Assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre de la mise à gabarit de la route de Conjoux- Choix de l’application de l’exception in house

Vu le Code de la Démocratie Locale et décentralisée et plus particulièrement ses articles L1512-3 et suivants, L1523-1 et suivants, L1122-30, L1222-3 et 1224-4.
 

Vu l’article 30 § 3 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
 

Vu les statuts de l’intercommunale INASEP ;

Considérant que la commune souhaite recourir à l’exception du contrôle « in house » prévue par l’article 30§3 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et solliciter l’expertise de l’intercommunale  « INASEP » avec laquelle elle entretient une relation « in house » ;

Attendu que le maître d’ouvrage est une commune associée de l’intercommunale ;

Attendu que l’ensemble des communes de la Province de Namur sont également membres associés de l’intercommunale ;

Attendu que les membres associés exercent conjointement sur l’intercommunale un contrôle conjoint analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services ;

Considérant qu’au terme des articles 18 et 25 des statuts, l’Assemblée générale et le Conseil d’Administration, organes décisionnels de l’intercommunale, sont composés de représentants des membres affiliés ;

Considérant que même si, au vu des règles applicables à sa composition, le Conseil d’Administration ne comprend pas un représentant de chacun des membres affiliés, les administrateurs représentent cependant l’ensemble de ceux-ci ;

Considérant que, par ailleurs, par le biais des organes décisionnels, les membres affiliés exercent conjointement une influence décisive sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes de l’intercommunale ;

Considérant que l’intercommunale ne poursuit pas d’intérêts contraires à ceux de ses membres mais qu’au contraire, comme rappelé dans l’article 3 de ses statuts, elle agit conformément aux objectifs de ses membres et dans leur intérêt ;

Considérant que plus de 80 % des activités de l’intercommunale sont exercées au profit des membres affiliés qui la composent ;

Considérant que, au regard de son objectif social défini à l’article 3 de ses statuts, elle agit conformément aux objectifs de ses membres et dans leur intérêt ;
 

Considérant qu’il ressort des rapports d’activités et que plus de 80 % des activités de l’intercommunale sont réalisées au profit des membres affiliés ;

Considérant qu’au terme de l’article 1 « Constitution » et de l’article 8 « Répartition du capital social » des statuts, il ressort que l’intercommunale ne comporte aucune participation directe de capitaux privés dans son actionnariat ;

Considérant que l’intercommunale revêt donc un caractère public pur ;

Considérant que toutes les conditions reprises à l’article 30 § 3 de la loi sur les marchés publics sont rencontrées ;

Considérant que la Commune de Houyet souhaite demander à Inasep la réalisation de la surveillance dans le cadre de la mise à gabarit de la route de Conjoux  ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 15.962.00 € HTVA.

A L'UNANIMITE

DECIDE :

• De recourir à l’article 30 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
 

• De recourir aux services de l’Intercommunale INASEP en application de l’exception dite «In House conjoint »;
 

• De solliciter une offre à conclure entre la Commune de Houyet et l’INASEP;
 

• De charger le Service Marchés publics du suivi de la présente décision.