne pas augmenter, pour ces ménages, le coût de la collecte et du traitement des langes usagés, de maintenir pour ces ménages qui comptent au moins un enfant de moins de 3 ans au 1er janvier de l’exercice une exonération pour la partie résiduelle :

1. Pour le système de conteneurs individuels : 12 levées et 200 kg
2. Pour le système de conteneurs enterrés : 300 kg
3. Pour le système des sacs visés à l’article 5 : 60 sacs de 30 litres ;

Qu’il est également proposé, pour les mêmes raisons, d’accorder aux gardiennes ONE, une exonération pour la partie résiduelle :

1. Pour le système de conteneurs individuels : 24 levées et 700 kg
2. Pour le système de conteneurs enterrés : 950 kg
3. Pour le système des sacs visés à l’article 5 : 125 sacs de 60 litres ;

Qu’il est également proposé afin de ne pas discriminer les ménages dont font parties une ou plusieurs personnes incontinentes ou traitées à domicile par dialyse, car ces adultes portent des langes mais bénéficient toutefois d’aides en matière de soins de santé, une exonération pour la partie résiduelle :

1. Pour le système de conteneurs individuels : 12 levées et 400 kg
2. Pour le système de conteneurs enterrés : 600 kg
3. Pour le système des sacs visés à l’article 5 : 60 sacs de 60 litres ;

Considérant que le taux du cout-vérité 100 % ne pouvait être atteint que grâce à des majorations des taux de la taxe ;

Que ce taux est le minimum obligatoire pour respecter les conditions imposées par la Région dans le cadre du Plan Oxygène ;

Qu’il est nécessaire alors pour répercuter les coûts d’Intradel et de poursuivre le but visé par l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents de procéder, par rapport à l’exercice 2025, aux adaptations suivantes :

• Augmentation des taux pour les levées et kilos non compris dans le forfait pour les ménages et application similaire pour les assimilés
• Création d’un nouveau statut d’un ménage de 4 personnes et plus pour lequel la taxe forfaitaire est le taux des ménages de 3 personnes majorés de 6 € (équivalent à la puce appliquée sur les 55 kg de différence compris dans le forfait) ;
• Limitation du nombre de kilos compris dans le forfait pour les ménages de 4 personnes et plus à 220 kg ;

Vu la transmission du dossier à la Directrice financière en date du 29 septembre 2025 ;

Vu l’avis de légalité favorable à la Directrice financière daté du 7 octobre 2025 annexé à la présente délibération ;

Sur proposition du Collège communal ;

Par 24 voix « pour » et 6 voix « contre » ;

D é c i d e 

1. D‘arrêter le règlement portant taxe sur la collecte et le traitement des immondices (déchets ménagers et déchets ménagers assimilés) comme suit :

Article 1er : Il est établi au profit de la Ville, pour l’exercice 2026, une taxe annuelle sur :

• la collecte et le traitement des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés, définis au chapitre 3 et au chapitre 4 du règlement communal d’administration intérieure sur la collecte des déchets du 24 février 2025, placés exclusivement dans les récipients réglementaires (conteneurs à puce d’identification électronique, conteneurs collectifs ou sacs-poubelles réglementaires délivrés par la Ville, conformément à ce qui est stipulé à l’article 7 du règlement communal d’administration intérieure sur la collecte des déchets du 30 septembre 2010) et inhérents à l'occupation permanente ou temporaire d'immeubles bâtis ou de toute installation fixe ou mobile servant d’habitation situés sur le territoire de la Ville
• La collecte et le traitement des encombrants, définis à l’article 14 du règlement communal d’administration intérieure sur la collecte des déchets du 24 février 2025

Article 2 : Cette taxe comprend une partie forfaitaire (qui représente le service minimum défini comme le service minimum de gestion des déchets résultant de l’activité usuelle des ménages) et une partie proportionnelle (qui représente le service complémentaire défini comme la gestion des déchets issus des ménages au-delà des quantités prévues dans le service minimum, à la demande des usagers).

La partie forfaitaire est perçue par voie de rôle.

La partie proportionnelle est perçue par voie de rôle, à l’exception de la partie proportionnelle pour les utilisateurs des sacs-poubelles (visés à l’article 5 du présent règlement) délivrés par la Ville qui est perçue au comptant, contre la délivrance de sacs réglementaires et d’une preuve de paiement.

