Partie de voirie communale sise à 4042 Liers, Avenue des Cytises cadastrée 7ème division, section A, n° 175 B14 en vue de l'incorporer dans une propriété sise à 4042 Liers, rue Beaumont le Roger 8, cadastrée 7ème division section A, numéro 175 E11. Principe de la vente.

Vu la circulaire ministérielle du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Considérant que les voiries des différentes cités de la Société Régionale du Logement ont été cédées à la Ville de Herstal en ce compris celles de la cité de Liers ;

Considérant qu’entre autre au niveau de l’avenue des Cytises, la Ville de Herstal a le projet d’aménager des zones de stationnements ;

Considérant que le réseau de voiries de la cité de Liers est cadastré 7^ème division, section A, n°175 B14 et qu’il comporte :

• La rue Beaumont le Roger
• L’avenue des Cytises
• La rue des Eglantiers
• L’avenue des Bouleaux
• La rue des Erables ;
   

Vu le courriel 18 juillet 2024 de MonsieurTEXTE MASQUÉ | RGPD et Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD nous faisant connaitre leur souhait d'aligner leur jardin sur celui de leurs voisins afin de le clôturer et de ce fait d’acquérir une partie du terrain jouxtant leur propriété sise rue Beaumont le Roger 8, cadastrée 7^ème division section A, numéro 175 E11 ;

Considérant que cette partie de terrain n’est pas indispensable à la bonne réalisation des aménagements prévus selon les informations recueillies par les services techniques ; Que dès lors, la Ville de Herstal peut envisager de vendre la partie de terrain concernée ; 

Considérant qu'une délimitation du domaine privé/public devra être observée ;

Vu l’extrait cadastral et les vues aériennes permettant de situer la zone concernée, annexés au dossier ;

Vu le plan de division et de pré-cadastration établis par TEXTE MASQUÉ | RGPD, géomètre pour le Bureau d’étude de la Ville de Herstal, annexés au dossier ;

Considérant que la circulaire ministérielle susvisée du 23 février 2016, prévoit la possibilité pour le Conseil communal de décider de vendre de gré à gré moyennant publicité ; 

Considérant que, en l’espèce, ce terrain, au vu sa situation et de sa configuration, ne saurait être vendu à d’autres personnes que Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD et Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD ; qu'en effet seuls les demandeurs peuvent aligner leur jardin de manière harmonieuse vu qu'ils sont déjà propriétaire du terrain jouxtant la parcelle concernée par la vente ;

Considérant dès lors, qu’il n’y pas lieu de procéder à une publicité préalablement à cette vente ;

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le rapport du 21 août 2024 de l’employé d’administration et l’accord de la Chef de Bureau faisant fonction ;

Sur proposition du Collège communal ;

A l’unanimité ;

D é c i d e

De marquer son accord sur le principe de la vente de gré à gré sans publicité, à Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD et Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD pour une partie de voirie communale sise à 4042 Liers, Avenue des Cytises cadastrée 7^ème division, section A, n°175 B14 d’une contenance totale de 19 m², suivant extrait cadastral annexé au dossier en vue de l’incorporer dans leur parcelle en tant que jardin sise à 4042 Liers, rue Beaumont le Roger 8, cadastré 7^ème division section A, numéro 175 E11