MODIFICATION DU CHAPITRE I et II du TITRE III DU REGLEMENT GENERAL DE POLICE - APPROBATION ET PROPOSITION AU CONSEIL COMMUNAL

Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales,

Vu la loi du 11 décembre 2023 modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales,

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2026 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions visées à l'article 3, 3° de la loi du 24 juin 2023 relative aux sanctions administratives communales, modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2014 ;

Vu que les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2026 ;

Vu que les modifications apportées concernent la verbalisation des signaux C3 et F103 qui ne devront plus se faire au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement, la modification de l'article 77.5 al 1er relatif au stationnement sur les marques de couleur blanche, l'ajout d'une infraction à savoir le verbalisation du signal F111 (zone cyclable), la modification de l'article 24 (ajout du 10° à savoir sur les dispositifs surélevés), de l'article 23.3 (ajout des termes engin de déplacement), de l'article 23.1,2° ainsi que la suppression de l'article 22ter.1 3° (dispositifs surélevés, qui est inséré dans l'article 24, 10°) ;

Considérant que des modifications doivent en conséquence être apportées au Titre III du Règlement général de police en vue de son adaptation,

Vu le Règlement Général de Police, adopté par le Conseil communal en date du 14 juillet 2015, coordonné par le Collège communal en date du 15 février 2021 et applicable depuis le 1er mars 2021 et ses modifications ultérieures,

Sur proposition du Collège communal,

Considérant l'avis néant du Directeur financier remis en date du 26/03/2026,

Statuant à l'unanimité,

DÉCIDE

Article 1er : d'approuver la modification des chapitres I et II du Titre III du Règlement général de police tel que repris dans le document en annexe.

Article 2 : La présente modification au Règlement général de police entrera en vigueur immédiatement.

Article 3 : Le Collège communal est chargé de publier ultérieurement la coordination du règlement tel que modifié.