F.E Saint Amand à Angreau - Budget 2026

Le Collège Communal,

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;

Vu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1er et 2 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la délibération du 20/08/2025, parvenue à l’autorité de tutelle le 27/08/2025, par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel Saint Amand à Angreau arrête le budget, pour l’exercice 2026, dudit établissement cultuel ;

Vu l’envoi simultané du dossier susvisé à l’organe représentatif du culte ;

Vu la décision du 19/09/2025, réceptionnée en date du 19/09/2025, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre I du budget et, pour le surplus, approuve sans remarque, le reste du budget ;

Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, qu’il peut être conclu que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendu ;

Considérant que l’avis du Directeur financier n’est pas nécessaire ;

Considérant que le budget susvisé répond au principe de sincérité budgétaire ; qu’en effet, les allocations prévues dans les articles de recette sont susceptibles d’être réalisées au cours de l’exercice 2026 et les allocations prévues dans les articles de dépenses sont susceptibles d’être consommées au cours du même exercice ; qu’en conséquence, il s’en déduit que le budget est conforme à la loi et à l’intérêt général ;

Considérant la demande d'informations complémentaires demandée par le Collège Communal concernant la dépense D06A et D25 au 01/10/2025;

Considérant le délai tardif de retour à la demande d'information précitée;

Considérant dès lors le délai exécutoire de 40 jours de la tutelle révolu en date du Collège Communal du 13/01/2026 conformément à l'article L3162-2,§2 du CDLD;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique ;

Décide  à l'unanimité :

Art 1 :  D'approuver le budget 2026 de la fabrique d'église Saint Amand à Angreau comme suit :

Article 2. –  Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche :

Article 3. -  Expédition de la présente délibération sera adressée :

•  Au Conseil de la fabrique d’église Saint Amand à Angreau, Rue de la Brasserie 11 à 7387 Honnelles
• A Evêché de Tournai, service des Fabriques d’église