Considérant la transmission du dossier au Direction financière pour avis prealable en date du 05/07/2024,
Considérant l'avis non rendu par le Direction financière,
Le Conseil communal,
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation tel que modifié à ce jour ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 fixant les conditions de nomination aux emplois de directeur général, de directeur général adjoint et de directeur financier communaux, tel que modifié par l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 janvier 2019 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 fixant les conditions de nomination aux emplois de directeur général, de directeur général adjoint et de directeur financier communaux ;
Vu la circulaire du 16 décembre 2013 relative à la réforme du statut des titulaires des grades légaux ;
Vu la circulaire du 16 juillet 2019 relative au programme stratégique transversal et au statut des titulaires des grades légaux ;
Considérant la délibération du Conseil communal du 24 avril 2024 décidant de sortir de la recette régionale et de lancer la procédure de recrutement d’un Directeur financier pour la Commune et le CPAS ;
Considérant que Madame Sophie MICHEL, Receveur régional, a cessé ses fonctions à la date du 16 juin 2024 ;
Considérant que dans l’attente de l’engagement d’un Directeur financier, une Receveuse régionale est mise à disposition par la Province depuis le 17 juin 2024 et ce, durant toute sa période de stage, soit un an minimum ;
Considérant que le poste de Directeur financier est vacant ;
Considérant que les conditions et les modalités de recrutement au grade de Directeur financier sont fixées par le Conseil communal ;
Considérant que le Directeur financier sera partagé avec le CPAS d’Incourt ;
Considérant qu’un appel à candidatures sera lancé dès l’approbation par la tutelle des conditions de recrutement pour le poste de Directeur financier local pour la Commune et le CPAS ;
Vu le rapport de la réunion de concertation Commune/CPAS daté du 3 mai 2024 ;
Vu le protocole de la réunion de négociation syndicale du 9 août 2024 ;
Considérant l’avis de légalité de la Receveuse régionale rendu en date du 02 août 2024 et joint en annexe ;
Sur proposition du Collège communal ;
Par ces motifs ;
DECIDE à l’unanimité des membres présents :
Art. 1 : De fixer les conditions et les modalités de recrutement d'un Directeur financier local telles que reprises au règlement joint à la présente délibération.
Art. 2 : De charger le Collège communal d’organiser les épreuves de sélection, de procéder aux formalités de publicité, de fixer la date des épreuves et la composition du jury d’examen.