F.E. de l’Immaculée Conception. Budget 2025

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le Temporel des Cultes ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, titre VI, partie III du livre 1^er ;

Vu la circulaire du 12 décembre 2014 relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le budget présenté par le Conseil de Fabrique d’Eglise Immaculée Conception pour l’exercice 2025, arrêté en séance du 11 juillet 2024 et reçu en nos services le 03 aout 2024 (dossier complet) ;

Attendu que des corrections, émises par l’Evêché de Liège en concertation avec le trésorier de la Fabrique d’Eglise, doivent être apportées :

A l’article D27 (2.440,00 € au lieu de 2.500,00 €)

A l’article D52 (3.115,91 € au lieu de 3.055,91 €)

Attendu que le budget 2025 se clôture à l’équilibre, lequel est obtenu avec une intervention communale ordinaire de 14.394,66 € ;

Attendu que toutes les annexes obligatoires sont jointes au dossier ;

Vu l’approbation avec remarques de l’Evêché de Liège datée du 14 août 2024 ; 

Vu le rapport de l’employée d’administration daté du 26 août 2024 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Par 5 voix "pour" et 25 abstentions ;

DECIDE

1. Le budget pour l’exercice 2025 de la F.E. Immaculée Conception voté en séance du conseil de Fabrique du 11 juillet 2024 est réformé comme suit :

            ⁃           Situation avant réformation :

Recettes globales :     24.219,66 €

Dépenses globales :  24.219,66 €

Résultat global :         0,00 €

             ⁃     Modifications des dépenses ordinaires :

D27 : 2.440,00 € au lieu de 2.500,00 €                                 soit 60,00 € en moins

             ⁃     Modifications des dépenses extraordinaires :

D52 : 3.115,91 € au lieu de 3.055,91 €                                soit 60,00 € en plus

             ⁃     Récapitulatif des résultats tels que réformés :

Avec une intervention communale ordinaire de 14.394,66 € ;

2. En application de l’article L 3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’organe représentatif du culte d’un établissement visé à l’article L3111-1, par. 1^er, 7° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et financé au niveau communal dont l’acte a fait l’objet d’une décision de refus d’approbation ou d’une décision d’approbation partielle de la commune et l’établissement concerné, peut introduire un recours auprès du gouverneur dans les trente jours de la réception de la décision de l’autorité de tutelle. Une copie du recours est adressée au conseil communal exerçant la tutelle spécial d’approbation et, le cas échéant, aux intéressés au plus tard le dernier jour du délai de recours.

3. La présente délibération est transmise à la Fabrique d’Eglise Immaculée conception ainsi qu’à l’organe représentatif agréé.

4. La dépense d’un montant de 14.394,66 € sera engagée sur l’article 7901/435-01 du budget ordinaire 2025 de la Ville de Herstal.