Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Marché public - Marché stock : Fourniture produits entretien bâtiments - Approbation des conditions et du mode de passation
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) et l'article 57 et l'article 43 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Considérant le cahier des charges N° 2026217 relatif au marché “Marché stock : Fourniture produits entretien bâtiments” établi par l'Administration communale de Houyet ;
Considérant que ce marché est divisé en :
* Marché de base (Marché stock : Fourniture produits entretien bâtiments), estimé à 11.570,24 € hors TVA ou 13.999,99 €, 21 % TVA comprise ;
* Reconduction 1 (Marché stock : Fourniture produits entretien bâtiments), estimé à 11.570,24 € hors TVA ou 13.999,99 €, 21 % TVA comprise ;
* Reconduction 2 (Marché stock : Fourniture produits entretien bâtiments), estimé à 11.570,24 € hors TVA ou 13.999,99 €, 21 % TVA comprise ;
* Reconduction 3 (Marché stock : Fourniture produits entretien bâtiments), estimé à 11.570,24 € hors TVA ou 13.999,99 €, 21 % TVA comprise ;
Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 46.280,96 € hors TVA ou 55.999,96 €, 21 % TVA comprise ;
Considérant que le marché sera conclu pour une durée de 12 mois ;
Considérant que le montant estimé hors TVA n'atteint pas la limite pour l'utilisation de la procédure négociée sans publication préalable de 140.000,00 € ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant qu'au moment de la rédaction des conditions du présent marché, l'administration n'est pas en mesure de définir avec précision les quantités de fournitures dont elle aura besoin ;
Considérant que les crédits permettant cette dépense sont inscrits au budget ordinaire de l’exercice 2026, articles 131/125-48 et 72201/125-48 et au budget des exercices suivants ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 1er avril 2026, un avis de légalité favorable a été accordé par le directeur financier le 2 avril 2026 ;
Considérant que le directeur financier avait un délai de 10 jours ouvrables pour remettre son avis de légalité, soit au plus tard le 16 avril 2026 ;
A l’unanimité
DECIDE :
●D'approuver le cahier des charges N° 2026217 et le montant estimé du marché “Marché stock : Fourniture produits entretien bâtiments”, établis par l'Administration communale de Houyet. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 46.280,96 € hors TVA ou 55.999,96 €, 21 % TVA comprise.
●De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
●D'engager cette dépense sur les crédits inscrits au budget ordinaire de l’exercice 2026, articles 131/125-48 et 72201/125-48 et au budget des exercices suivants.