Article 3 : Taxe forfaitaire :

1/ Taxe forfaitaire pour les déchets ménagers :

La taxe forfaitaire est due par toute personne physique ayant la qualité de chef de ménage qui occupe tout ou partie d'immeuble visé à l'article 1er, en tant que propriétaire, locataire ou à quelque titre que ce soit.

La taxe est enrôlée au nom du chef de ménage et est due solidairement par toute personne inscrite au registre de la population en qualité de membre du ménage.

La taxe forfaitaire est calculée annuellement, l’inscription au registre de la population au 1er janvier de l’exercice étant seule prise en considération.

Le taux de la partie forfaitaire de la taxe pour les déchets ménagers est fixé comme suit :

• Cent nonante-neuf euros (199 €) à charge du chef d’un ménage constitué de 4 personnes ou plus
• Cent nonante-trois euros (193 €) à charge du chef d’un ménage constitué de 3 personnes
• Cent septante-trois euros (173 €) à charge du chef d’un ménage constitué de 2 personnes;
• Nonante-cinq euros (95 €) à charge de l'isolé.

Toutefois, lorsque l’immeuble est situé à une distance supérieure à 100 mètres du parcours emprunté par le service d’enlèvement des immondices, le taux de la partie forfaitaire de la taxe pour les déchets ménagers est fixé comme suit :

• Cent quarante euros (140,00 €) à charge du chef d’un ménage constitué de 4 personnes ou plus
• cent trente-quatre euros (134,00 €) à charge du chef d’un ménage constitué de 3 personnes
• cent vingt-quatre euros (124,00 €) à charge du chef d’un ménage constitué de 2 personnes;
• soixante-sept euros (67,00 €) à charge de l’isolé.

La taxe forfaitaire est due indépendamment de l’utilisation de tout ou partie des services déterminés à l’article 9.

2/ Taxe forfaitaire pour les déchets ménagers assimilés :

La taxe forfaitaire est due pour chaque lieu d’activité desservi par le service de collecte, par toute personne physique ou morale ou solidairement par les membres de toute association, exerçant sur le territoire de la Ville, dans le courant de l’exercice, une activité à caractère lucratif ou non (commerciale, industrielle ou autre) qui occupe à quelque fin que ce soit tout ou partie d’immeuble situé sur le territoire de la Ville.

Le taux de la partie forfaitaire de la taxe pour les déchets ménagers assimilés est fixé à quarante-sept euros (47,00 €).

Article 4 : Taxe proportionnelle :

La taxe proportionnelle est calculée sur base des déchets évacués au cours de l’exercice, soit entre le 1er janvier et le 31 décembre.

1/ Taxe proportionnelle pour les déchets ménagers 

1/1. Pour les ménages utilisant un conteneur individuel pour la fraction résiduelle 

La taxe proportionnelle pour les déchets ménagers est ventilée en deux volets :

1. Levée : pour calculer la taxe, on tient compte d’une part, des levées du conteneur de la fraction résiduelle (conteneur gris) et, d’autre part, des levées du conteneur de la fraction organique (conteneur vert) :

1. pour les ménages ayant payé la partie forfaitaire, les levées du conteneur de la fraction résiduelle sont taxées au-delà de la 12e levée de l’exercice;
2. pour les ménages ayant payé la partie forfaitaire, les levées du conteneur de la fraction organique sont taxées au-delà de la 24e levée de l’exercice ou au-delà de la 24e levée augmentée du quota non utilisé (au maximum 6 levées) de levées du conteneur de la fraction résiduelle;
3. pour les autres contribuables, pour chacun des conteneurs, les levées sont taxées à partir de la première levée de l’exercice.

2. Poids des déchets :

1. les kilos des déchets ménagers sont taxés, pour les ménages qui ont payé la partie forfaitaire ; au-delà de :

• 55 kilos pour un isolé et par an
• 110 kilos pour un ménage de 2 personnes et par an
• 165 kilos pour un ménage de 3 personnes et par an
• 220 kilos pour un ménage de 4 personnes ou plus et par an;

2. les kilos des déchets organiques sont taxés au-delà de 40 kilos par membre de ménage et par an pour les ménages qui ont payé la partie forfaitaire;

3. pour les autres contribuables, les kilos sont taxés dès le premier kilo.

La taxe proportionnelle est due par toute personne physique ayant la qualité de chef de ménage inscrite au 1er janvier et/ou au cours de l’exercice au registre de la population et qui utilise le service de collecte des déchets ménagers par conteneur muni d’une puce électronique.

