Règlement-redevance sur le traitement des demandes d’indication sur place de l’implantation des nouvelles constructions. Règlement n° 4.

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (Moniteur belge du 18 janvier 2001) et la loi du 24 juin 2000 (Moniteur belge du 23 septembre 2004, édition 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30 et L1124-40 ;

Vu le Code développement territorial (CoDT) et spécialement son article D.IV.72 ;

Vu le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, spécialement en ses articles 81 à 97;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de redevances communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;

Revu sa délibération du 17 octobre 2022 fixant redevance sur le traitement des dossiers d’indication sur place de l’implantation des nouvelles constructions;

Vu la situation financière de la Commune et l’équilibre budgétaire à atteindre ;

Considérant que la Ville doit se procurer les moyens financiers nécessaires à l'exercice de ses missions;

Considérant que le traitement des dossiers d’indication sur place de l’implantation des nouvelles constructions, telle qu’organisée par D.IV.72 du CoDT, génère des coûts pour la Ville (notamment : salaires, frais de déplacement, …);

Considérant qu'il est équitable et de bonne gestion communale de ne pas faire supporter à l'ensemble des citoyens le coût de la procédure d’implantation mais de solliciter l'intervention du demandeur, directement bénéficiaire de ladite procédure;

Considérant que l’indication sur place nécessite, selon le type des constructions envisagées l’utilisation ou non d’une station totale et d’un logiciel de traitement des données spécifique;

Que pour les constructions dont la surface est inférieure à 50 m², l’utilisation de la station totale et du logiciel n’est généralement pas nécessaire ;

Que pour les constructions dont la surface est égale ou supérieure à 50 m², l’utilisation de la station totale et du logiciel est généralement nécessaire ;

Attendu que le mesurage nécessitant l’utilisation de la station totale et lu logiciel nécessite un travail deux fois plus important que le mesurage ne nécessitant pas l’utilisation de la station totale et du logiciel ;

Vu la transmission du dossier à la Directrice financière en date du 29 septembre 2025 conformément à l’article L1124-40 du CDLD;

Vu l’avis de légalité favorable de la Directrice financière daté du 30 septembre 2025 annexé à la présente délibération;

Sur proposition du Collège communal ;

Par 24 voix « pour » et 6 voix « contre » ;

D é c i d e

Article 1 : Objet

II est établi au profit de la Ville, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale sur le traitement des demandes d’indication sur place de l’implantation des nouvelles constructions et l’établissement du procès-verbal y relatif, conformément à l’article D.IV.72 du CoDT.

Le règlement fixant redevance sur la délivrance de documents administratifs n’est pas applicable aux procès-verbaux relatifs à l’indication sur place de l’implantation des nouvelles constructions.

Article 2 : Redevable

La redevance est due par la personne physique ou morale qui introduit la demande.

Article 3 : Montant

La redevance s'élève à :

• 160 € pour les indications de l’implantation des constructions dont la surface est inférieure à 50 m²
• 325 € pour les indications de l’implantation des constructions dont la surface est égale ou supérieure à 50 m².

Article 4 : Exigibilité et paiement

La redevance est payable auprès de la Recette, dès la délivrance du procès-verbal d’indication sur place de l’implantation de la nouvelle construction, contre remise d’un reçu délivré par le service de la Recette, à annexer à celui-ci.

Article 5 : Recouvrement

En cas de défaut de paiement dans le délai requis, un premier rappel gratuit sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur.

En cas de non-paiement à l’issue de la procédure de recouvrement amiable, conformément à l’article L 1124-40 du CDLD le débiteur sera mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et recouvré en même temps que le principal.

En cas de non-paiement suite à l’envoi du courrier recommandé, pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, et qu’il ne s’agisse pas de dettes des personnes de droit public, le Directeur financier envoie une contrainte visée et rendue exécutoire par le Collège communal et signifiée par exploit d’Huissier. Cet exploit interrompt la prescription. Les frais administratifs visés à l'alinéa 2 sont recouvrés par la même contrainte.

Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou citation.

Dans l’hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l’objet d’une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions des Code civil et judiciaire.

Article 6 : RGPD

La Ville est soumise au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (« RGPD ») dont la Charte Vie Privée est disponible sur le site internet de la Ville. Les dispositions de la Charte sont, pour l’établissement et la perception de la redevance établie en exécution du présent règlement, complétées comme suit :

• Le responsable du traitement est la Ville de Herstal.
• Les finalités des traitements opérés en application du présent règlement sont l’établissement et la perception de la redevance.
• Les catégories des données sont les données d’identification, les données financières.
• La durée de conservation est de 30 ans. Les données sont ensuite supprimées ou transférées aux archives de l’Etat.
• Les données sont collectées via le formulaire de demande d’indication d’implantation.
• Les données ne sont pas communiquées ni à des tiers ni à d’autres services que le service de l’Etat civil et le service de la Recette sauf à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi et à des sous-traitants soumis à des dispositions contractuelles assurant le respect du RGPD.

Article 7 : Article budgétaire

La recette prévisible de la redevance sera inscrite à l'article 040/361-48.

Article 8 : Numérotation

Le présent règlement porte le numéro 4.

Article 9 : Tutelle

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 10 : Publication et entrée en vigueur

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.