Affaires générales - Désignation d'un agent constatateur en matière d'environnement - Accord de principe.

Le Conseil communal,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Livre Ier du Code de l'environnement, notamment ses dispositions relatives à la recherche, à la constatation et à la répression des infractions environnementales ;

Vu l'article D.149 du Livre Ier du Code de l'environnement, relatif à la désignation des agents constatateurs communaux et aux conditions auxquelles ceux-ci doivent satisfaire ;

Vu l'article D.150 du même Code, relatif à la transmission à l'administration régionale de la preuve de désignation des agents constatateurs communaux ;

Vu les dispositions réglementaires du Livre Ier du Code de l'environnement, notamment les articles R.106 et R.129, relatifs aux formalités de désignation, à la formation et à l'entrée en fonction des agents constatateurs ;

Vu la délibération du Collège communal du 29 septembre 2026, référencée DG.20260929/22, relative aux agents constatateurs en matière d'urbanisme et d'environnement et à l'organisation communale des missions de constatation ;

Considérant que la Commune d'Incourt est régulièrement confrontée à des situations susceptibles de constituer des infractions à la législation environnementale, notamment en matière de dépôts clandestins de déchets, d'abandon de déchets et d'atteintes à l'environnement ;

Considérant que ces situations nécessitent une surveillance adaptée du territoire communal, une capacité d'intervention de proximité et, le cas échéant, l'établissement de constats conformément aux dispositions légales applicables ;

Considérant qu'il apparaît opportun de renforcer les moyens dont dispose la Commune pour assurer le contrôle du respect de la législation environnementale et contribuer à la lutte contre les incivilités environnementales ;

Considérant que l'article D.149 du Livre Ier du Code de l'environnement permet au Conseil communal de désigner des agents constatateurs communaux, sous réserve du respect des conditions légales et réglementaires applicables ;

Considérant que Monsieur Alain GASPARD, garde-chasse assermenté, a manifesté sa disponibilité pour exercer des missions de constatation en matière environnementale au bénéfice de la Commune d'Incourt ;

Considérant que l'intéressé a proposé d'exercer ces missions à titre gratuit, dans un esprit de collaboration avec les autorités communales et de préservation de l'environnement ;

Considérant que son expérience de terrain, sa connaissance du territoire et sa qualité de garde-chasse assermenté constituent des éléments intéressants dans la perspective de l'exercice de missions de surveillance et de constatation ;

Considérant toutefois que la qualité de garde-chasse assermenté ne confère pas automatiquement à l'intéressé les compétences d'agent constatateur communal en matière d'environnement ;

Considérant que l'article D.149 du Code de l'environnement soumet la désignation des agents constatateurs communaux à plusieurs conditions, notamment en matière d'absence de condamnations incompatibles avec la fonction, de diplôme et de formation ;

Considérant que la réglementation prévoit également une prestation de serment devant le tribunal de première instance de la résidence administrative de l'agent, préalablement à l'exercice de ses compétences de police judiciaire ;

Considérant qu'il convient de vérifier si Monsieur Alain GASPARD satisfait aux conditions légales et réglementaires précitées et, le cas échéant, de déterminer les formations complémentaires qu'il devrait suivre ;

Considérant qu'il convient également de vérifier la possibilité juridique de désigner, sur la base de l'article D.149 du Code de l'environnement, une personne extérieure au personnel communal qui propose d'exercer ces missions à titre gratuit ;

Considérant que cette vérification doit notamment porter sur la nature du lien juridique devant unir l'agent constatateur à la Commune, sur son statut, sur sa responsabilité ainsi que sur les modalités de couverture assurantielle applicables à l'exercice de ses missions ;

Considérant qu'il convient, en outre, de s'assurer de la compatibilité entre la qualité de garde-chasse assermenté de Monsieur Alain GASPARD et l'exercice de missions d'agent constatateur communal en matière d'environnement ;

Considérant que les agents constatateurs communaux doivent exercer leurs missions dans des conditions garantissant leur indépendance et leur impartialité ;

Considérant que la délibération du Collège communal du 29 septembre 2026 a expressément subordonné la proposition de désignation de Monsieur Alain GASPARD au Conseil communal à la vérification préalable de l'ensemble de ces éléments ;