La taxe est enrôlée au nom du chef de ménage et est due solidairement par toute personne inscrite au 1er janvier et/ou au cours de l’exercice au registre de la population en qualité de membre du ménage.

Le taux de la partie variable de la taxe pour les déchets ménagers est fixé comme suit :

1. Levée :

1. septante cents (0,70 €) par vidange de conteneur pour la fraction résiduelle;
2. septante cents (0,70 €) par vidange de conteneur pour la fraction organique.

2. Poids des déchets :

1. Treize cents (0,13 €) le kilo pour la fraction résiduelle jusqu’à 120 kg/membre de ménage par an;
2. seize cents (0,16 €) le kilo pour la fraction résiduelle au-delà de 120 kg/membre de ménage par an;
3. huit cents (0,08 €) le kilo pour la fraction organique.

1/2. Pour les ménages utilisant un conteneur collectif pour la fraction résiduelle 

La taxe proportionnelle pour les déchets ménagers est ventilée en trois volets :

1. Levée : pour calculer la taxe, on tient compte des levées du conteneur de la fraction organique (conteneur vert) :

1. pour les ménages ayant payé la partie forfaitaire, les levées du conteneur de la fraction organique sont taxées au-delà de la 30e levée de l’exercice;
2. pour les autres contribuables, les levées du conteneur de la fraction organique sont taxées à partir de la première levée de l’exercice.

2. Poids des déchets :

1. les kilos des déchets organiques sont taxés au-delà de 40 kilos par membre de ménage et par an pour les ménages qui ont payé la partie forfaitaire;
2. Les kilos des déchets résiduels pour les ménages utilisant un conteneur collectif enterré sont taxés au-delà de

• 55 kilos pour un isolé et par an
• 110 kilos pour un ménage de 2 personnes et par an
• 165 kilos pour un ménage de 3 personnes et par an;
• 220 kilos pour un ménage de 4 personnes ou plus et par an ;

3. pour les autres contribuables, les kilos sont taxés dès le premier kilo.

La taxe proportionnelle est due par toute personne physique ayant la qualité de chef de ménage inscrite au 1er janvier et/ou au cours de l’exercice au registre de la population et qui utilise le service de collecte des déchets ménagers par conteneur collectif (utilisable à l’aide d’un badge magnétique).

La taxe est enrôlée au nom du chef de ménage et est due solidairement par toute personne inscrite au 1er janvier et/ou au cours de l’exercice au registre de la population en qualité de membre du ménage.

Le taux de la partie variable de la taxe pour les déchets ménagers est fixé comme suit :

1. Levée : septante cents (0,70 €) par vidange de conteneur pour la fraction organique;
2. Poids des déchets :

1. Huit cents (0,08 €) le kilo pour la fraction organique.
2. Vingt-cinq cents (0,25 €) le kilo pour la fraction résiduelle pour les ménages utilisant un conteneur collectif enterré ;

2/ Taxe proportionnelle pour les déchets ménagers assimilés 

La taxe proportionnelle pour les déchets ménagers assimilés est ventilée en deux volets :

1. Levée : pour calculer la taxe, on tient compte d’une part, des levées du conteneur de la fraction résiduelle (conteneur gris) et, d’autre part, des levées du conteneur de la fraction organique (conteneur vert). Pour chacun des conteneurs, les levées sont taxées à partir de la première levée de l’exercice;
2. Poids des déchets : les kilos sont taxés dès le premier kilo.

La taxe proportionnelle est due par toute personne physique ou morale ou solidairement par les membres de toute association, exerçant sur le territoire de la Ville une activité à caractère lucratif ou non et qui utilisent le service de collecte des déchets ménagers assimilés par conteneur muni d’une puce électronique.

Le taux de la partie proportionnelle de la taxe pour les déchets ménagers assimilés est fixé comme suit :

1. Levée :

1. septante cents (0,70 €) par vidange de conteneur pour la fraction résiduelle;
2. septante cents (0,70 €) par vidange de conteneur pour la fraction organique.

2. Poids des déchets :

1. vingt cents (0,20 €) le kilo pour la fraction résiduelle;
2. huit cents (0,08 €) le kilo pour la fraction organique.

3/ Taxe proportionnelle pour les encombrants 

La taxe proportionnelle est due par toute personne physique ayant la qualité de chef de ménage inscrite au cours de l’exercice au registre de la population et qui utilise le service de collecte des encombrants.

