Revu sa délibération du 27 juin 2013 décidant, pour cause d’utilité publique, d’approuver la reprise, à titre gratuit, par la Ville, en vue de son incorporation dans le domaine public communal, de l’infrastructure réalisée par la S.P.I. au parc d’activités économiques des Hauts Sarts, rue d’Abhooz, à savoir, un réseau routier couvrant d’une superficie de 3.566 m2 et ses équipements ;
Vu la délibération du Collège communal du 2 septembre 2013 décidant de charger le Comité d’Acquisition d’Immeubles de Liège, de la rédaction de l’acte authentique de cession définitive à la Ville de Herstal, par la S.P.I., de la rue d’Abhooz à 4040 Herstal ;
Revu sa délibération du 26 avril 2021 décidant de marquer son accord sur le projet d’acte, établi par le Comité d’Acquisition d’Immeubles de Liège, relatif à la cession gratuite pour cause d’utilité publique, à la Ville de Herstal, de la rue d’Abhooz à 4040 Herstal, d’une superficie de 3.575 m² et ses équipements, conformément au plan dressé le 9 février 2020 par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, Géomètre-expert, rue Lucien Poncelet 3 à 4520 Wanze ;
Considérant que cette partie du domaine public cédée à la Ville de Herstal est cadastrée 2ème division, section A, n° 1077A et que l’extrait cadastral est joint au dossier ;
Vu le plan de remise de voirie précité, annexé au dossier ;
Vu les documents de pré-cadastration y relatifs, annexés au dossier ;
Vu l’acte authentique n° 839/2021 (dossier SPW n° 62051/1126/1) y relatif signé le 27 mai 2021, annexé au dossier ;
Considérant que cette reprise a été réalisée afin d’incorporer cette voirie dans le domaine public communal ;
Considérant qu’afin de lui garantir l’application du régime juridique de la domanialité publique (biens hors commerce, inaliénables, imprescriptibles et insaisissables), une décision expresse de l’autorité compétente est souhaitable ;
Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu le rapport du 30 juillet 2024 de l’Employée d’administration du service Administratif des Travaux et l’accord de la Cheffe de bureau administratif f.f. ;
Sur proposition du Collège communal ;
A l’unanimité ;
D é c i d e :
De marquer son accord sur l’incorporation dans le domaine public communal, de la rue d’Abhooz à 4040 Herstal, actuellement cadastrée 2ème division, section A, n° 1077 A, d’une superficie de 3.575 m2, ainsi que ses équipements, conformément au plan dressé le 9 février 2020 par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, Géomètre-expert, rue Lucien Poncelet 3 à 4520 Wanze, enregistré sous le numéro 62312-10213 à l'Administration générale de la documentation patrimoniale.