Le Conseil communal,
Considérant qu'un crédit de 50.000 € a été inscrit au budget extraordinaire 2021 sous l'article 722/74198:20210021 pour l'achat d'écrans interactifs ;
Considérant que le montant de l'estimation s'élève à 50.000,00 € TVAC ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, telle que modifiée à ce jour ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics, tel que modifié à ce jour ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, tel que modifié à ce jour ;
Vu le projet dressé par la cellule Marchés publics, comprenant le cahier spécial des charges (reprenant les clauses administratives et techniques, le formulaire d’offre et l’inventaire) ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 09 novembre 2021 ;
Sur proposition du Collège communal,
Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 09/11/2021,
DECIDE à l'unanimité :
Article 1 - de voter le principe de passer un marché public de fournitures pour l'acquisition d'écrans interactifs dans les écoles ;
Article 2 - d'approuver les conditions du marché et le cahier des charges relatif à ce marché de fournitures ;
Article 3 - de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Article 4 - d'imputer la dépense par le crédit inscrit à l'article 722/74198:20210021 intitulé "Achat d'écrans interactifs" du budget extraordinaire de l’exercice 2021 pour un montant de 50.000 € TVAC ;
Article 5 - de charger le Collège communal de l’exécution de la présente délibération.