La taxe est enrôlée au nom du chef de ménage et est due solidairement par toute personne inscrite au 1er janvier et/ou au cours de l’exercice au registre de la population en qualité de membre du ménage.

La taxe est due à partir (et y compris) de la deuxième réservation du ménage au service de collecte des encombrants ou à un sous-traitant.

Le taux de la partie proportionnelle de la taxe pour les encombrants est fixé, pour chaque réservation, comme suit : trente euros (30,00 €) par réservation au service de collecte des encombrants ou à un sous-traitant.

Article 5 : La collecte de la fraction résiduelle et de la fraction organique s’effectue exclusivement à l’aide des conteneurs à puce d’identification électronique. Toutefois, les étudiants, les résidents secondaires, les résidents temporaires et les ménages qui obtiennent une dérogation particulière prévue à l’article 7 du règlement communal d’administration intérieure sur la collecte des déchets est autorisé à utiliser des sacs réglementaires distribués par la Ville, à savoir des sacs pour la fraction organique et des sacs pour la fraction résiduelle.

Les sacs utilisés sont des sacs-poubelles réglementaires de la Ville vendus au prix unitaire de :

• 1,20 € pour le sac de 60 litres pour la fraction résiduelle et vendu par rouleau de 10 sacs;
• 0,60 € pour le sac de 30 litres pour la fraction résiduelle et vendu par rouleau de 10 sacs ;
• 0,25 € pour le sac de 30 litres pour la fraction organique et vendu par rouleau de 10 sacs.

Article 6 : Est exonéré de la partie forfaitaire de la taxe, le contribuable qui démontre l'absence totale de fait générateur dans son chef, pour autant qu'il appartienne exclusivement à l'une des catégories suivantes :

1. le personnel militaire et civil des forces belges stationnées en Allemagne, les militaires détachés à l'étranger, soit auprès d'organismes internationaux ou supranationaux, soit auprès d'une base militaire en pays étranger;
2. les agents diplomatiques belges, les membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques belges, les fonctionnaires consulaires et employés consulaires de carrière belges;
3. les membres du personnel de la coopération visés par l'Arrêté Royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement et les personnes envoyées en mission de coopération par des associations reconnues par l'Administration générale de la Coopération au Développement;
4. les bateliers.

Afin d'établir l'absence totale de fait générateur, le demandeur doit produire, outre sa demande d’exonération adressée au Collège communal, les éléments suivants :

• la preuve par tous documents administratifs que lui-même ainsi que toutes les personnes composant son ménage ont résidé en dehors du territoire de la Ville et ce du 1er janvier au 31 décembre de l'exercice auquel la taxe se rapporte;
• l'attestation de conformité revêtue de la signature du fonctionnaire délégué du service Population de la Ville et du sceau communal (ce formulaire est délivré par la Ville, service des Taxes).

Article 7 : Est exonéré, le redevable qui ou dont un membre du ménage (situation au 1er janvier de l’exercice) a souscrit en son propre nom et pour son propre compte un contrat avec une entreprise agréée visant expressément à l’enlèvement, sur le territoire de la Ville de Herstal, de ses immondices ménagères.

Il en est de même pour les redevables occupant un immeuble à appartements multiples dont la gestion est confiée à une personne physique ou morale ayant conclu un tel contrat.

Ces ménages bénéficient, à leur demande, sur production d’une copie dudit contrat pour l'exercice concerné et de la preuve de la remise des conteneurs à l’intercommunale de gestion des déchets, d’une exonération de la taxe forfaitaire d’un montant de :

• cent quatorze euros et cinquante cents (114,50 €) pour un ménage constitué de 4 personnes et plus ;
• cent huit euros et cinquante cents (108,50 €) pour un ménage constitué de 3 personnes;
• cent six euros (106 €) pour un ménage constitué de 2 personnes;
• quarante-neuf euros (49,00 €) pour un isolé.

L’exonération sera calculée proportionnellement aux mois de l’exercice couverts par ledit contrat et à partir de la date de remise des conteneurs à l’intercommunale de gestion des déchets.

Article 8 : sont exonérés partiellement, les redevables suivants :

• le redevable dont le ménage compte au moins un enfant de moins de 3 ans au 1er janvier de l’exercice. Le redevable bénéfice, pour chaque enfant de moins de 3 ans au 1er janvier de l’exercice, d’une exonération de la taxe proportionnelle équivalant à maximum :

1. en cas d’usage d’un conteneur individuel : 200 kg et 12 levées de la fraction résiduelle
2. en cas d’usage d’un conteneur collectif enterré : 300 kg de la fraction résiduelle
3. en cas d’usage des sacs conformément à l’article : 60 sacs de 30 litres.

