Environnement - Coût-vérité prévisionnel 2027 - Taux de couverture des coûts en matière de gestion des déchets ménagers - Pour approbation.

Le Conseil communal,

Vu les articles L1122-30, alinéa 1er et L1122-31 alinéa 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation tel que modifié à ce jour ;

Vu le Décret du Gouvernement wallon du 27 juin 1996 relatif aux déchets tel que modifié à ce jour ;

Vu l’Arrêté du Gouvernent wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu la circulaire ministérielle du 30 septembre 2008, précisée par celle du 17 octobre 2008 relative à la mise en œuvre de l’A.G.W. du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu le Décret du Gouvernement wallon du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique ;

Vu le règlement communal reprenant la collecte des déchets provenant de l’activité usuelle des ménages et des déchets assimilés approuvé par le Conseil communal en date du 11 septembre 2024 tel que modifié à ce jour ;

Considérant la décision du Conseil communal du 8 novembre 2023 d'approuver la décision du Collège communal du 20 octobre 2023 concernant la redevance des sacs payants à partir du 1er janvier 2024, à savoir : augmentation du prix du sac OMR de 60L à 1,50€ et celui de 30L à 0,85€ ;

Considérant la décision du Conseil communal du 6 novembre 2024 de marquer son accord sur l'augmentation de la taxe immondices comme suit pour 2025 :

- Isolé : 55,00€/an

- 2-3 personnes : 110,00€/an

- 4 personnes et + : 125,00€/an

- Secondes résidences : 125,00€/an

- Commerces/indépendants : 125,00€/an ; 

Considérant les montants des recettes et des dépenses fournis par in BW en date du 2 octobre 2026, intercommunale assurant les collectes et le traitement des déchets ainsi que la gestion du parc à conteneurs de notre commune (annexe 1) ;

Considérant que les prévisions budgétaires d'in BW en matière de gestion des déchets pour 2027 intègrent les tarifs in BW pour l'année 2026, les estimations relatives aux coûts de collectes et de traitements des matières, les cotisations de gestion et les quotes-parts pour l'apurement des dettes de 2020 à 2024, ainsi que les estimations de recettes sur base des informations dont l’intercommunale dispose à ce jour ;

Considérant que, vu les incertitudes réglementaires auxquelles les intercommunales de gestion des déchets ménagers devront peut-être faire face (révision de l'Arrêté coût-vérité, nouvelles obligations de tri, consigne ou pas sur certains emballages, abandon de certains subsides), in BW attire notre attention sur le fait qu'il s'agit de prévisions budgétaires avec un important degré d'incertitude ;

Considérant que la quote-part des dépenses liées à la collecte des déchets communaux, réalisée en même temps que les ordures ménagères, a été estimée à 25% pour l'année 2027 (annexe 2) ;

Considérant les estimations des frais de gestion administrative 2027 (annexe 3) ;

Considérant qu'avec ces données, la simulation du calcul du taux de couverture du coût-vérité pour 2027 est de 88% (annexe 4) ;

Considérant que le coût-vérité résulte de l’application du principe de responsabilité du pollueur-payeur et que les communes sont tenues de répercuter à ses habitants les coûts de la gestion des déchets générés par les ménages ;

Considérant que pour 2027, le taux de couverture doit se situer entre 95 % et 110 % sous peine de réduction ou de refus de subsides en matière de prévention et de gestion des déchets pour les communes et intercommunales ;

Considérant qu'en vertu du décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique, les communes wallonnes doivent répercuter la totalité des coûts de gestion des déchets ménagers sur les bénéficiaires via l’établissement de règlement-taxes communaux ;

Considérant que pour répondre à ce décret, la Commune se voit dans l'obligation d'adapter soit la taxe immondices soit le prix des sacs OMR ;

Considérant que les membres du Collège communal, en séance du 20 octobre 2026 ont opté pour l'augmentation du prix des sacs OMR comme suit :

Considérant que sur ces nouvelles bases le taux de couverture coût-vérité prévisionnel 2027 s'élève à 97% (annexe 5) ;

Considérant que les annexes 1, 2, 3, 4 et 5 font partie intégrante de la présente délibération ;

Considérant que le taux de couverture des coûts en matière de déchets des ménages doit être soumis par voie informatique au SPW, Département du Sol et des Déchets – Direction des Infrastructures de Gestion des Déchets pour le 15 novembre 2026 au plus tard ;

Considérant que les règlements de taxe doivent être transmis à l'autorité de tutelle pour le 15 novembre 2026 au plus tard ;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE à l'unanimité des membres présents :

• Article 1 : de marquer son accord sur le tarif 2027 des sacs OMR de 60L et 30L :

• Article 2 : d’adopter le taux de couverture coût vérité prévisionnel 2027 en matière de gestion des déchets ménagers, évalué à 97%.
• Article 3 : de transmettre la présente décision aux autorités de tutelle compétentes - SPW, Département du Sol et des Déchets – Direction des Infrastructures de Gestion des Déchets par voie informatique pour le 15 novembre 2026 au plus tard.