Emprise de 4,25 mètres carrés réalisée dans la parcelle située à l’angle des rues Christophe et Malgagnée, cadastrée 3ème division, section E, n° 1301 L2. Incorporation dans le domaine public.

Revu sa délibération du 25 juin 2018 décidant de :

1. marquer son accord sur le principe de la vente de gré à gré à Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD et Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD, d’une partie de la parcelle communale sise à 4040 Herstal rue Christophe, cadastrée 3^e division, section E, n° 1301 K2, pour une contenance de 153,75 mètres carrés suivant plan annexé au dossier.
2. qu’il y a lieu de réaliser, pour une cause d’utilité publique, l’emprise générée par le plan d’alignement de la rue Malgagnée, à prendre dans la parcelle sise à 4040 Herstal, rue Christophe cadastrée 3^e division, section E, n° 1301 L2, pour une contenance de 4,25 mètres carrés telle qu’elle figure au plan annexé au dossier.
3. d’incorporer l’emprise susvisée et le solde de la parcelle cadastrée 3^e division, section E, n° 1301 K2 dans le domaine public communal ;

Vu la délibération du Collège communal du 3 septembre 2018 décidant de charger le Comité d’Acquisition d’Immeubles de Liège, des formalités d’estimation et de passation de l’acte authentique de la vente d’une partie de la parcelle communale sise à 4040 Herstal rue Christophe, cadastrée 3^e division, section E, n° 1301 K2, pour une contenance de 153,75 mètres carrés ainsi que des formalités de passation de l'acte authentique de cession de l’emprise générée par le plan d’alignement de la rue Malgagnée, à prendre dans la parcelle sise à 4040 Herstal, rue Christophe cadastrée 3^e division, section E, n° 1301 L2, pour une contenance de 4,25 mètres carrés ;

Revu sa délibération du 25 février 2019, décidant de marquer son accord sur l’estimation relative à :

1. la vente à Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD et Madame TEXTE MASQUÉ | RGPDTEXTE MASQUÉ | RGPDi d’une partie de la parcelle communale (153,75 mètres carrés), sise rue Christophe, cadastrée 3^ème division, section E, n° 1301 K2, propriété de la Ville de Herstal, au montant de 4.612,50 €.
2. l’achat à Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD et Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD d’une emprise de 4,25 mètres carrés à prendre dans la parcelle, située à l’angle des rues Christophe et Malgagnée, cadastrée 3^ème division, section E, n° 1301 L2, en vue de son incorporation dans le domaine public, au montant de 296,86 € (indemnité de remploi comprise) ;

Revu sa délibération du 25 novembre 2019 décidant de marquer son accord sur :

• la vente à Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD et Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD, domiciliés rue Malgagnée 79 à 4040 Herstal, d’une partie de la parcelle communale (153,75 mètres carrés), sise rue Christophe, cadastrée 3^ème division, section E, n° 1301 K2, propriété de la Ville de Herstal, au montant de 4.612,50 €.
• sur l’achat à Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD et Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD, d’une emprise de 4,25 mètres carrés à prendre dans la parcelle, située à l’angle des rues Christophe et Malgagnée, cadastrée 3^ème division, section E, n° 1301 L2, en vue de son incorporation dans le domaine public, au montant de 296,86 € (indemnité de remploi comprise),

aux conditions reprises au projet d’acte d’échange d’immeubles ;

Revu sa délibération du 25 mars 2024 décidant de marquer son accord sur le projet d’acte mis à jour par le Comité d’Acquisition d’Immeubles de Liège relatif à :

1. la vente à Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD et Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD, domiciliés rue Malgagnée 79 à 4040 Herstal, d’une partie de la parcelle communale (153,75 mètres carrés), sise rue Christophe, cadastrée 3^ème division, section E, n° 1301 K2, propriété de la Ville de Herstal, au montant de 4.612,50 €.
2. sur l’achat à Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD et Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD, d’une emprise de 4,25 mètres carrés à prendre dans la parcelle, située à l’angle des rues Christophe et Malgagnée, cadastrée 3^ème division, section E, n° 1301 L2, en vue de son incorporation dans le domaine public, au montant de 296,86 € (indemnité de remploi comprise) ;

Vu les plans de cession et d’emprise y relatifs, annexés au dossier ;

Vu les extraits cadastraux et les documents de pré-cadastration y relatifs, annexés au dossier ;

Considérant que l’emprise en question a reçu un nouvel identifiant parcellaire, à savoir le n° 1301 R2 ;

Vu l’acte authentique n° 648/2024 (dossier SPW n° 62051/C/1261/1) y relatif signé le 25 mai 2024, annexé au dossier ;

Considérant que cette emprise a été réalisée afin d’être incorporée dans le domaine public communal ;

Considérant qu’afin de lui garantir l’application du régime juridique de la domanialité publique (biens hors commerce, inaliénables, imprescriptibles et insaisissables), une décision expresse de l’autorité compétente est souhaitable ;

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le rapport du 8 août 2024 de l’Employée d’administration du service Administratif des Travaux et l’accord de la Cheffe de bureau administratif f.f. ;

Sur proposition du Collège communal ;

A l'unanimité ;

D é c i d e

De marquer son accord sur l’incorporation dans le domaine public communal de l’emprise réalisée à l’angle des rues Christophe et Malgagnée, cadastrée 3^ème division, section E, n° 1301 R2, d’une superficie de 4,25 m², conformément au plan dressé le 28 février 2018 par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPDTEXTE MASQUÉ | RGPD, Géomètre-expert de la Ville de Herstal, enregistré à l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale sous le n° 62313-10137.