Considérant que le permis d’urbanisme n° 012/2016 octroyé en date du 30 janvier 2017 prévoit la cession gratuite à la ville d’une emprise de 25,21 m2 à prendre sur une parcelle cadastrée 2e division section A numéro 755 E ;
Vu la délibération du Collège communal du 20 mars 2017 chargeant le Comité d’Acquisition d’Immeubles, rue de Fragnée 2/Bte 34 à 4000 Liège, des formalités de cession d’une emprise de 25,21 m2 à prendre sur la parcelle cadastrée 2e division section A numéro 755E, telle que reprise sur le plan d’emprise dressé le 29 mai 2015 par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, géomètre-expert ;
Revu sa délibération du 17 décembre 2018 marquant son accord sur le projet d’acte de cession d’emprise établi par le Comité d’Acquisition d’Immeubles ;
Considérant que le permis d’urbanisme n° 271/2016 octroyé en date du 13 février 2017 prévoit la cession gratuite à la ville d’une emprise de 25,63 m2 sur une parcelle cadastrée 6e division section A numéro 740 Y3 ;
Vu la délibération du Collège communal du 6 mars 2017 chargeant le Comité d’Acquisition d’Immeubles, rue de Fragnée 2/Bte 34 à 4000 Liège, des formalités de cession d’une emprise de 25,63 m2 à prendre sur la parcelle cadastrée 6e division section A numéro 740 Y3, telle que reprise sur le plan d’emprise dressé le 1er décembre 2016 par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, géomètre-expert ;
Revu sa délibération du 17 décembre 2018 marquant son accord sur le projet d’acte de cession d’emprise établi par le Comité d’Acquisition d’Immeubles ;
Vu les documents de pré-cadastration, annexés au dossier ;
Vu les actes authentiques signés les 21 et 28 mars 2024, annexés au dossier ;
Vu les plans d’emprise, annexés au dossier ;
Considérant que ces emprises ont été réalisées afin d’être incorporées dans le domaine public ;
Considérant qu’afin de leur garantir l’application du régime juridique de la domanialité publique (biens hors commerce, inaliénables, imprescriptibles et insaisissables), une décision expresse de l’autorité compétente est souhaitable ;
Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le rapport du 7 août 2024 de l’Employée d’administration du service administratif des Travaux et l’accord de la Chef de bureau administratif f.f. ;
Sur proposition du Collège communal ;
A l'unanimité ;
D é c i d e
De marquer son accord sur l’incorporation dans le domaine public, des parcelles :
- 2e division section A numéro 755F, sise rue de l’Hospice à 4040 Herstal pour une contenance de 25,21 mètres carrés.
- 6e division section A numéro 470 W4 sise rue Visé Voie à 4041 Vottem pour une contenance de 25,63 mètres carrés.