CONTENTIEUX - PAIEMENT DU SOLDE D'HONORAIRES ET DE FRAIS A L'EXPERT MÉDICAL - Prise en charge de la dépense - Décision à prendre

Vu l'article L1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation précisant que le Conseil Communal peut pourvoir, en cas de non-inscription budgétaire, à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues en prenant à ce sujet une résolution motivée. Dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le Collège communal, peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge sans donner, sans délai, connaissance au Conseil Communal qui délibère s'il admet ou non la dépense,

Vu la délibération n°59 du Collège communal du 27 février 2026 décidant :

- de prendre en charge la facture 21/151/A du 22/12/2025 TEXTE MASQUÉ | RGPDExpert médical pour un montant de 2.569,68 € TTC

- d'engager la dépense sur l'article millésimé 330/123-15/2025 ordinaire 2026,

- de transmettre la présente délibération lors d'un prochain Conseil Communal, pour approbation de cette dépense, en application de l'article L1311-5 § 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation,

Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 23/03/2026,

Statuant à l'unanimité,

DÉCIDE

Article 1er : Prend acte, en application de l'article L 1222-3 § 1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, de la délibération n° 59 du Collège communal du 27 février 2026 décidant de prendre en charge la facture 21/151/A du 22/12/2025 TEXTE MASQUÉ | RGPD Expert médical pour un montant de 2.569,68 € TTC et d'engager la dépense sur l'article millésimé 330/123-15/2025 ordinaire 2026.

Article 2 : Approuve en application de l'article L 1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, cette dépense.