Mise à disposition à titre précaire et gratuit d’une portion du terrain communal, cadastré 5ième division, section G, n° 311 R, d’une contenance de ± 15 m², sis rue Emile Muraille à 4040 Herstal. Requête de la SRL Toitures et Charpentes Bley.
Considérant que la Ville de Herstal est propriétaire du terrain sis rue Emile Muraille à 4040 Herstal, cadastré 5ème division, section G, numéro 311 R, d’une superficie totale de 1.634 m² ;
Considérant que celui-ci situe à proximité du terrain de football et de l’école communale Emile Muraille à 4040 Herstal ;
Considérant que ce terrain sert également d’emplacements de parking pour les visiteurs, les parents des écoliers, les sportifs du hall La Préalle, … ;
Vu la demande par courriels des 12 et 19 août 2024, de la SRL Toitures et Charpentes Bley, rue de l’Economie 15 à 4431 Loncin, représentée par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, Gérant, d’occuper une petite portion de ± 15 m² du terrain communal précité, pour une durée débutant le 19 août 2024 et se terminant le 6 décembre 2024, annexée au dossier ;
Considérant que cette demande a pour objectif de poser temporairement, sur un espace écarté, un conteneur à matériel non-mobile, mesurant 2.45 m x 6.00 m, afin de ne pas entraver la libre circulation des piétons et des véhicules sur la voie publique ;
Considérant qu’en effet, l’entreprise doit réaliser des travaux de rénovation de couvertures des bâtiments de la rue Emile Muraille 173-179, 181-187, 189-191 et 193-195 à 4040 Herstal, dans le cadre de la rénovation énergétique de logements sociaux dans le quartier de La Préalle commandée par la Société Régionale du Logement de Herstal ;
Considérant que la portion de parcelle sollicitée est actuellement inoccupée ;
Considérant qu’elle n’est d’aucune utilité exigeante pour la Ville et qu’aucune autre demande similaire n’a été formulée ;
Considérant que l’intéressée devra occuper et entretenir la parcelle en bon père de famille ;
Considérant que l’avis de différents services techniques a été sollicité en date du 12 août 2024 ;
Considérant qu’il ressort de ceux-ci que le conteneur devra être posé sur l’emplacement repris sur la vue aérienne, annexée au dossier, et ne devra pas gêner la circulation des véhicules sur le parking ;
Considérant qu’il convient, dans un souci de bonne administration, que les conditions de mise à disposition à titre précaire du bien soient reprises dans une convention ;
Vu l’extrait cadastral, la photo et la vue aérienne, annexés au dossier ;
Vu le projet de convention, annexé au dossier ;
Vu le rapport du 20 août 2020, de Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD, Employée d’administration et l’accord de Madame TEXTE MASQUÉ | RGPDTEXTE MASQUÉ | RGPD, Chef de bureau administratif f.f. ;
Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Sur proposition du Collège communal ;
A l’unanimité ;
Décide :
- De conclure avec la SRL Toitures et Charpentes Bley, rue de l’Economie 15 à 4431 Loncin, représentée par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, Gérant, une convention de mise à disposition à titre précaire et gratuit d’une portion du terrain communal, cadastré 5ème division, section G, n° 311 R, d’une contenance de ± 15 m², sis rue Emile Muraille à 4040 Herstal, en vue de l’occuper et y placer un conteneur, dont les termes sont les suivants :
« Convention de mise à disposition
Entre
D'une part,
La Ville de Herstal, représentée par son Collège communal, pour lequel agissent Monsieur Frédéric Daerden, Bourgmestre, et Madame Valérie Kupper, Directrice générale faisant fonction, en exécution de la délibération du Conseil communal du 23 septembre 2024,
Propriétaire ci-après dénommé « la première partie »
Et
D'autre part,
La SRL Toitures et Charpentes Bley, rue de l’Economie 15 à 4431 Loncin, représentée par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPDTEXTE MASQUÉ | RGPD, Gérant,
ci-après dénommée « la seconde partie » ;
Article 1 - Objet
La première partie s'engage à accorder à la seconde l’occupation à titre précaire et gratuit, d’une portion du terrain communal, cadastré 5ème division, section G, n° 311 R, d’une contenance de ± 15 m², sis rue Emile Muraille à 4040 Herstal, en vue de l’occuper et y placer un conteneur, comme repris au plan annexé à la présente et en faisant partie intégrante pour la durée de la présente convention.
