Règlement portant taxe sur les immeubles bâtis raccordés aux égouts publics ou susceptibles de l’être. Règlement n° 11.

Vu les articles 41, 162 et 170, § 4 de la Constitution en ce qu'ils consacrent l'autonomie fiscale des communes ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (Moniteur belge du 18 janvier 2001) et la loi du 24 juin 2000 (Moniteur belge du 23 septembre 2004, édition 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, L3321-1 à -12 ;

Vu l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestres et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de taxes communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;

Revu sa délibération du 21 octobre 2019 portant taxe sur les immeubles bâtis raccordés aux égouts publics ou susceptibles de l'être ;

Vu la situation financière de la Commune et l’équilibre budgétaire à atteindre ;

Considérant que la Ville a établi la présente taxe afin de se procurer les moyens financiers nécessaires à l'exercice de ses missions de service public;

Considérant que la taxe établie par le présent règlement a, comme pour les décisions antérieures en la matière, un caractère principalement et fondamentalement budgétaire ;

Considérant que si les objectifs poursuivis par l'établissement d'une taxe sont d'abord d'ordre financier, il n'est pas exclu cependant que les communes poursuivent également des objectifs d'incitation ou de dissuasion accessoires à leurs impératifs financiers; que, selon le Conseil d'Etat, "aucune disposition légale ou réglementaire n'interdit à une commune, lorsqu'elle établit des taxes justifiées par l'état de ses finances, de les faire porter par priorité sur des activités qu'elle estime plus critiquables que d'autres" (arrêt n° 18.368 du 30 juin 1977);

Attendu que les règles d’hygiène exigent que les eaux ménagères et usées ainsi que le produit des lieux d’aisance soient envoyés à l’égout;

Considérant qu’il est équitable d’appeler les occupants d’immeubles raccordés aux égouts publics ou susceptibles de l’être à intervenir, en tant qu’utilisateurs ou potentiels utilisateurs, dans les dépenses de fonctionnement et d’entretien de ces égouts;

Considérant qu’il est opportun d’exonérer certains citoyens qui pour des raisons de services publics ou de par la nature de leur profession n’occupent pas l’immeuble dans lequel ils sont domiciliés :

1. le personnel militaire et civil des forces belges stationnées en République fédérale d'Allemagne, les militaires détachés à l'étranger, soit auprès d'organismes internationaux ou supranationaux, soit auprès d'une base militaire en pays étranger;
2. les agents diplomatiques belges, les membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques belges, les fonctionnaires consulaires et employés consulaires de carrière belges;
3. les membres du personnel de la coopération visés par l'Arrêté Royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement et les personnes envoyées en mission de coopération par des associations reconnues par l'administration générale de la Coopération au développement;
4. les bateliers;

Vu la transmission du dossier à la Directrice financière en date du 29 septembre 2025 conformément à l’article L1124-40 du CDLD;

Vu l’avis de légalité favorable de la Directrice financière daté du 30 septembre 2025 annexé à la présente délibération;

Sur proposition du Collège communal ;

A l'unanimité ;

D é c i d e

1. D‘arrêter le Règlement portant taxe sur les immeubles bâtis raccordés aux égouts publics ou susceptibles de l’être comme suit :

 Article 1^er : Il est établi au profit de la Ville, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe annuelle sur les immeubles bâtis situés sur le territoire de la Ville et raccordés aux égouts publics ou susceptibles de l'être, directement ou indirectement, quel que soit le moyen employé, le cas échéant, pour relier l'égout privé à l'égout public.

Par «immeubles bâtis», l’on entend les immeubles destinés à l'habitation ainsi que les bureaux et locaux destinés ou utilisés à des fins commerciales ou industrielles.

Article 2 : La taxe est due par toute personne physique ayant la qualité de chef de ménage, d'indépendant ou de titulaire de profession libérale et par toute personne morale, quelle qu'en soit la forme, qui occupe tout ou partie d'immeuble visé à l'article 1^er à des fins privées ou professionnelles, en tant que propriétaire, locataire ou à quelque titre que ce soit.

