F.E Notre-Dame de Bon Secours. Budget 2025

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le Temporel des Cultes ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, titre VI, partie III du livre 1^er ;

Vu la circulaire du 12 décembre 2014 relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le budget présenté par le Conseil de Fabrique d’Eglise Notre-Dame de Bon Secours pour l’exercice 2025, arrêté en séance du 17 juin 2024 et nous parvenu le 03 aout 2024 (dossier complet) ;

Attendu que des corrections, émises par l’Evêché de Liège en concertation avec le trésorier de la Fabrique d’Eglise, doivent être apportées :

• A l’article D6d (65,00 € au lieu de 55,00 €)
• A l’article D7 (982,00 € au lieu de 1.000,00 €)
• A l’article D50c (68,00 € au lieu de 60,00 €)

Attendu que le budget 2025 se clôture à l’équilibre, lequel est obtenu avec une intervention communale ordinaire de 23.102,71 € ainsi qu’une intervention communale extraordinaire de 24.000,00 € ;

Vu l’approbation avec remarques de l’Evêché de Liège datée du 21 août 2024 ; 

Vu le rapport de l’employée d’administration daté du 30 août 2024 ;

Considérant que l’avis de légalité du Directeur Financier f.f. sollicité le 3 septembre 2024 en application de l’article L1124-40 du CDLD et émis en date du 3 septembre 2024 est favorable ;

Sur proposition du Collège communal ;

Par 5 voix "pour" et 25 abstentions ;

DECIDE

1. Le budget pour l’exercice 2025 de la F.E. Notre-Dame de Bon Secours voté en séance du conseil de Fabrique du 17 juin 2024 est réformé comme suit :

• Situation avant réformation :

Recettes globales :          55.742,71 €

Dépenses globales :        55.742,71 €

Résultat global :            0,00 €

• Modifications des dépenses :

D6d : 65,00 € au lieu de 55,00 €                                     soit 10,00 € en plus

D7 : 982,00 € au lieu de 1.000,00 €                                soit 18,00 € en moins

D50c : 68,00 € au lieu de 60,00 €                                   soit 8,00 € en plus

• Récapitulatif des résultats tels que réformés :

Intervention communale ordinaire de 23.102,71 € ;

Intervention communale extraordinaire de 24.000,00 € (travaux réparation de la toiture et corniche, réparation porte église, réparation intérieur presbytère, entretien des corniches église) ;

2. En application de l’article L 3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’organe représentatif du culte d’un établissement visé à l’article L3111-1, par. 1^er, 7° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et financé au niveau communal dont l’acte a fait l’objet d’une décision de refus d’approbation ou d’une décision d’approbation partielle de la commune et l’établissement concerné, peut introduire un recours auprès du gouverneur dans les trente jours de la réception de la décision de l’autorité de tutelle. Une copie du recours est adressée au conseil communal exerçant la tutelle spécial d’approbation et, le cas échéant, aux intéressés au plus tard le dernier jour du délai de recours.

3. La présente délibération est transmise à la Fabrique d’Eglise Notre-Dame de Bon Secours ainsi qu’à l’organe représentatif agréé.

4. La dépense de 23.102,71 € sera engagée sur l’article 7907/435-01 du budget ordinaire 2025 et 24.000,00 € sera engagée sur l’article 790/522-53 du budget extraordinaire 2025.