Considérant qu'en l'absence de confirmation de ces conditions, il serait prématuré de procéder à une désignation définitive conférant à l'intéressé les prérogatives prévues par le Code de l'environnement ;

Considérant qu'il convient néanmoins de confirmer l'intérêt communal pour cette collaboration et de poursuivre l'instruction administrative et juridique du dossier ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

DÉCIDE :

Article 1er – Accord de principe :

De marquer son accord de principe sur la désignation envisagée de Monsieur Alain GASPARD, garde-chasse assermenté, en qualité d'agent constatateur communal en matière d'environnement, dans le cadre des dispositions de l'article D.149 du Livre Ier du Code de l'environnement.

Cet accord de principe ne constitue pas une désignation définitive et ne confère, à ce stade, aucune compétence de police judiciaire à l'intéressé.

Article 2 – Vérification des conditions légales :

De charger le Collège communal et le Directeur général de vérifier préalablement à toute désignation définitive que Monsieur Alain GASPARD satisfait à l'ensemble des conditions légales et réglementaires applicables.

Cette vérification portera notamment sur :

• Les conditions personnelles et de qualification prévues à l'article D.149 du Code de l'environnement ;

• Les formations obligatoires et les éventuelles dispenses légalement admissibles ;

• La compatibilité de son statut de garde-chasse assermenté avec la fonction envisagée ;

• La possibilité juridique d'exercer cette fonction à titre gratuit ;

• Le lien juridique nécessaire entre l'intéressé et la Commune ;

• Les obligations relatives à l'indépendance, à l'impartialité et à la prévention des conflits d'intérêts ;

• Les responsabilités et couvertures assurantielles liées à l'exercice de la fonction.

Article 3 – Consultation du Service public de Wallonie :

De charger le Directeur général de solliciter l'avis du Service public de Wallonie, administration compétente en matière de police et de contrôle environnementaux, sur les conditions dans lesquelles Monsieur Alain GASPARD pourrait être désigné.

Cette consultation portera particulièrement sur la possibilité de désigner un garde-chasse assermenté extérieur au personnel communal, proposant d'exercer les missions à titre gratuit.

Article 4 – Formation et prestation de serment :

De prendre acte de ce que l'exercice des fonctions d'agent constatateur communal en matière d'environnement est soumis aux exigences de formation prévues par la réglementation.

Dans l'hypothèse où les conditions de désignation seraient réunies, Monsieur Alain GASPARD devra satisfaire aux obligations de formation applicables.

Après sa désignation définitive, il devra également, sauf situation légalement reconnue permettant de tenir compte d'une assermentation antérieure, accomplir les formalités d'assermentation requises devant le tribunal de première instance de sa résidence administrative, préalablement à l'exercice de ses compétences de police judiciaire.

Article 5 – Modalités d'exercice :

De prévoir que les éventuelles missions confiées à Monsieur Alain GASPARD devront être exercées dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, notamment en matière d'indépendance, d'impartialité, de confidentialité et de protection des données.

Les modalités pratiques de collaboration avec les services communaux, les services de police et les autorités régionales devront être définies préalablement à toute entrée en fonction.

Article 6 – Absence d'engagement financier à ce stade :

De prendre acte de la proposition formulée par Monsieur Alain GASPARD d'exercer les missions envisagées à titre gratuit.

De préciser que cette proposition demeure subordonnée à la confirmation de sa légalité et à la définition des modalités administratives et assurantielles applicables.

La présente décision n'emporte, à ce stade, aucun engagement de personnel ni aucune autorisation de dépense spécifique.

Article 7 – Désignation définitive :

De charger le Collège communal de représenter le dossier au Conseil communal en vue d'une éventuelle désignation définitive de Monsieur Alain GASPARD, une fois l'ensemble des vérifications effectuées et les conditions légales réunies.

Article 8 – Exécution :

De charger le Collège communal et le Directeur général, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

De transmettre une copie de la présente délibération à Monsieur Alain GASPARD, pour information, ainsi qu'aux services communaux concernés.