Toutefois, lorsqu'un même redevable occupe un immeuble ou partie de cet immeuble à la fois à des fins privées et professionnelles, la taxe n'est due qu'une seule fois, au titre de l'occupation privée dudit immeuble.

Article 3 : Le taux de la taxe est fixé à 37,18 €.

Article 4 : La taxe est annuelle. Toute année est due en entier, l'occupation au 1^er janvier de l'exercice par le redevable étant seule prise en considération.

L'occupation est établie sur base des éléments dont l'autorité taxatrice peut disposer, et notamment :

• pour les redevables à titre privé, l'inscription dans les registres de population;
• pour les redevables à titre professionnel, l'inscription au Registre de Commerce.

Est exonéré de la taxe, le contribuable appartient exclusivement à l'une des catégories suivantes :

1. le personnel militaire et civil des forces belges stationnées en République fédérale d'Allemagne, les militaires détachés à l'étranger, soit auprès d'organismes internationaux ou supranationaux, soit auprès d'une base militaire en pays étranger;
2. les agents diplomatiques belges, les membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques belges, les fonctionnaires consulaires et employés consulaires de carrière belges;
3. les membres du personnel de la coopération visés par l'Arrêté Royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement et les personnes envoyées en mission de coopération par des associations reconnues par l'administration générale de la Coopération au développement;
4. les bateliers.

Afin d'établir l'absence totale de fait générateur, le demandeur doit produire, outre sa demande d'exonération adressée au Collège communal, les éléments suivants :

• la preuve par tous documents administratifs que lui-même ainsi que toutes les personnes composant son ménage ont résidé en dehors du territoire de la Ville et ce, du 1^er janvier au 31 décembre de l'exercice auquel la taxe se rapporte;
• l'attestation de conformité revêtue de la signature du fonctionnaire délégué du service de la Population de la Ville et du sceau communal (ce formulaire est délivré par la Ville, service des Taxes).

Article 5 : Pour l'application du présent règlement et pour autant qu'elles répondent à la condition d'absence d'habitations à usage privé, distinctes et séparées, les communautés de personnes (maisons de repos, communautés religieuses, etc.) résidant dans tout ou partie d'un même immeuble, forment une unité de taxation.

Dans ce cas, le responsable de la communauté ou l'exploitant de la maison de repos ou assimilé est seul redevable de la taxe établie par le présent règlement.

Il devra néanmoins produire l'attestation de conformité revêtue de la signature du fonctionnaire délégué du service de la Population et du sceau communal (ce formulaire est délivré par la Ville, service des Taxes).

Article 6 : La taxe n'est pas applicable aux services d'utilité publique, gratuits ou non, ressortissant de l'Etat fédéral, des communautés, régions, provinces ou des communes.

Article 7 : Une formule de déclaration est remise annuellement aux contribuables indépendants, titulaires de profession libérale et personnes morales, qui la retournent, dûment complétée et signée, à la Ville, pour le 31 mars au plus tard de l'exercice d'imposition. La déclaration reste valable jusqu'à révocation.

S'ils n'ont pas reçu de formule de déclaration, ces contribuables sont tenus de déclarer à la Ville au plus tard le 31 mars de l'exercice d'imposition, les éléments nécessaires à la taxation.

Les indépendants, titulaires de professions libérales et personnes morales qui deviennent imposables en cours d'exercice et ceux dont les bases d'imposition augmentent, sont tenus d'en faire la déclaration dans le mois.

Article 8 : En cas d'absence de déclaration, de déclaration incomplète, imprécise ou inexacte, le contribuable est imposé d'office d'après les éléments dont la Ville peut disposer, sauf le droit de réclamation et de recours et sans préjudice des poursuites et pénalités prévues par les lois et règlements.

Article 9 : En cas d'imposition d'office, une majoration sera appliquée.

