Jeux de hasard – Etablissements de classe IV – Convention fixant les modalités d’exploitation d’un établissement de jeux de hasard de classe IV « Bet 90 » sis rue Saint-Lambert 20/2 à 4040 Herstal entre la Ville de Herstal et la SRL Bingo Bet, Chaussée de Vilvorde 146 à 1120 Bruxelles.

Vu la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, telle que modifiée ;

Considérant que l’article 43/4 §1er de la loi susvisée stipule, entre autres, que l'exploitation d'un établissement de jeux de hasard de classe IV doit s'effectuer en vertu d'une convention à conclure entre la commune du lieu de l'établissement et l'exploitant ;

Que ladite convention détermine notamment où l'établissement de jeux de hasard est établi ainsi que les modalités, jours et heures d'ouverture et de fermeture des établissements de jeux de hasard de classe IV ;

Vu le courrier du 11 décembre 2025 de Madame TEXTE MASQUÉ | RGPDTEXTE MASQUÉ | RGPD par lequel celle-ci sollicite, au nom et pour le compte de la SRL Bingo Bet (BCE 0552.905.938) dont le siège social est établi Chaussée de Vilvorde 146 à 1120 Bruxelles, la conclusion avec la Ville de la convention dont question ci-dessus pour un établissement « Bet 90 » rue Saint-Lambert, 20/2 à 4040 Herstal ;

Vu l’article 43/5 de la loi susvisée qui stipule que « pour pouvoir obtenir une licence de classe F1 ou F2, le demandeur doit : […] veiller à ne pas établir l’emplacement de l’établissement de jeux de hasard de classe IV à proximité d'établissements d'enseignement, d'hôpitaux et d'endroits fréquentés par des jeunes sauf dérogation motivée par la Commune » ;

Considérant que l’emplacement projeté de l’établissement est situé à proximité du Collège Notre-Dame et Saint-Lambert, de l’école fondamentale Saint-Lambert, de l’implantation « Motorium Sarolea » de l’Association Interrégionale de Guidance et de Santé (A.I.G.S.) et du Centre de Planning Familial installé dans le tiers-lieu « Liaison 34 » ;

Considérant que le Collège Notre-Dame et Saint-Lambert et l’école fondamentale Saint-Lambert sont des établissements d’enseignement ;

Que tous ces établissements sont susceptibles d’accueillir un public jeune ;

Vu le rapport des services de police rédigé par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, 1^er Inspecteur, en date du 13 janvier 2026 ;

Considérant que celui-ci mentionne que : « les éléments que nous avons en notre possession (antécédents judiciaires de l’administrateur délégué, TEXTE MASQUÉ | RGPD) nous permettent de penser que l’établissement et que les clients le fréquentant présenteront un risque particulier de trouble de l’OP » ; 

Vu le courrier électronique du service de Sécurité et Salubrité publiques rédigé en date du 26 février 2026 par Madame TEXTE MASQUÉ | RGPDTEXTE MASQUÉ | RGPD, Gestionnaire de projet stipulant que l’établissement présente un niveau de sécurité satisfaisant ;

Vu le rapport de Monsieur le Chef de projet du service du Commerce, libellé comme suit :

« Les services de police compétents, en la personne de Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, Inspecteur, ont remis un avis quant à la demande.

Celui-ci mentionne que : « les éléments que nous avons en notre possession (antécédents judiciaires de l’administrateur délégué, TEXTE MASQUÉ | RGPD) nous permettent de penser que l’établissement et que les clients le fréquentant présenteront un risque particulier de trouble de l’OP ».

Par ailleurs, l’emplacement projeté de l’établissement de jeux de hasard de classe IV est situé à proximité établissements d'enseignement (Collège Notre-Dame et Saint-Lambert et école fondamentale Saint-Lambert) et d’endroits fréquentés par des jeunes (Collège Notre-Dame et Saint-Lambert, école fondamentale Saint-Lambert, implantation « Motorium Sarolea » de l’Association Interrégionale de Guidance et de Santé (A.I.G.S.) et Centre de Planning Familial installé dans le tiers-lieu « Liaison 34 »).

L’article 43/5 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs telle que modifiée stipule que « pour pouvoir obtenir une licence de classe F1 ou F2, le demandeur doit : […] veiller à ne pas établir l’emplacement de l’établissement de jeux de hasard de classe IV à proximité d'établissements d'enseignement, d'hôpitaux et d'endroits fréquentés par des jeunes sauf dérogation motivée par la Commune ».