Le bien est parfaitement connu de la seconde partie qui l’accepte sans aucune intervention ni frais préalable de la première partie et qui, après l’avoir examiné, déclare n’en exiger de plus amples descriptions.
Le bien est mis à disposition avec toutes les servitudes passives et actives qui le grèvent.
Les parties conviennent expressément que leur intention commune n’est pas de donner à la présente convention le caractère d’un bail locatif, en quelque sens que ce soit.
Article 2 - Prix
La première partie renonce à percevoir toute indemnité à charge de la seconde partie.
La gratuité est concédée par la première partie à la seconde partie pour l’occupation visée à l’article 1er.
Article 3 - Durée
La présente convention prendra cours le lundi 19 août 2024 et se terminera le vendredi 6 décembre 2024.
La première partie aura la faculté de renoncer à l'exécution de la présente location en tout temps, moyennant un préavis notifié deux mois d'avance par lettre recommandée à la poste.
La seconde partie aura la faculté de renoncer à l'exécution de la présente location en tout temps, moyennant un préavis notifié un mois d'avance par lettre recommandée à la poste.
Ces délais pourront être réduits d’un commun accord entre les parties.
Article 4 - Assurances
La seconde partie devra souscrire auprès d'une compagnie d'assurances agréée par la Ville de Herstal les contrats d'assurances propres à couvrir tous les risques découlant de l'occupation des lieux et de l'exploitation qui en sera faite, l'incendie et les troubles de voisinage.
Un exemplaire du contrat sera remis au service administratif des Travaux de la Ville de Herstal à première demande.
La seconde partie sera tenue de lui justifier, à première demande, du paiement des primes.
Article 5
La seconde partie s'engage à :
- Communiquer la date de la pose du conteneur au moins 5 jours avant.
- Communiquer la date de l’enlèvement du conteneur dans les 5 jours.
- Poser le conteneur uniquement sur l’emplacement préconisé.
- Ne pas du tout gêner la circulation des véhicules sur le parking.
- Occuper le bien en bon père de famille.
- Ne pas le sous-louer, en tout ou en partie, ni céder ses droits sur celui-ci.
- Ne pas modifier la nature ou la destination du bien.
- Ne pas exercer d’activité et à ne pas poser d’actes qui réduiraient la valeur du bien ou qui nécessiteraient un assainissement du sol, tout ceci sous peine de dédommagement le cas échéant.
- Ne pas exercer d’activité soumise à permis ou à déclaration environnementale.
- Autoriser la visite des lieux par les délégués de la première partie aux fins de vérifier la bonne exécution de ses obligations.
- Garantir la première partie contre toutes les actions intentées par des tiers sur base de la théorie des troubles de voisinage.
- Limiter l’accès aux seules personnes dûment autorisées par les parties.
- Ne réaliser aucun ouvrage sur le bien.
- A l’issue de la convention, nettoyer si nécessaire la portion du terrain occupée avant restitution à la première partie.
Tout manquement au présent article rend la présente convention résiliable sans indemnité pour la seconde partie et sans préjudice des poursuites éventuelles exercées contre elle pour les infractions constatées.
Article 6.
La seconde partie s'engage à indemniser la première partie pour tous dommages occasionnés au bien par les utilisateurs placés sous sa surveillance ou son personnel, que la cause des dommages réside ou non dans la faute ou le cas de force majeure.
Des réparations seront assurées par la première partie aux frais de la seconde partie.
Article 7.
La première partie s'engage à assurer à la seconde partie la jouissance paisible du bien faisant l'objet de la présente convention.
Article 8 - Etat des lieux
Des états des lieux seront dressés contradictoirement respectivement au départ et à la fin de la convention.
Ils seront signés et annexés à la présente convention pour en faire partie intégrante.
Article 9 - Litiges
Tous litiges concernant la présente convention sont de la compétence des Tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège ».
- De charger le Collège communal de l’exécution de la présente.