Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Achat de matériel pour la forge - Réparation du banc inox au musée et pour le chariot de transport des mange-debout - Communication de la délibération du Collège communal du 20 mars 2026 en application de l'article L 1311-5§2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation
Vu l'article L1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation précisant que le Conseil communal peut pourvoir, en cas de non inscription budgétaire, à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues en prenant à ce sujet une résolution motivée. Dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le Collège communal, peut, sous sa responsabilité pourvoir à la dépense, à charge d'en donner, sans délai, connaissance au Conseil communal qui délibère s'il admet ou non la dépense,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-4 relatif aux compétences du Collège communal et les articles
L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle,
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de
concessions et ses modifications ultérieures,
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 92 (le montant estimé HTVA n'atteint pas le seuil de 30.000,00 €),
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures,
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures,
Vu la délibération n°148 du Conseil Communal du 23 décembre 2024 décidant de déléguer au Collège communal sa compétence de choisir le mode de passation et de fixer les conditions de marchés publics et des concessions de travaux et de services pour les dépenses relevant du service ordinaire du budget communal et inférieure à 60.000 EUR HTVA pour les dépenses relevant du service extraordinaire,
Considérant la délibération n° 227 du 27 février 2026 décidant d'attribuer le marché “12 - ACHAT DE MATERIEL POUR DIFFERENTS CHANTIERS POUR LA FORGE” pour le montant de
* LOT 1 - ACIER : METALSERVICE SA, Rue Jean Lambert Defrene 107 à 4340 Awans (315,65 € hors TVA ou 381,94 €, 21% TVA comprise),
* LOT 2 - MATERIEL CONSOMMABLE: WURTH Huy, Quai d’Arona 18a à 4500 Huy (332,53 € hors TVA ou 402,36 €, 21% TVA comprise),
Considérant les factures :
* LOT 1 - ACIER : METALSERVICE SA d'un montant de 381,94€ tvac
* LOT 2 - MATERIEL CONSOMMABLE : WURTH Huy d'un montant de 402,36€ tvac
Considérant que le crédit permettant cette dépense, initialement inscrit au budget ordinaire de l’exercice 2026 à l’article 400/140-02, a été supprimé,
Considérant que les factures doivent être payées aux fournisseurs, les marchandises ayant été reçues et utilisées,
Vu la délibération n°180 du Collège communal du 20 mars 2026 décidant entre autre :
-De marquer son accord sur les factures :
* LOT 1 - ACIER : METALSERVICE SA d'un montant de 381,94€ tvac
* LOT 2 - MATERIEL CONSOMMABLE : WURTH Huy d'un montant de 402,36€ tvac
-De prendre en charge les facture et de les imputer à l'article 400/140-02 du budget ordinaire 2026.
-De transmettre la présente délibération lors d’un prochain Conseil communal pour approbation de la dépense, en application de l’article L 1311-5 § 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 26/03/2026,
Statuant à l'unanimité,
DÉCIDE :
Article 1er :
Prend acte, en application de l'article L1311-5 § 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, de la délibération n°180 du Collège communal du 20 mars 2026 décidant de marquer son accord sur les factures :
* LOT 1 - ACIER : METALSERVICE SA d'un montant de 381,94€ tvac
* LOT 2 - MATERIEL CONSOMMABLE : WURTH Huy d'un montant de 402,36€ tvac
La dépense sera imputée au crédit inscrit au budget ordinaire de l’exercice 2026, article 400/140-02.
Article 2 :
Approuve en application de l'article L 1311-5 § 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, cette dépense.