Nous pensons donc qu’au vu du rapport des services de police et de la proximité de l’emplacement projeté de l’établissement de jeux de hasard de classe IV avec des établissements d'enseignement et des endroits fréquentés par des jeunes, il n’est pas souhaitable de conclure une convention fixant les modalités d’exploitation d’un établissement de jeux de hasard de classe IV « Bet 90 » rue Saint-Lambert 20/2 à 4040 Herstal avec SRL Bingo Bet (BCE 0552.905.938) dont le siège social est établi Chaussée de Vilvorde 146 à 1120 Bruxelles et émettons un avis négatif sur la demande de Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD » ;

Considérant que la SRL Bingo Bet (BCE 0552.905.938) est en activité et titulaire d’une licence octroyée par la Commission des Jeux de Hasard depuis plusieurs années ;

Que sa demande consiste en l’obtention d’une convention en vue d’obtenir le renouvellement de ladite licence par la Commission des Jeux de Hasard au même endroit que l’établissement actuel ;

Considérant que l’avis des services de police précise que l’établissement « Bet 90 » n’a, jusqu’ici, été la cause d’aucun problème lié à la sécurité, la salubrité, la tranquillité ou l’ordre publics ;

Sur proposition du Collège communal ;

A l'unanimité ;

D é c i d e

1. De déroger au principe de non-établissement d’un établissement de jeux de hasard de classe IV à proximité d'établissements d'enseignement, d'hôpitaux et d'endroits fréquentés par des jeunes visés à l’article 43/5 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs telle que modifiée et de motiver ladite dérogation comme suit :

• La SRL Bingo Bet (BCE 0552.905.938) est en activité et titulaire d’une licence octroyée par la Commission des Jeux de Hasard depuis plusieurs années ;
• La demande de la SRL Bingo Bet (BCE 0552.905.938) consiste en l’obtention d’une convention en vue d’obtenir le renouvellement de sa licence par la Commission des Jeux de Hasard au même endroit que l’établissement actuel ;
• L’avis des services de police précise que l’établissement « Bet 90 » n’a, jusqu’ici, été la cause d’aucun problème lié à la sécurité, la salubrité, la tranquillité ou l’ordre publics ;

2. De conclure avec la SRL Bingo Bet (BCE 0552.905.938) dont le siège social est établi Chaussée de Vilvorde 146 à 1120 Bruxelles, représentée par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, gérant, une convention fixant les modalités d’exploitation d’un établissement de jeux de hasard de classe IV « Bet 90 » rue Saint-Lambert 20/2 à 4040 Herstal dont les termes sont les suivants :

Convention fixant, en application de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, les modalités d’exploitation d’un établissement de jeux de hasard de classe IV « Bet 90 »

rue Saint-Lambert, 20/2 à 4040 Herstal

Entre les soussignés :

La Ville de Herstal représentée par son Collège communal pour lequel agissent Monsieur Frédéric Daerden, Bourgmestre et Madame Valérie Kupper, Directrice Générale f.f., en exécution de la délibération du Conseil communal du 30 mars 2026,

d’une part,

et

La SRL Bingo Bet (BCE 0552.905.938) dont le siège social est établi Chaussée de Vilvorde 146 à 1120 Bruxelles, représentée par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPDTEXTE MASQUÉ | RGPD, gérant,

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :        

Article 1er : Situation de l’établissement de jeux de hasard

L’établissement de jeux de hasard de classe IV visé par la présente convention sera établi à l’adresse suivante : rue Saint-Lambert 20/2 à 4040 Herstal.

Article 2 : Jours et heures d’ouverture 

L’établissement est ouvert tous les jours de 11 à 22 heures.

Article 3 : Surveillance

La surveillance communale est réalisée par la Police communale.

Article 4 : Non-respect par l’exploitant des conditions d’exploitation

En cas de non-respect par l’exploitant des conditions d’exploitation fixées par la présente et des dispositions légales régissant son activité, la Ville pourra dénoncer, sans préavis, la présente convention sans que cette décision ne génère, au profit de l’exploitant, des droits et privilèges généralement quelconques.

Article 5 : Condition suspensive

La présente convention est conclue sous la condition suspensive de l’obtention par la SRL Bingo Bet du renouvellement de sa licence FB426957 par la Commission des Jeux de Hasard.

Article 6 : Durée de validité 

L’entrée en vigueur de la présente convention est fixée à la date de l’obtention du renouvellement de sa licence FB426957 par la SRL Bingo Bet. La convention expire aux termes de la durée de ladite licence.

3. De charger le Collège communal de l’exécution de la présente décision.