Convention de partenariat entre la Ville de Herstal et l’Asbl Régie des Quartiers de Herstal, relative à l’assistance matérielle et la mise à disposition de chantiers d’activités techniques. Entretien d’espaces verts. Recours à la procédure "In House".
Considérant qu’au vu de l’augmentation des surfaces d’espaces verts, d’espaces publics à entretenir et de la surcharge de travail du personnel des services des Plantations et Environnement-Exécution, à l’initiative de l’Echevin Stéphane Ochendzan, des contacts ont été établis avec l’Asbl Régie des Quartiers de Herstal (R.Q.H.) et les différents services précités afin de voir si une collaboration pouvait être envisagée pour l’entretien de certains espaces ;
Considérant que dans le cadre de la rédaction du Plan local de propreté, une action avec l’Asbl R.Q.H. a été prévue en ce sens ;
Considérant, dès lors, qu’il est proposé de prévoir un entretien par la R.Q.H. :
- des espaces verts (débroussaillage, tonte et enlèvement des encombrants) dans la cité Pontisse en lien avec le service des Plantations (suivant plan annexé) ;
- des chemins à Liers, Vottem et Herstal en lien avec le service Environnement-Exécution ;
Considérant que la Régie des Quartiers de Herstal, dont le siège est situé rue En Bois 270 à 4040 Herstal, est une association sans but lucratif active sur les quartiers d’habitations sociales et/ou de rénovation urbaine avec un objet social et de formation ;
Considérant que la R.Q.H. s’engage à réaliser un passage par site au minimum 2 fois par année pour l’équivalent de prestations d’une journée par semaine ;
Considérant que la R.Q.H. se chargera de transmettre à la Ville de Herstal une déclaration de créance, calculée sur base du montant forfaitaire de 50,00 € (cinquante euros) par demi-journée d’entretien réalisée afin de couvrir les frais engendrés ;
Considérant que pour la période de 9 mois (du 1er avril au 18 décembre 2026), à raison de 1j /semaine, soit maximum 40 fois, la dépense se chiffre à maximum 2 x 50 € x 40 = 4.000 € ;
Vu le mail du 3 février 2026 de la Régie des Quartiers de Herstal nous transmettant le projet de convention de partenariat, annexé au dossier ;
Vu le projet de convention et les plans des espaces à entretenir y relatifs annexés au dossier ;
Considérant qu’il convient d’opérer une collaboration entre lesdits services de la Ville et la Régie des Quartiers ;
Considérant qu’il convient, dans un souci de bonne administration, de conclure avec l’ASBL « Régie des Quartiers de Herstal », dont le siège est situé rue En Bois 270 à 4040 Herstal, une convention de partenariat relative à l’assistance matérielle et la mise à disposition de chantiers d’activités techniques – Entretien d’espaces verts ;
Considérant que l’asbl Régie des Quartiers de Herstal nommée « Régie », est une association sans but lucratif de droit public qui ne comporte pas de participation directe de capitaux privés ;
Que ses organes de décision sont composés, de délégués des autorités publiques qui lui sont affiliées, les organes décisionnels de la régie étant ainsi composés de représentants de tous ses membres ;
Que les membres de la Régie sont en mesure d'exercer conjointement une influence décisive sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes de la Régie ;
Qu'au regard de l'objet social de la Régie, celle-ci ne poursuit pas d'intérêts contraires à ceux de ses membres ;
Que la commune exerce dès lors sur cette régie, conjointement avec ses autres membres, un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services ;
Considérant que plus de 80% des activités de la Régie sont exercées dans le cadre de l'exécution des tâches qui lui sont confiées par ses membres ou par d'autres personnes morales contrôlées par ses membres ;
Considérant par conséquent qu'il n'y a pas lieu d’appliquer la loi relative aux marchés publics du 17 juin 2016 et partant qu’il n’y a pas lieu de procéder à une mise en concurrence ;
Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu l’article 30 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
Vu l’avis favorable du contrôle financier ;
Vu le rapport du 16 mars 2026 de Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD, Eco-conseiller et l’accord de Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD, Conseillère en Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme ;
Sur proposition du Collège communal ;
A l’unanimité ;
D é c i d e
- De recourir à la procédure « In house » avec la Régie des Quartiers de Herstal sur base de l’article 30 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, en vue de l’entretien de certains espaces verts et espaces publics sur l’entité de la Ville de Herstal.
- De marquer son accord sur la convention de partenariat y relative, annexée au dossier.
- De marquer son accord sur l’estimation globale annuelle au montant de 4.000 € TVA comprise.
La dépense d’un montant de 4.000 € TVA comprise sera imputée sur l’article 879/124-48 du budget ordinaire de 2026.