Fabrique d’Eglise Immaculée Conception. Modification budgétaire N° 1 / 2024

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le Temporel des Cultes ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, titre VI, partie III du livre 1^er ;

Vu la circulaire du 12 décembre 2014 relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la modification budgétaire N°1 présentée par le Conseil de Fabrique d’Eglise Immaculée Conception pour l’exercice 2024, arrêtée en séance du 11 juillet 2024 et nous parvenue le 03 aout 2024 (dossier complet) ;

Attendu que ce document concerne les services ordinaires et extraordinaires et qu’il présente une majoration des recettes de 10.000,00 € et une majoration des dépenses d’un même montant ;

Attendu que la modification budgétaire se clôture à l’équilibre avec une intervention communale ordinaire inchangée de 3.228,76 € et une intervention communale extraordinaire inchangée de 9.600,00 € ;

Vu l’approbation sans remarque de l’Evêché de Liège datée du 7 aout 2024 ;

Vu le rapport de l’employée d’administration du 29 aout 2024 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Par 21 voix "pour" et 9 abstentions ;

DECIDE

1. La modification budgétaire n°1 pour l’exercice 2024 de la F.E. Immaculée Conception votée en séance du conseil de Fabrique du 11 juillet 2024 est approuvée comme suit :

Intervention communale ordinaire inchangée de 3.228,76 € ;

Intervention communale extraordinaire inchangée de 9.600,00 € ;

• En application de l’article L 3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’organe représentatif du culte d’un établissement visé à l’article L3111-1, par. 1^er, 7° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et financé au niveau communal dont l’acte a fait l’objet d’une décision de refus d’approbation ou d’une décision d’approbation partielle de la commune et l’établissement concerné, peut introduire un recours auprès du gouverneur dans les trente jours de la réception de la décision de l’autorité de tutelle. Une copie du recours est adressée au conseil communal exerçant la tutelle spécial d’approbation et, le cas échéant, aux intéressés au plus tard le dernier jour du délai de recours.

La présente délibération est transmise à la Fabrique d’Eglise Immaculée Conception ainsi qu’à l’organe représentatif agréé.