F.E Saint Pierre à Onnezies - Budget 2026

Le Conseil Communal,

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l’article 6, §1^er, VIII, 6° ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;

Vu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 6 et 7 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la délibération du 12/08/2025, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de ses pièces justificatives le 22/08/2025, par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel Saint Pierre à Onnezies arrête le budget pour l’exercice 2026, dudit établissement cultuel ;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;

Vu l’envoi simultané du dossier susvisé à l’organe représentatif du culte ;

Vu la décision du 12/09/2025, réceptionnée en date du 18/09/2025, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarques, les dépenses reprises dans le chapitre I du budget et, pour le surplus, approuve sans remarque, le reste du budget ;

Considérant au vu de ce qui est précédemment exposé, qu’il peut être conclu que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendu ;

Considérant que l’avis du Directeur financier n’est pas nécessaire ;

Considérant que le budget susvisé reprend, autant au niveau des recettes qu’au niveau des dépenses, les montants effectivement encaissés et décaissés par la fabrique d’Eglise Saint Pierre à Onnezies au cours de l’exercice 2026 ; qu’en conséquence, il s’en déduit que le budget est conforme à la loi ;

Considérant la demande d'information supplémentaire demandée par le Collège Communal concernant la dépense reprise en article D35A en date du 01/10/2025;

Considérant le délai tardif de retour à la demande d'information précitée;

Considérant dès lors le délai exécutoire de 40 jours de la tutelle révolu en date du Collège Communal du 17/12/2025 conformément à l'article L3162-2,§2 du CDLD;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique ;

Décide  à l'unanimité :

Art 1 :  D'approuver le budget 2026 de la fabrique d'église Saint Pierre à Onnezies comme suit :

Article 2. –  Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche :

Article 3. -  Expédition de la présente délibération sera adressée :

•  Au Conseil de la fabrique d’église Saint Pierre à Onnezies, Rue des Jonquilles 51 à 7387 Honnelles
• A Evêché de Tournai, service des Fabriques d’église