Enseignement et ATL - Projet de convention de collaboration entre la Commune et l'I.S.B.W. - Prise en charge de l'accueil des enfants durant les temps de midi - Exercice 2024 - Du 26/08/24 au 31/12/24 - Pour accord.
Le Conseil communal,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation tel que modifié à ce jour ;
Considérant que les surveillances des temps de midi ne sont pas prestées par le corps enseignant ;
Considérant que pour assurer l'accueil des enfants durant le temps de midi à partir du 26 août 2024 jusqu'au 31 décembre 2024, l'Administration communale fait appel à des animateurs I.S.B.W. et communaux ;
Considérant que pour l'école d'Opprebais, 7 animateurs I.S.B.W. et 2 animateurs communaux sont prévus et répartis entre les maternelles et les primaires ;
Considérant que pour l'école de Piétrebais, 2 animateurs I.S.B.W. et 1 animateur communal sont prévus et répartis entre les maternelles et les primaires ;
Considérant que l'accueil sera centré sur l'enfant tout en s'appuyant sur un projet éducatif attentif au bien-être de l'enfant conformément au code de qualité de l'accueil ;
Considérant que le coût pour les animateurs I.S.B.W. couvrant la période du 26 août 2024 au 31 décembre 2024 est estimé à 32.733 € H.T.V.A. (I.S.B.W. non soumis T.V.A.) ;
Considérant que la dépense est supérieure à 22.000 € H.T.V.A, l'avis de légalité de la Receveuse régionale doit obligatoirement être sollicité ;
Considérant qu'un avis de légalité favorable a été rendu le 10/06/2024 par Mme Michel, Receveuse régionale ;
Considérant que la dépense est prévue au budget 2024 à l'article budgétaire n°722/433-01;
Sur proposition du Collège communal ;
Pour ces motifs ;
DECIDE à l'unanimité des membres présents :
- de marquer son accord sur la convention de collaboration établie entre la commune d'Incourt et l'I.S.B.W. en vue d'assurer l'encadrement des temps de midi du 26 août 2024 au 31 décembre 2024, comme suit ;
CONVENTION DE COLLABORATION ENTRE LA COMMUNE D’INCOURT
ET L’INTERCOMMUNALE SOCIALE DU BRABANT WALLON
EXERCICE 2024 – du 26 août au 31 décembre
ENTRE :
D’une part, la Commune d’Incourt, représentée par Monsieur Léon WALRY, Bourgmestre et Monsieur David ROOMAN, Directeur général, ci-après dénommée la Commune ;
Et d’autre part, l’Intercommunale sociale du Brabant wallon (ISBW), située au « Mazerin » rue du Cerf, 200 à 1332 Rixensart, représentée par Madame Anne MASSON, Présidente, et Monsieur Vincent DE LAET, Directeur général, ci-après dénommée l’ISBW ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CADRE GÉNÉRAL DE LA COLLABORATION
Pendant l’année scolaire, l’I.S.B.W. assure la surveillance des enfants durant le temps de midi dans les écoles communales.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’UN ACCUEIL DE QUALITÉ
Conformément au Code de qualité de l’accueil, l’I.S.B.W. offre un accueil centré sur l’enfant et s’appuyant sur un projet éducatif attentif à son bien-être, accordant une place importante à la relation avec les familles et au soutien des professionnels.
Ce choix a pour corollaire :
- des animateurs formés, disposant d’une expérience dans l’animation d’enfants ;
- l’accompagnement et le contrôle de ceux-ci par un coordinateur qui encadre aussi le personnel communal engagé à cet effet ;
- l’organisation de réunions d’équipe et d’évaluation régulières ;
- un partenariat avec les familles (échanges autour du projet éducatif, …).
Sont prévus plus particulièrement : outre un accueil individualisé, attentif et bienveillant de chaque enfant, la mise en place de coins calmes (coins doux, livres, jeux de société) et d’espaces permettant de se dépenser physiquement (jeux d’extérieur, grands jeux, mini-tournois, …) ainsi que la surveillance des toilettes et de la mise à la sieste à Opprebais.
ARTICLE 3 : LIEUX D’ACCUEIL, HORAIRES ET ENCADREMENT
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Lieux Adresses |
Animateurs |
Nombre d’enfants |
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Communaux |
ISBW |
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Nombre |
Nombre |
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École communale de Piétrebais Rue de l'Ecole des filles, 5 1315 Piétrebais |
1 |
2 |
En maternelle : 39 En primaire : 56.
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École communale d’Opprebais Place, 8 1315 Opprebais |
2 |
7
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En maternelle : 90 En primaire : 207
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ARTICLE 4 : MODALITÉS DE CONCERTATION SUR LE TERRAIN
Une fois par mois au minimum, une réunion de concertation a lieu entre la direction de l’école et le coordinateur I.S.B.W. pour faire le point sur la situation et sur l’évolution dans les mois à venir. Le personnel I.S.B.W. a accès aux fiches de santé des enfants en cas de nécessité.
ARTICLE 5 : SECURITÉ
Le personnel I.S.B.W. sera informé des consignes à suivre en matière de sécurité du lieu d’accueil. Il sera associé aux exercices d’évacuation en cas d’incendie et d’autres dangers.
ARTICLE 6 : PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE
La charge salariale correspondant au personnel affecté à la mission définie à l’article 1 et repris dans le tableau à l’article 3 est prise en charge intégralement par la Commune.
L’estimation qui peut être faite, sous toutes réserves, s’élève à 32.733 € du 26 août au 31 décembre 2024 (dont 400 € de matériel ludique). Une facture sera adressée à la Commune en fin de semestre sur base des dépenses réellement engagées.
La Commune s’engage à mettre à disposition le matériel de base pour réaliser les différents espaces (espaces calmes, espaces d’activités plus physiques, … cfr. Article 2 et annexe Infrastructures)
ARTICLE 7 : ASSURANCES
L’assurance accident de travail pour les animateurs de l’I.S.B.W. est contractée par l’I.S.B.W. et celle pour le personnel de la commune est contractée par la commune. L’assurance pour les enfants est celle contractée par l’école.
ARTICLE 8 : PRISE DE COURS DU PARTENARIAT
Elle prend cours le 26/08/2024 jusqu’au 31/12/2024. Elle ne peut pas être reconduite par tacite reconduction.
Ainsi fait en trois exemplaires à ------------------------, le -------/-------- /20…
Deux exemplaires sont à renvoyer dûment signés à l’I.S.B.W., « Le Mazerin » Rue du Cerf, 200 à 1332 Rixensart à Vincent DE LAET, Directeur général.
Pour l’ISBW :
Vincent DE LAET Anne MASSON
Directeur général Présidente
Pour la COMMUNE :
David ROOMAN Léon WALRY
Directeur général Bourgmestre
- de transmettre la présente convention à l'I.S.B.W. ainsi qu'à la Receveuse régionale.