• les gardiennes reconnues par l’ONE. Ces ménages bénéficient, à leur demande et sur production d’un document attestant de leur reconnaissance par l’ONE, d’une exonération de la taxe proportionnelle équivalant à maximum :

1. en cas d’usage d’un conteneur individuel : 700 kg et 24 levées de la fraction résiduelle
2. en cas d’usage d’un conteneur collectif enterré : 950 kg de la fraction résiduelle
3. en cas d’usage des sacs conformément à l’article : 125 sacs de 60 litres.

• le redevable dont un membre du ménage est incontinent et/ou traité par dialyse à domicile. Ce redevable bénéficie, à sa demande et sur production d’une attestation médicale, d’une exonération de la taxe proportionnelle équivalant à maximum :

1. en cas d’usage d’un conteneur individuel : 400 kg et 12 levées de la fraction résiduelle
2. en cas d’usage d’un conteneur collectif enterré : 600 kg de la fraction résiduelle
3. en cas d’usage des sacs conformément à l’article 5 : 60 sacs de 60 litres.

Article 9 : La partie forfaitaire de la taxe pour les déchets ménagers couvre les services de gestion des déchets et comprend :

• la collecte des PMC et papiers cartons toutes les deux semaines;
• l’accès au réseau de recyparcs et aux bulles à verre;
• la mise à disposition des conteneurs individuels, collectifs ou sacs conformes et d’un rouleau de 20 sacs PMC;

Pour les conteneurs individuels :

• le traitement de la fraction résiduelle comme suit :
  • • 55 kilos pour un isolé
    • 110 kilos pour un ménage de 2 personnes
    • 165 kilos pour un ménage de 3 personnes
    • 220 kilos pour un ménage de 4 personnes et plus

• le traitement de 40 kg de la fraction organique par habitant;
• 36 vidanges de conteneur dont un minimum de 6 et maximum de 12 vidanges du contenu de la fraction résiduelle.

Pour les conteneurs collectifs enterrés :

• le traitement de 40 kg de la fraction organique par habitant;
• 30 vidanges de conteneur de la fraction organique;
• le traitement de la fraction résiduelle comme suit :
  • • 55 kilos pour un isolé
    • 110 kilos pour un ménage de 2 personnes
    • 165 kilos pour un ménage de 3 personnes
    • 220 kilos pour un ménage de 4 personnes et plus

La collecte mensuelle des objets encombrants avec un maximum d’une réservation au service de collecte des encombrants par ménage.

La collecte des déchets verts avec un maximum de deux réservations au service de collecte des déchets verts par ménage.

La partie forfaitaire de la taxe pour les déchets ménagers assimilés couvre les services de gestion des déchets et comprend la mise à disposition des conteneurs conformes.

Pour les ménages ayant obtenu une dérogation particulière visée à l’article 7 du règlement communal d’administration intérieure sur la collecte des déchets du 30 septembre 2010 qui utilisent les sacs réglementaires distribués par la Ville, la partie forfaitaire comprend :

• Pour la fraction résiduelle :

1. 30 sacs de 30 litres par an pour les isolés;
2. 30 sacs de 60 litres par an pour les ménages de 2 personnes;
3. 50 sacs de 60 litres par an pour les ménages de 3 personnes
4. 70 sacs de 60 litres par an pour les ménages de 4 personnes et plus.

• Pour la fraction organique :

1. 10 sacs de 30 litres par an pour les isolés;
2. 20 sacs de 30 litres par an pour les ménages de 2 personnes;
3. 30 sacs de 30 litres par an pour les ménages de 3 personnes
4. 40 sacs de 30 litres par an pour les ménages de 4 personnes et plus.

Pour les ménages ayant obtenu la dérogation susvisée et décidant d’adhérer au système de conteneur collectif en cours d’exercice, la partie forfaitaire comprend :

• Pour la fraction résiduelle :

1. 30 sacs de 30 litres par an pour les isolés;
2. 30 sacs de 60 litres par an pour les ménages de 2 personnes;
3. 40 sacs de 60 litres par an pour les ménages de 3 personnes
4. 50 sacs de 60 litres par an pour les ménages de 4 personnes et plus.

