Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 41, §1, 2° (le montant estimé HTVA ne dépasse pas le seuil de 750.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté ministériel octroyant une subvention aux collectivités publiques locales dans le cadre du projet « n°49 - Appel à projet 2022 - Rénovation énergétique des bâtiments appartenant aux Pouvoirs locaux » du Plan national pour la reprise et la résilience;
Vu la notification d’octroi - n° de dossier :COMAA0128/005/002 pour la demande de subvention dans le cadre de l'appel à projet UREBA EXCEPTIONNEL 2022 - vague 1;
Considérant le cahier des charges N° ACHOU3_240502 relatif au marché “Amélioration énergétique du bâtiment de la maison communale à Houyet” établi par l’auteur de projet ;
Considérant que ce marché est divisé en lots :
* Lot 1 (Gros-oeuvre, finitions), estimé à 436.255,69 € hors TVA ou 527.869,38 €, 21 % TVA comprise ;
* Lot 2 (HVAC, Electricité), estimé à 226.120,00 € hors TVA ou 273.605,20 €, 21 % TVA comprise ;
Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 662.375,69 € hors TVA ou 801.474,58 €, 21 % TVA comprise ;
Considérant que le montant estimé hors TVA ne dépasse pas la limite pour l'utilisation de la procédure négociée directe avec publication préalable de 750.000,00 € ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2024, article 104/723-60 (n° de projet 20230001) ;
Considérant que, sous réserve d'approbation du budget, le crédit sera augmenté lors de la prochaine modification budgétaire;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 13 mai 2024, un avis de légalité favorable a été accordé par le directeur financier le 13 mai 2024 ;
Considérant que le directeur financier avait un délai de 10 jours ouvrables pour remettre son avis de légalité, soit au plus tard le 28 mai 2024 ;
A l’unanimité
DECIDE :
●D'approuver le cahier des charges N° ACHOU3_240502 et le montant estimé du marché “Amélioration énergétique du bâtiment de la maison communale à Houyet”, établis par l’auteur de projet. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 662.375,69 € hors TVA ou 801.474,58 €, 21 % TVA comprise.
●De passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable.
●De compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
●D'engager cette dépense sur le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2024, article 104/723-60 (n° de projet 20230001).
●Ce crédit fera l'objet d'une prochaine modification budgétaire.