Règlement portant taxe sur les surfaces commerciales. Règlement n° 31.

Vu la Constitution, notamment les articles 41, 162 et 170, § 4 en ce qu'ils consacrent l'autonomie fiscale des communes ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (Moniteur belge du 18 janvier 2001) et la loi du 24 juin 2000 (Moniteur belge du 23 septembre 2004, édition 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;

Vu le décret du 5 février 2015 (M.B. 18.02.2015 p.13.463) relatif aux implantations commerciales et modifiant le Livre 1er du Code de l’Environnement lequel abroge la loi du 13 août 2004 relative à l’autorisation d’implantations commerciales ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 2015 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 05.02.2015 relatif aux implantations commerciales et modifiant le Livre 1er du Code de l’Environnement (M.B. 29.04.2015, p.23.784) ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de taxes communales ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de taxes communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;

Revu sa délibération du 16 octobre 2023 portant taxe sur les surfaces commerciales

Vu la situation financière de la Commune et l’équilibre budgétaire à atteindre ;

Considérant que la Ville établit la présente taxe afin de se procurer les moyens financiers nécessaires à l'exercice de ses missions ;

Considérant les nuisances amenées par l’installation des commerces et notamment une augmentation conséquente du trafic ;

Considérant la nécessité de disposer de moyens supplémentaires destinés notamment à la politique du logement et à compenser les moyens perdus sur les surfaces affectées à l’usage de commerce puisqu’il n’y a pas de rétrocessions de centimes additionnels à l’impôt des personnes physiques ;

Que le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales ne soumet à autorisation que l’implantation d’un établissement de commerce de détail d'une surface commerciale nette supérieure à 400 mètres carrés ;

Que dès lors, il est opportun de partir de la distinction instaurée par le décret du 5 février 2015 susmentionné et de ne pas soumettre les surfaces commerciales brutes inférieures à 401 mètres carrés à la taxe ;

Considérant qu’il y a lieu d’exonérer pour toutes les entreprises les 400 premiers mètres carrés, et ce afin de ne pas les discriminer par rapport aux établissements dont la surface est égale ou inférieure à 400 mètres carrés et dès lors non soumis à la taxe ;

Considérant le taux maximum recommandé - dans la circulaire budgétaire susmentionnée - de 6,17 € le m2 ;

Attendu qu’il est opportun, pour les finances communales, de porter le taux de la taxe à 6,00 € le m2 ;

Vu la transmission du dossier à la Directrice financière en date du 29 septembre 2025 conformément à l’article L1124-40 du CDLD;

Vu l’avis de légalité favorable de la Directrice financière daté du 30 septembre 2025 annexé à la présente délibération;

Sur proposition du Collège communal ;

A l'unanimité ;

D é c i d e

Article 1^er : Objet

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe communale annuelle sur les surfaces commerciales.

Le fait générateur de la taxe est l’existence au 1^er janvier de l’exercice d’imposition d’une surface commerciale sur le territoire de la Ville de Herstal.

La taxe est indivisible et est due pour toute l'année, quelle que soit la période pendant laquelle les locaux sont affectés à l’exercice d’un commerce.

Article 2 – Définitions

Pour l’application du présent règlement, on entend par :

« surface commerciale » : l'établissement de commerce de détail d'une surface commerciale nette de plus de quatre cents mètres carrés ;

« Etablissement de commerce de détail » : l'unité de distribution dont l'activité consiste à revendre de manière habituelle des marchandises à des consommateurs en nom propre et pour compte propre, sans faire subir à ces marchandises d'autre traitement que les manipulations usuelles dans le commerce ;

« Surface commerciale nette » : la surface destinée à la vente et accessible au public y compris les surfaces non couvertes ; cette surface inclut notamment les zones de caisses et les zones situées à l'arrière des caisses.

Article 3 – Redevable

La taxe est due par la personne physique ou morale pour le compte de laquelle les actes de commerce sont accomplis.

Est présumée redevable la personne physique ou morale ayant dû ou devant soumettre à une autorisation du Collège communal ou du fonctionnaire des implantations commerciales, directement ou indirectement, par elle-même ou par personne interposée, tout projet d’implantation commerciale et ce, par application du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales.

Lorsque le redevable est une association non dotée de la personnalité juridique, la taxe est solidairement due par chacun de ses membres.

Article 4 – Taux et base imposable

Le taux de la taxe est fixé à 6 euros par mètre carré de surface commerciale nette par an des locaux visés à l’article 2 ; tout mètre carré entamé étant dû en entier.

Le taux de la taxe est automatiquement indexé le 1er janvier de chaque année sur la base de l'indice des prix à la consommation (base de l'indice 2013) du mois de janvier de l’année qui précède l’exercice fiscal sur base des éléments suivants :

•        montant de base x nouvel indice

                       Indice de départ

•        Le taux de la taxe fixé ci-dessus est le montant de base.

•        L’indice de référence est l’indice des prix à la consommation de janvier 2025, soit 135,39.

