Affaires générales - Désignation d'un agent constatateur en matière urbanistique - Approbation.

Le Conseil communal,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment ses dispositions relatives aux compétences du Conseil communal ;

Vu le Code du Développement territorial (CoDT), et plus particulièrement son Livre VII relatif aux infractions et sanctions ;

Vu l'article D.VII.3 du Code du Développement territorial, qui prévoit notamment que les fonctionnaires et agents techniques, statutaires ou contractuels, des communes désignés par le Conseil communal ont qualité d'agents constatateurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques visées par ledit Code ;

Vu les articles D.VII.4 à D.VII.6 du même Code, relatifs notamment aux avertissements préalables, aux procès-verbaux de constatation des infractions urbanistiques et à leur transmission ;

Vu la délibération du Collège communal du 29 septembre 2026, relative aux agents constatateurs en matière d'urbanisme et d'environnement et à l'organisation communale des missions de constatation, par laquelle le Collège communal a notamment marqué son accord de principe pour proposer au Conseil communal la désignation de Monsieur David DECART, attaché technique au service Urbanisme, en qualité d'agent constatateur en matière d'urbanisme ;

Considérant que la Commune d'Incourt est régulièrement confrontée à des situations susceptibles de constituer des infractions à la réglementation urbanistique, nécessitant des vérifications sur le terrain, des constats circonstanciés et, le cas échéant, l'engagement des procédures prévues par le Code du Développement territorial ;

Considérant qu'il importe, dans un souci de bonne administration, de disposer au sein des services communaux d'un agent expressément habilité à rechercher et constater les infractions urbanistiques ;

Considérant qu'une telle désignation permettra de renforcer la capacité d'intervention de l'administration communale, d'améliorer sa réactivité dans le traitement des situations infractionnelles et d'assurer un suivi plus efficace des dossiers ;

Considérant que Monsieur David DECART exerce les fonctions d'attaché technique au sein du service Urbanisme de l'administration communale d'Incourt ;

Considérant que, compte tenu de sa formation, de son expérience professionnelle, de sa connaissance du territoire communal et de sa maîtrise des procédures urbanistiques, Monsieur David DECART présente le profil technique et les compétences nécessaires à l'exercice des missions d'agent constatateur en matière d'urbanisme ;

Considérant que l'article D.VII.3 du CoDT attribue expressément au Conseil communal la compétence de désigner les fonctionnaires et agents techniques communaux habilités à rechercher et constater les infractions urbanistiques ;

Considérant que la désignation envisagée permettra à Monsieur David DECART d'exercer, dans les limites fixées par le CoDT, les missions de recherche et de constatation des infractions urbanistiques, notamment par l'établissement des procès-verbaux prévus par la réglementation ;

Considérant que ces missions devront être exercées dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, des droits des personnes concernées ainsi que des principes d'objectivité, d'impartialité et de bonne administration ;

Considérant qu'il convient notamment de veiller à une articulation adéquate entre les missions habituelles d'instruction des dossiers urbanistiques exercées par Monsieur DECART et ses missions d'agent constatateur, afin de prévenir toute situation susceptible de compromettre l'objectivité des constatations ;

Considérant que cette désignation s'inscrit dans le cadre des fonctions exercées par l'intéressé au sein de l'administration communale et ne constitue ni un nouvel engagement ni une modification de son grade ;

Considérant que le régime de désignation des agents constatateurs communaux en matière d'urbanisme doit être distingué de celui applicable aux agents constatateurs en matière d'environnement, notamment en ce qui concerne les formalités d'assermentation ;

Considérant qu'il convient, dès lors, de vérifier auprès du Service public de Wallonie les éventuelles formalités complémentaires requises pour l'exercice effectif des missions d'agent constatateur en matière d'urbanisme, notamment en ce qui concerne l'assermentation et l'identification de l'agent ;

Considérant qu'il y a lieu de procéder à la désignation officielle de Monsieur David DECART en qualité d'agent constatateur en matière d'urbanisme sur le territoire de la Commune d'Incourt ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

DÉCIDE :

Article 1er – Désignation :

De désigner Monsieur David DECART, attaché technique au service Urbanisme de l'administration communale d'Incourt, en qualité d'agent constatateur en matière d'urbanisme, conformément à l'article D.VII.3, alinéa 1er, 2°, du Code du Développement territorial.

