Marché public de services - Accord-cadre ayant pour objet l’étude et le contrôle des travaux d’amélioration et d’entretien d’infrastructures routières et hydrauliques, d’espaces publics et d’abords de bâtiments publics - Approbation du cahier des charges et fixation du mode de passation

Le Conseil communal,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 143.000,00 €) et l'article 43 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Accord-cadre pour marchés de services ayant pour objet l'étude et le contrôle des travaux d'amélioration et d'entretien d'infrastructures routières et hydrauliques, d'espaces publics et d'abords de bâtiments publics” établi par la Cellule marchés publics ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 40.000,00 € hors TVA pour une durée de 48 mois ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le présent marché concerne la conclusion d'un accord-cadre avec un seul attributaire ;

Considérant qu'au moment de la rédaction des conditions du présent marché, l'administration n'est pas en mesure de définir avec précision les quantités de services dont elle aura besoin ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit sur l'article budgétaire défini pour le projet requérant l'utilisation de cet accord-cadre ;

Considérant que d’autres budgets devront être affectés en modification budgétaire ou lors des exercices budgétaires suivants au gré du Pouvoir Adjudicateur et en fonction de ses besoins ;

Considérant que cet accord-cadre doit être soumis à l'approbation du Conseil communal ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 22/01/2026,

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 22/01/2026,

DECIDE à l'unanimité :

Article 1er : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Accord-cadre pour marchés de services ayant pour objet l'étude et le contrôle des travaux d'amélioration et d'entretien d'infrastructures routières et hydrauliques, d'espaces publics et d'abords de bâtiments publics”, établis par la Cellule marchés publics.

Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics.

Le montant estimé s'élève à 40.000,00 € hors TVA pour une durée de 48 mois.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit l’article budgétaire défini pour le projet requérant l'utilisation de cet accord-cadre et par tous autres crédits qui seront inscrits en fonction des projets du Pouvoir Adjudicateur.

Article 4 : De prendre acte de la liste des opérateurs économiques qui seront sollicités dans le cadre de ce marché de services :

IDEA
Rue de Nimy, 53
7000 Mons

Hainaut Ingénierie Technique - HIT - Province de Hainaut
Domaine provincial d’Havré
Rue Saint-Antoine 1
7021 Havré

IGRETEC
Bd Pierre Mayence 1
6000 Charleroi

Article 5 : De charger le Collège de l'exécution de la présente délibération.