Le montant de cette majoration sera le suivant :

• 10 % du montant de la taxe, pour le premier enrôlement d'office;
• 50 % du montant de la taxe, pour le deuxième enrôlement d'office;
• 100 % du montant de la taxe, pour le troisième enrôlement d'office;
• 200 % du montant de la taxe, à partir du quatrième enrôlement d'office.

Article 10 : Sans préjudice de la taxe, des intérêts de retard et de la sanction visée à l'article 9 du présent règlement, celui qui, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, contreviendra aux dispositions du présent règlement sera puni d'une amende dont le montant est fixé conformément à l'article 449 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Article 11 : Les rôles de la taxe sont arrêtés et rendus exécutoires par le Collège communal, conformément aux dispositions de l’article L3321-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Les contribuables reçoivent sans frais, par les soins du Directeur financier, les avertissements-extraits de rôle mentionnant les sommes pour lesquelles ils sont portés aux rôles.

Article 12 : Le paiement doit s'effectuer dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

A défaut de paiement dans ce délai, les sommes dues sont productives au profit de la commune, pour la durée du retard, d'un intérêt qui est appliqué et calculé suivant les règles en vigueur pour les impôts de l'Etat.

En cas de non-paiement dans le délai visé au premier alinéa et conformément aux dispositions applicables, une sommation de payer sera adressée par voie recommandée au contribuable.

Les frais postaux de cet envoi peuvent être mis à charge du redevable. Dans ce cas, ceux-ci sont recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.

Article 13 : Le redevable peut introduire une réclamation, qui doit être adressée au Collège communal, Ville de Herstal, place Jean Jaurès 45 à 4040 Herstal, dans un délai d’un an à dater du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l'avertissement-extrait de rôle, sous peine de déchéance.

Les réclamations doivent être introduites par écrit à peine de nullité, datées et signées par le réclamant ou son représentant et mentionner le nom, la qualité, l’adresse ou le siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie.

Elles doivent également mentionner l’objet de la réclamation, ainsi qu’un exposé des faits et moyens.

Article 14 : Les demandes d'exonération doivent être adressées, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l'avertissement-extrait de rôle, au Collège communal.

Ce dernier se prononcera, au vu des documents justificatifs produits par les contribuables, sur la légitimité desdites demandes, le tout sans préjudice du droit de réclamation prévu à l'article précédent.

Le Collège communal accorde d’office le dégrèvement des surtaxes en application de l’article 376 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Article 15 : La Ville est soumise au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (« RGPD ») dont la Charte Vie Privée est disponible sur le site internet de la Ville. Les dispositions de la Charte sont, pour l’établissement et le recouvrement de la taxe établie en exécution du présent règlement, complétées comme suit :

• Le responsable du traitement est la Ville de Herstal
• Les finalités des traitements opérés en application du présent règlement sont l’établissement et le recouvrement de la taxe
• Les catégories des données sont :

1. Pour l’établissement : les données d’identification, les données du registre de la population et national, les données de la BCE
2. Pour le recouvrement : les données d’identification, les données du registre de la population et national, les données de la BCE les données financières

• La durée de conservation est de 30 ans. Les données sont ensuite supprimées ou transférées aux archives de l’Etat.
• Les données sont collectées via une déclaration du contribuable, via une consultation de la BCE et/ou via une transmission par un autre service de la Ville ou un sous-traitant mandaté pour le recensement ou encore via une demande de renseignements en application du CIR/92).
• Les données ne sont pas communiquées ni à des tiers ni à d’autres services que le service des Taxes et le service de la Recette sauf à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi et à des sous-traitants soumis à des dispositions contractuelles assurant le respect du RGPD.

Article 16 : Le présent règlement porte le numéro 11.

Article 17 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation conformément à l’article L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 18 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

2. De charger le Collège communal de négocier et concerter avec le Centre public d’Action sociale la mise en place d’une intervention éventuelle en faveur des redevables pour lesquels le paiement de l’entièreté de la taxe ne serait pas socialement acceptable et qui pourrait, afin d’appliquer le « Statut Social Unique » et en comprenant également l’intervention visée dans le règlement-taxe sur la collecte et le traitement des immondices.