Cette désignation porte sur l'exercice des missions de recherche et de constatation des infractions urbanistiques relevant du champ d'application du Code du Développement territorial, sur l'ensemble du territoire de la Commune d'Incourt.

Article 2 – Missions et compétences :

Dans le cadre de sa désignation, Monsieur David DECART est habilité à exercer les missions dévolues aux agents constatateurs par le Code du Développement territorial, et notamment à :

• Rechercher et constater les situations susceptibles de constituer des infractions urbanistiques ;

• Procéder aux vérifications et constatations nécessaires dans le respect des compétences et prérogatives légalement reconnues ;

• Adresser, lorsque les conditions légales sont réunies, les avertissements préalables et assurer le suivi des procédures de mise en conformité conformément à l'article D.VII.4 du CoDT ;

• Dresser, le cas échéant, les procès-verbaux de constatation des infractions urbanistiques conformément à l'article D.VII.5 du CoDT ;

• Assurer la transmission des procès-verbaux aux autorités et personnes concernées dans les formes et délais prévus à l'article D.VII.6 du CoDT ;

• Collaborer, dans le cadre de ses compétences, avec les autorités régionales, les services de police, le Parquet et les autres autorités compétentes.

Ces missions s'exercent sans préjudice des compétences propres du Collège communal, du Bourgmestre, du fonctionnaire délégué et des autres autorités légalement habilitées.

Article 3 – Organisation et impartialité :

De charger le Directeur général, en collaboration avec le service Urbanisme, de veiller à l'organisation pratique des missions confiées à Monsieur David DECART.

Une attention particulière sera portée à la distinction entre les missions d'instruction administrative des dossiers urbanistiques et les missions de recherche et de constatation des infractions.

Monsieur David DECART exercera ses missions de constatation avec objectivité, impartialité et dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Toute situation susceptible de créer un conflit d'intérêts devra être signalée au Directeur général afin que les mesures organisationnelles appropriées puissent être prises.

Article 4 – Formalités relatives à l'exercice de la fonction :

De prendre acte de ce que la désignation de Monsieur David DECART en qualité d'agent constatateur en matière d'urbanisme est effectuée conformément à l'article D.VII.3 du Code du Développement territorial.

De charger le Directeur général de vérifier auprès du Service public de Wallonie, Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme, les éventuelles formalités complémentaires relatives à l'exercice de cette fonction, notamment en matière d'assermentation et d'identification de l'agent constatateur.

Dans l'hypothèse où une prestation de serment serait légalement requise, celle-ci sera organisée auprès de l'autorité compétente, selon les formes prescrites par la réglementation applicable.

Article 5 – Prise d'effet et durée :

La présente désignation prend effet à compter de l'adoption de la présente délibération, sous réserve de l'accomplissement des éventuelles formalités légalement requises pour l'exercice effectif des missions concernées.

Elle demeure valable aussi longtemps que Monsieur David DECART exerce des fonctions compatibles avec cette désignation au sein de l'administration communale d'Incourt, sauf décision contraire du Conseil communal.

Article 6 – Exécution et formalités administratives :

De charger le Collège communal et le Directeur général, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Le Directeur général veillera notamment à ce que Monsieur David DECART dispose des informations, documents et moyens nécessaires à l'exercice de ses missions et à ce que les éventuelles formalités complémentaires soient accomplies.

Article 7 – Notification et transmission :

De transmettre une copie de la présente délibération :

• À Monsieur David DECART, pour notification ;

• Au service Urbanisme, pour information et exécution ;

• Au Directeur général, pour suivi administratif ;

• Au Service public de Wallonie, Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme, pour information et, le cas échéant, accomplissement des formalités requises.