• Pour la fraction organique :

1. 10 sacs de 30 litres par an pour les isolés;
2. 20 sacs de 30 litres par an pour les ménages de 2 personnes;
3. 30 sacs de 30 litres par an pour les ménages de 3 personnes
4. 40 sacs de 30 litres par an pour les ménages de 4 personnes et plus.

Article 10 : Le paiement doit s'effectuer dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

A défaut de paiement dans ce délai, les sommes dues sont productives au profit de la commune, pour la durée du retard, d'un intérêt qui est appliqué et calculé suivant les règles en vigueur pour les impôts de l'Etat.

En cas de non-paiement dans le délai visé au premier alinéa et conformément aux dispositions applicables, un rappel de paiement sera adressé par voie recommandée au contribuable.

Les frais postaux de cet envoi peuvent être mis à charge du redevable. Dans ce cas, ceux-ci sont recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.

Article 11 : Tout redevable, en ce compris le(s) codébiteur(s) solidaire(s), peut introduire une réclamation, qui doit être adressée au Collège communal, Ville de Herstal, place Jean Jaurès 45 à 4040 Herstal, dans un délai d’un an à partir du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l'avertissement-extrait de rôle ou du paiement au comptant, sous peine de déchéance.

Les réclamations doivent être introduites par écrit à peine de nullité, datées et signées par le réclamant ou son représentant et mentionner le nom, la qualité, l’adresse ou le siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie. Elles doivent également mentionner l’objet de la réclamation, ainsi qu’un exposé des faits et moyens.

Article 12 : Les demandes de réduction ou d'exonération doivent être adressées, dans un délai de un an à partir du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle, au Collège communal.

Ce dernier se prononcera, au vu des documents justificatifs produits par les contribuables, sur la légitimité desdites demandes, le tout sans préjudice du droit de réclamation prévu à l'article précédent.

Le Collège communal accorde d’office le dégrèvement des surtaxes en application de l’article 376 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Article 13 : Sans préjudice de la taxe et des intérêts de retard, celui qui, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, contreviendra aux dispositions du présent règlement, sera puni d'une amende dont le montant est fixé conformément à l'article 449 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Article 14 : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et de l'Arrêté Royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 15 : La recette prévisible de la taxe sera inscrite au budget communal à l'article : 

• 040/363-03 pour les parties forfaitaire et proportionnelle des déchets ménagers;
• 0401/363-03 pour les parties forfaitaire et proportionnelle des déchets ménagers assimilés.

Article 16 : Le présent règlement porte le numéro 10.

Article 17 : Le tableau de synthèse du coût-vérité établi conformément à la circulaire du 30 septembre 2008 susvisée est annexé à la présente pour sa transmission à l’autorité de tutelle.

Article 18 : La Ville est soumise au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (« RGPD ») dont la Charte Vie Privée est disponible sur le site internet de la Ville. Les dispositions de la Charte sont, pour l’établissement et le recouvrement de la taxe établie en exécution du présent règlement, complétées comme suit :

• Le responsable du traitement est la Ville de Herstal
• Les finalités des traitements opérés en application du présent règlement sont l’établissement et le recouvrement de la taxe
• Les catégories des données sont :

1. Pour l’établissement : les données d’identification, les données de la composition de ménage
2. Pour le recouvrement : les données d’identification, les données financières

• La durée de conservation est de 30 ans. Les données sont ensuite supprimées.
• Les données sont collectées via une consultation du registre de la population sur base de l’Arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers (M.B. 15.08.1992).
• Les données ne sont pas communiquées ni à des tiers ni à d’autres services que le service des Taxes et le service de la Recette sauf à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi et à des sous-traitants soumis à des dispositions contractuelles assurant le respect du RGPD.

Article 19 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 20 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

A l'unanimité ;

2. De charger le Collège communal de négocier et concerter avec le Centre public d’Action sociale la mise en place d’une intervention éventuelle en faveur des redevables pour lesquels le paiement de l’entièreté de la taxe ne serait pas socialement acceptable.

A l'unanimité ;

3. De charger le Collège communal d’organiser un groupe de travail, composé d’un membre du Conseil par liste électorale ainsi qu’un agent du service des Finances et un agent du service Environnement, pour évaluer le système actuel de taxation en lien avec la collecte et le traitement des immondices et proposer au Collège communal des pistes d’amélioration de la taxe.