Environnement - Règlement communal concernant la collecte des déchets provenant de l'activité usuelle des ménages et des déchets assimilés - Pour approbation.

Le Conseil communal,

Vu la nouvelle Loi communale, notamment les articles 119 alinéa 1er, 119 bis, 133 et 135 paragraphe 2 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et L1133-2 ;

Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales ;

Vu le Décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique, notamment son article 53 ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents, notamment son article 5 ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 relatif à l’octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets, notamment son article 10 ;

Vu le Plan wallon des Déchets Ressources adopté par le Gouvernement wallon en date du 22 mars 2018 ;

Vu le Règlement général de Police de la zone Ardennes brabançonnes de 2015 qui comportait un volet « Déchets » (livre I- chapitre 5- art. 109 à 143), abrogé par le Conseil communal du 24/04/2024 ;

Considérant que le nouveau Règlement général de Police de la zone Ardennes brabançonnes, en vigueur depuis le 05/05/2024 ne reprend plus de volet consacré aux déchets ;

Considérant que les Communes, conformément à l’article 135, paragraphe 2, de la nouvelle loi communale ont pour mission de faire bénéficier les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics et qu’à cet effet, elles doivent prendre toutes les mesures nécessaires en vue notamment :

• de promouvoir la propreté et l’hygiène des propriétés tant publiques que privées ;
• de garantir la santé publique de leurs habitants ;
• de garantir la sécurité du passage sur les voies publiques ;
• de diminuer au maximum le tonnage des déchets produits ;
• de combattre les dépôts sauvages qui portent atteinte au cadre de vie ;

Considérant qu’il importe de prendre un certain nombre de mesures destinées à fixer les modalités selon lesquelles chaque habitant pourra bénéficier du service de gestion des déchets ménagers et dans certains cas des déchets assimilés et de préciser :

• la périodicité et les lieux de collecte par type ou sous-type de déchets collectés ;
• les modalités de collecte des déchets, telles que la collecte en porte-à-porte, les conteneurs collectifs, les points d’apport volontaire ou les recyparcs ;
• les conditions d’acceptation des déchets, en nature et en quantité, selon leurs modalités de collecte spécifiques ;
• les modalités de collecte des déchets par les associations et les écoles ;

• les mesures sociales en matière de déchets ;
• les dispositions applicables aux déchets assimilés collectés concomitamment aux déchets ménagers ;
• les dispositions applicables aux déchets spécifiquement générés par les médecins, les dentistes, les vétérinaires et les prestataires de soins à domicile dans l’exercice de leur activité professionnelle ;
• les dispositions applicables aux évènements temporaires, tels que les marchés ou les foires ;
• les dispositions visant à dissuader le mélange des déchets résiduels avec d’autres types de déchets pour lesquels une collecte sélective est organisée ;

Considérant que la commune est exclusivement compétente pour la collecte des déchets ménagers dans la mesure fixée par l’article 53 du décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique et qu’il convient d’organiser la procédure d’autorisation pour pouvoir déroger à cette exclusivité conformément au § 4 de cet article ;

Vu la délibération du 11/10/2011 par laquelle le Conseil communal se dessaisit notamment de la responsabilité de la collecte et du traitement des déchets au profit de l'intercommunale inBW à laquelle la Commune est affiliée ;

Considérants les statuts de l’intercommunale inBW ;

Considérant que l'intercommunale inBW dont la commune est membre organise des collectes sélectives de déchets ménagers et de déchets ménagers assimilés en porte-à-porte, en recyparcs et/ou en points d’apport volontaire et qu’il y a lieu d’encourager le citoyen à recourir à ces infrastructures et à opérer un tri sélectif de ses déchets ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE par … voix pour, … voix contre, … abstentions, OU à l’unanimité :

Article 1 : d’arrêter le règlement concernant la collecte des déchets provenant de l'activité usuelle des ménages et des déchets assimilés dont le texte en annexe fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : de transmettre immédiatement une expédition de la présente délibération aux greffes des tribunaux de première instance et de police.

Article 3 : de transmettre copie de la présente délibération au département du sol et des déchets du Service public de Wallonie, à l’intercommunale inBW et à la Zone de Police Ardennes Brabançonnes.

Article 4 : de charger le Bourgmestre de procéder à la publication dans les formes requises par l’article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Article 5 : de charger le Collège communal des formalités inhérentes à la présente décision en ce compris l’information régulière de la population.