PLANU - Convention de partenariat entre les communes de la zone de police "Ardennes brabançonnes" pour la planification d'urgence et d'intervention et la gestion de crise - Pour approbation.
Le Conseil Communal
Vu la Nouvelle Loi Communale ;
Vu les dispositions de la loi du 28 mars 2003 modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, donnant obligation au Bourgmestre de chaque commune d’établir un plan général d’urgence et d’intervention ;
Vu les dispositions de l’arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d’urgence et d’intervention ;
Vu l'Arrêté royal relatif à la planification d'urgence et la gestion de situations d'urgence à l'échelon communal et provincial et au rôle des Bourgmestres et des Gouverneurs de province en cas d'évènements et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l'échelon national du 22 mai 2019 ;
Vu la circulaire NPU-1 du 26 octobre 2006 relative aux plans d’urgence et d’intervention ;
Attendu que la législation fédérale impose aux communes de prendre soin de la sécurité de leurs habitants et qu’il leur est demandé de planifier l’urgence éventuelle via un plan général d’urgence et d’intervention pour lequel la mise en œuvre totale ou partielle impliquera la mobilisation de moyens humains, techniques, logistiques et organisationnels de la part des communes ;
Vu la situation géographique des communes composant la zone de police Ardennes brabançonnes et leur proximité par rapport aux autres communes jouxtant leur territoire ;
Considérant la capacité réduite des moyens humains, techniques et logistiques de chacune de ces communes isolément ;
Considérant qu’un partenariat entre les dites-communes permettra de mutualiser et de mobiliser des moyens humains, matériels et organisationnels plus importants pour faire face à l’urgence tout en limitant les conséquences sur les services à maintenir pour les citoyens non impactés ;
Considérant, qu’en dehors de toute situation d’urgence, ce partenariat permettra également d’organiser des exercices à l’attention des agents communaux dans le but de développer et maintenir leurs compétences en la matière;
Sur proposition du Collège communal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité des membres présents:
D’approuver les termes de la convention à intervenir entre les communes de la zone de police Ardennes brabançonnes réglant la matière de la manière suivante :
Article 1 - Des moyens humains
En fonction des nécessités, les Conseils Communaux et Conseils de l'Action Sociale des communes de la zone de police Ardennes brabançonnes marquent leur accord pour mobiliser leur personnel administratif et ouvrier conformément aux procédures inscrites dans leur plan général d'urgence et d'intervention et les différents volets qui le composent (CC-Com, PIPS, D4, D5, PGUIC).
Cette mise à disposition se fait à titre gratuit entre les Communes adhérant à la présente convention.
Les Administrations locales concernées veilleront à ce que leurs agents mis à disposition soient couverts par leurs compagnies d'assurance respectives comme si les prestations effectuées l'avaient été sur le territoire de leur administration, dans le cadre de leurs missions. Elles veilleront également à couvrir ceux-ci pour les déplacements qu'ils seront amenés à réaliser avec leur véhicule personnel.
Les heures prestées en dehors des horaires de travail propres à chaque administration seront récupérées ou rémunérées selon les dispositions réglementaires propres à chaque administration.
Le cas échéant, le coût de la mise à disposition du personnel et les frais liés à celle-ci seront facturés auprès de la compagnie d'assurance couvrant la responsabilité civile de la personne physique ou morale dont la responsabilité est mise en cause par la situation d'urgence.
Article 2 - Des moyens techniques et logistiques
Les communes et CPAS parties à la présente convention marquent leur accord pour la mise à disposition de leurs moyens techniques, informatiques ou logistiques tels que décrits dans les plans d'urgence et d'intervention.
À défaut d'être fourni avec le personnel communal provenant de la commune propriétaire, l'Administration locale bénéficiaire veillera à ce que les utilisateurs d'un équipement de travail spécifique disposent bien des compétences requises.
Les administrations locales concernées veilleront à ce que la couverture d'assurance des moyens mis à disposition dans le cadre de la planification d'urgence soit adaptée pour un usage sur un territoire différent.
Le cas échéant, lorsque cela sera applicable, le coût de la mise à disposition ou les frais occasionnés seront facturés auprès de la compagnie d'assurance couvrant la responsabilité civile de la personne physique ou morale dont la responsabilité est mise en cause par la situation d'urgence.
La commune responsable du matériel et/ou du personnel mis à disposition, restant prioritaire dans l’usage de celui-ci.
Article 3 - Des exercices
Les communes et CPAS parties à la présente convention peuvent concevoir et organiser des exercices de manière conjointe ou concertée.
Chaque exercice quel qu'en soit le type et l'ampleur fera l'objet d'une information aux Cellules de Sécurité communales.
Les documents préparatoires et les évaluations seront systématiquement partagés entre l'ensemble des communes adhérant à la présente convention.
Article 4 - Entrée en vigueur
La présente convention entre en vigueur au moment de la signature de celle-ci par toutes les parties contractantes.
Article 5 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.
Chaque commune est toutefois libre d'y renoncer moyennant l'information des autres communes par la transmission de décision de son Conseil Communal. Toutefois, chaque commune s'engage à informer, au préalable, l'autre commune, un mois avant de prendre cette décision.
Article 6 - Diffusion
La présente convention sera transmise aux :
- Communes adhérentes (à l'attention du CPU),
- Membres de la Cellule de Sécurité
- Gouverneur
Pour la Commune de Grez-Doiceau
Par le Conseil :
Le Directeur Général, Le Président,
STROMME Y. VANDENEELE P.
Pour la Commune de Chaumont-Gistoux
Par le Conseil :
Le Directeur Général ff, La Présidente,
THIBOU C. AUBECQ B.
Pour la Commune d’Incourt
Par le Conseil :
Le Directeur Général, Le Président,
ROOMAN D. WALRY L.
Pour la Commune de Beauvechain
Par le Conseil
La Directrice Générale La Présidente
VANDER BORGHT D. VANCASTER A-M