•        Le montant est arrondi au cinq centimes d'euro le plus proche.

Article 5 – Exonération

Les 400 premiers mètres carrés sont exonérés.

Article 6 – Déclaration

Une formule de déclaration est remise au contribuable qui la remplit et la retourne, dûment complétée et signée, à la Ville, avant le 31 mars de l’exercice d’imposition.

Le contribuable qui n'a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l'administration communale, au plus tard le 31 mars de l'exercice d'imposition, les éléments nécessaires à la taxation.

Article 7 – Déclaration absente, incomplète, imprécise ou inexacte et imposition d’office

A défaut de déclaration dans les délais prévus par le règlement ou en cas de déclaration incomplète, incorrecte ou imprécise, le contribuable est imposé d'office, d'après les éléments dont l'Administration peut disposer, sauf le droit de réclamation et de recours.

Avant de procéder à la taxation d’office, le Collège communal notifie au redevable, par lettre recommandée à la poste, les motifs du recours à cette procédure, les éléments sur lesquels la taxation est basée, ainsi que le mode de détermination de ces éléments et le montant de la taxe.

En cas d'imposition d'office, une majoration sera appliquée.

Le montant de cette majoration sera le suivant :

- 10 % du montant de la taxe, pour le premier enrôlement d'office;

- 50 % du montant de la taxe, pour le deuxième enrôlement d'office;

- 100 % du montant de la taxe, pour le troisième enrôlement d'office;

- 200 % du montant de la taxe, à partir du quatrième enrôlement d'office.

Article 8 : Enrôlement

Les rôles de la taxe sont arrêtés et rendus exécutoires par le Collège communal, conformément aux dispositions de l’article L3321-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 9 : Paiement

Le paiement doit s'effectuer dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

A défaut de paiement dans ce délai, les sommes dues sont productives au profit de la commune, pour la durée du retard, d'un intérêt qui est appliqué et calculé suivant les règles en vigueur pour les impôts de l'Etat.

En cas de non-paiement dans le délai visé au premier alinéa et conformément aux dispositions applicables, une sommation de payer sera adressée par voie recommandée au contribuable.

Les frais postaux de cet envoi peuvent être mis à charge du redevable. Dans ce cas, ceux-ci sont recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent

Article 10 : Recouvrement

Le recouvrement de la taxe sera poursuivi conformément aux articles L3321-1 et L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

Les contribuables reçoivent sans frais, par les soins du Directeur financier, les avertissements-extraits de rôle mentionnant les sommes pour lesquelles ils sont portés aux rôles.

Article 11 : Réclamation

Le redevable peut introduire une réclamation, qui doit être adressée au Collège communal, Ville de Herstal, place Jean Jaurès 45 à 4040 Herstal, dans un délai d’un an à dater du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l'avertissement-extrait de rôle, sous peine de déchéance.

Les réclamations doivent être introduites par écrit à peine de nullité, datées et signées par le réclamant ou son représentant et mentionner le nom, la qualité, l’adresse ou le siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie.

Elles doivent également mentionner l’objet de la réclamation, ainsi qu’un exposé des faits et moyens.

Article 12 : Les demandes d'exonération doivent être adressées dans un délai de six mois à dater du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l'avertissement-extrait de rôle au Collège communal.

Le Collège communal accorde d’office le dégrèvement des surtaxes en application de l’article 376 du Code des impôts sur les revenus 1992, sans préjudice de ce qui est stipulé dans le présent règlement.

Article 13 : La recette prévisible de la taxe sera inscrite au budget communal à l'article 040/367-20.

Article 14 : La Ville est soumise au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (« RGPD ») dont la Charte Vie Privée est disponible sur le site internet de la Ville. Les dispositions de la Charte sont, pour l’établissement et le recouvrement de la taxe établie en exécution du présent règlement, complétées comme suit :

• Le responsable du traitement est la Ville de Herstal
• Les finalités des traitements opérés en application du présent règlement sont l’établissement et le recouvrement de la taxe
• Les catégories des données sont :

1. Pour l’établissement : les données d’identification, les données de la BCE ainsi que toutes les données personnelles reprises dans la déclaration fiscale
2. Pour le recouvrement : les données d’identification, les données de la BCE les données financières ainsi que toutes les données personnelles reprises dans la déclaration fiscale

• La durée de conservation est de 30 ans. Les données sont ensuite supprimées ou transférées aux archives de l’Etat.
• Les données sont collectées via une déclaration du contribuable, via une consultation de la BCE et/ou via une transmission par un autre service de la Ville ou un sous-traitant mandaté pour le recensement ou encore via une demande de renseignements en application du CIR/92).
• Les données ne sont pas communiquées ni à des tiers ni à d’autres services que le service des Taxes et le service de la Recette sauf à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi et à des sous-traitants soumis à des dispositions contractuelles assurant le respect du RGPD.

Article 15 : Le présent règlement porte le numéro 31.

Article 16 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 17 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.