Finances - Règlement taxe communale annuelle sur l'enlèvement des immondices, "service ordinaire" et sur les déchets assimilés aux déchets ménagers - Exercice 2027 - Approbation.

Considérant la transmission du dossier au Direction financière pour avis préalable en date du 16/10/2026,

Considérant l'avis non rendu par le Direction financière,

Le Conseil communal,

Vu la constitution, les articles 41, 162 et 170 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9 de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30 et L3321-1 à L3321-12 ;

Vu le décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique visant à imposer aux communes l'application du coût-vérité ou dit aussi « principe du pollueur-payeur » pour atteindre à partir de 2013 un taux de couverture devant couvrir entre 95% et 110% du coût vérité ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents et ses modifications ;

Vu la circulaire du 30 septembre 2008 relative à la mise en œuvre de l’arrêté du Gouvernement wallon du 05 mars 2008 ;

Vu la circulaire du 09 juillet 2026, relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2027 ;

Vu le Plan Wallon des Déchets Ressources (PWD-R) et l'application du principe « pollueur-payeur » ;

Vu les dispositions légales en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Vu la délibération du Conseil communal du 4 novembre 2026 approuvant le taux de couverture du cout-vérité du budget 2026 et fixant celui-ci à 97% ;

Considérant que le Code règlementaire wallon de l’action sociale et la santé, en ses annexes 120, 121 et 122, prévoit que le prix mensuel de l’hébergement à charge des résidents d’une résidence-services, d’une maison de repos/home, d’un centre d’accueil de jour, de soirée et/ou de nuit, d’un centre de soin de jour ou d’un asile comprend l’évacuation de leurs déchets ainsi que les impôts relatifs à l’établissement ; que de ce fait, il est interdit de lever la taxe dont objet à l’égard des personnes séjournant dans ce type d’établissement ;

Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 21 octobre 2026 conformément à l’article L1124-40 §1,3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant l’avis favorable rendu par le Receveur régional et joint en annexe ;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE à l'unanimité des membres présents :

Article 1 - Il est établi pour l'exercice 2027 au profit de la commune d’Incourt une taxe communale annuelle sur l’enlèvement des immondices « service ordinaire » et sur les déchets assimilés aux déchets ménagers. Par « service ordinaire », le présent règlement vise le service dont les modalités d’application sont définies aux sections 2 à 7 de l’ordonnance de police administrative générale concernant la police sélective des ordures ordinaires.

Article 2 - La taxe n’est applicable à l’Etat fédéral, la Région, les Provinces, les Communes et Etablissements publics. Cette exonération ne s’étend pas aux parties d’immeubles occupés par leurs agents, à titre privé pour leur usage personnel.

Article 3 - La taxe est due par ménage qui, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, occupait ou pouvait occuper un ou plusieurs logements bénéficiant du service d’enlèvement des immondices, qu’il ait ou non recours à ce service. Tous les membres du ménage sont codébiteurs de la taxe. Par ménage, on entend soit une personne vivant seule, soit la réunion de plusieurs personnes ayant une vie commune. Cette définition s’applique également aux seconds résidents.

La taxe est également due, dans les conditions précisées à l’article 4, par quiconque exerçant une profession ou dirigeant effectivement une entreprise, un organisme ou un groupement quelconque, quel qu’en soit le nom ou le but, pour autant qu’un local au moins soit affecté en permanence à ces activités.

Si le même immeuble abrite en même temps le ménage proprement dit du redevable, il n’est dû qu’une seule imposition en fonction de la composition du ménage, sans préjudice de l’application de l’article 4.

Sont exemptés :

• Les établissements commerciaux qui peuvent montrer la preuve de la signature d’un contrat d’enlèvement de leurs déchets par une société privée ou par un autre service de ramassage. La fréquence des collectes prévues dans le contrat sera au minimum de deux fois par mois. Les preuves demandées seront obligatoirement envoyées à l’Administration communale avant le 15 février de l’année en cours. A défaut, ils ne seront pas exemptés.
• Les établissements scolaires, maisons de jeunes, mouvements de jeunes, les maisons de retraite publiques et les infrastructures de la petite enfance qui peuvent montrer la preuve de l’enlèvement de leurs déchets par un autre service de ramassage.
• les personnes hébergées dans les asiles, résidences services, les maisons de santé et les maisons de repos/homes, d'un centre d'accueil de jour, de soirée et /ou de nuit, d'un centre de soin de jour, sur base d'un document probant émanant de l'institution d'accueil.
• les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires ou de défense sociale, sur base d'un document probant émanant de l'établissement en question.

Article 4 - La taxe est fixée annuellement comme suit :

55,00 EUR pour une seule personne.
110,00 EUR pour un ménage de deux et trois personnes.
125,00 EUR pour un ménage de quatre personnes et plus.
125,00 EUR pour les secondes résidences.
125,00 EUR pour les immeubles à usage d’une profession libérale ou autre tel que stipulé à l’article 3.

10 sacs bleus PMC seront offerts aux ménages composés d'une seule personne.

Un rouleau de sac bleu PMC sera offert aux ménages composés de deux personnes ou plus.

Article 5 - La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d’impôts d’Etat sur les revenus.

A défaut de paiement dans les deux mois un rappel gratuit de paiement sera adressé par voie postale au contribuable.

En cas de non-paiement dans les 15 jours suivant l'envoi du premier rappel, une sommation de payer est envoyée au redevable. Celle-ci se fait par courrier recommandé. Les frais postaux de l'envoi recommandé seront mis à charge du redevable. Dans ce cas, ceux-ci seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent. 

Article 6 - Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à -12 du Code la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 7 - Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal. Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans un délai d'un an à partir du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation. La décision du Collège communal peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal de première instance de Nivelles. Les formes, délais et la procédure applicables au recours ainsi que les possibilités d’appel sont fixés par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Le réclamant ne doit pas justifier du paiement de la taxe.

Article 8 - Traitement des données personnelles :

• Responsable de traitement : commune d'Incourt
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe pour le service ordinaire de ramassage des immondices
• Catégories de données : données d'identification, données financières.
• Durée de conservation : la commune d'Incourt s'engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'Etat.
• Méthode de collecte : recensement par l'administration.
• Communications de données : les données personnelles ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable du traitement.

Article 9 - Le présent règlement entre en vigueur le premier jour qui suit celui de sa publication conformément aux articles L1133-1 et -2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. Il sera applicable au 1er janvier 2027.

Article 10 - La présente délibération sera transmise dans les quinze jours de son adoption par l’Assemblée au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.