Petite enfance - Convention de concession avec l’ASBL Les Arsouilles pour l’exploitation de la crèche « Les Baladins » — Approbation

Vu la Constitution, notamment les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30 ;

Vu le décret du 21 février 2019 visant à renforcer la qualité et l'accessibilité de l'accueil de la petite enfance en Communauté française ;

Vu le décret du 17 juillet 2002 relatif à la réforme de l’Office de la Naissance et de l’Enfance ;

Vu les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2003 et du 2 mai 2019 fixant le code de qualité et le régime d’autorisation et de subvention des crèches et services d’accueil d’enfants ;

Vu la circulaire du 20 novembre 2019 de l’ONE relative à l’arrêté du 2 mai 2019 ;

Considérant la déclaration de politique communale 2018-2024, notamment l’axe stratégique 2 « La petite enfance » ;

Considérant l’appel à projet « Plan Cigogne +5200 » visant la création de places en crèche subventionnées par l’ONE ;

Considérant le faible taux de couverture actuel sur le territoire de la Commune de Houyet pour les enfants de 0 à 3 ans et la nécessité d’augmenter le nombre de places d’accueil ;

Considérant le projet de rénovation et d’extension du bâtiment communal situé au 77 rue Grande à Houyet pour y créer une crèche de 14 places ;

Considérant l’octroi du permis d’urbanisme en date du 28 juin 2022 et les avis techniques relatifs à la performance énergétique et à la conformité du projet ;

Considérant la délibération du Collège communal du 30 août 2022 attribuant la concession de service public à l’ASBL Les Arsouilles (BE 0418.415.042, rue E. Dinot, 5590 Ciney) pour l’exploitation de la crèche ;

Considérant la délibération du Conseil communal du 13 septembre 2022, par laquelle la Commune a décidé de poser sa candidature à l’appel à projet « Plan Cigogne +5200 » ; 

Considérant la délibération du Collège communal du 31 mars 2026 ayant pour objet : "Petite enfance - Convention de concession avec l’ASBL Les Arsouilles pour l’exploitation de la crèche « Les Baladins » — Approbation"; 

DÉCIDE :

Article 1er – D’approuver la convention de concession entre l’Administration communale de Houyet et l’ASBL Les Arsouilles relative à l’exploitation de la crèche « Les Baladins ».

Article 2 – La convention fixe notamment :

• La durée de la concession ;

• Les obligations respectives de la Commune et de l’ASBL ;

• Les modalités financières et l’indemnité d’occupation ;

• Les conditions d’accueil et de sécurité des enfants conformément aux exigences de l’ONE.