Urbanisme - Voirie - Décision Finale - Dossier n° VOI 1/2024 - Suppression partielle du sentier n° 58 et suppression totale du sentier n° 84, situés à Opprebais, dans le triangle des rues de Longueville/de l'Etang/des Prés, et sont cadastrés 3ème section C parcelles n° 155H, 157C, 155K et 150M.

Le Collège communal,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation tel que modifié à ce jour ;

Vu le Décret relatif à la voirie communale du 6 février 2014 tel que modifié ce jour (ci-après, le Décret) ;

Considérant que les demandeurs :

- Madame Françoise MARTINY, domiciliée rue de Longueville 12 à 1315 INCOURT ;

- Madame Marie HERIN, domiciliée rue de Vrière 79 à 1020 BRUXELLES ;

- Monsieur Guy SYDOR, domicilié rue de l’Etang 2 à 1315 OPPREBAIS ;

- Monsieur Jean-Claude VANDEVELDE, domicilié rue des Prés 1 à 1315 OPPREBAIS

ont introduit une demande de suppression partielle du sentier n° 58 et suppression totale du sentier n° 84, repris à l’Atlas des Chemins vicinaux de l’ancienne commune d’Opprebais.

Considérant que ces sentiers se situent sur les parcelles sises dans le triangle des rues de Longueville/de l’Etang/des Prés, et sont cadastrés 3ème division section C parcelles n° 155H, 157C, 155K et 150M ;

Considérant que la demande a été déposée auprès du service urbanisme contre récépissé en date du 14/05/2024 ;

Considérant que l’enquête publique s'est tenue du 03/06/2024 au 02/07/2024 ;

Considérant que l’enquête publique a donné lieu à une réclamation ; qu’elle est libellée comme suit :

« [...] je voudrais marquer mon ferme opposition au projet du suppression de sentiers.

Ces petits sentiers font le charme de la vie du village. Le jour du scrutin il y avait une grande foule de riverains qui les ont pris pour y aller à pied et ne pas prendre la voiture.

Il n'y a déjà presque pas de trottoirs à sart risbart, obligeant les gens, surtout les enfants, à marcher sur la rue avec le danger que ça représente. Les petits peuvent y circuler à vélo, ou trottinette sans danger. Les personnes âgées, et autres y promènent sans le bruit des voitures, à travers les champs.

Sans ces sentiers le village perd son charme. Je vous que les riverains ont déjà bloqués accès en plantant de grandes haies. Certaines personnes ne savaient même pas qu’il y avait un passage de la rue de longueville.

Je vous remercie de tenir compte de ces remarques pour les générations futures [...] » ;

Vu le procès-verbal de clôture de l’enquête publique ;

Considérant que conformément aux articles 13 et 15 du Décret, le Conseil communal prend connaissance de la demande et des résultats de l’enquête publique et qu’il statue sur la demande de déclassement partielle du sentier n°58 et total du sentier 84 ;

Considérant que le Décret a pour objectif de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage ;

Considérant que le Décret a également comme objectif d’actualiser le réseau de voirie communal en confirmant, supprimant, déplaçant ou créant des voiries communales en fonction des situations de fait et de droit et de la nécessité de renforcer le maillage des voiries communales pour rencontrer les besoins en mobilité douce actuels et futurs ;

Considérant que le sentier n°84 n’est physiquement plus utilisé ; qu’au vu de sa configuration à l’Atlas des chemins, il apparaît difficile de voir en quoi sa réhabilitation participe à rencontrer les besoins en mobilité douce des riverains ; que son déclassement permet de faire correspondre la situation de droit et de fait ; que sa suppression apparait donc comme acceptable ;

Considérant la situation de fait à savoir l'utilisation du sentier innomé teint en gris sur le plan de mesurage du Géomètre Expert Dominique NOËL par préférence au Sentier n°84 et pour partie au sentier n°58 teints en rouge ;

Considérant qu'on peut requalifié la suppression du sentier n° 84 en déplacement du sentier n°84 au droit du sentier innomé (teint de gris sur le plan du géomètre);

Considérant que la partie de sentier n°58 teints en jaune au plan de géomètre est cohérent en termes de mobilité douce ;

Considérant que les sentiers d'origine n°84 et 58 teints en rouge au plan de géomètre pourrait être remis et que sa remise en l’état permettrait de relier les différentes rues du triangle Longueville/de l'Etang/des Prés par une boucle de mobilité lente au droit du village de Sart-Risbart mais que seul une demande sur l'ensemble de l’enquête publique témoigne de cette possibilité ;

Considérant que ces sentiers traversent des cours et jardin et qu'à ce titre leurs maintiens n’invitent pas à la balade dans un cadre paysager varié et remarquable ;

Considérant que sa remise en l’état ne participe pas à améliorer le cadre de vie des riverains de Sart-Risbart compte tenu de l'utilisation de fait au droit du sentier innomé ;

Considérant que conditionner la suppression du sentier n°84 et son déplacement au droit du sentier innomé est pertinent étant donné la situation de fait ;

Considérant qu’il revient à l’autorité communale de mettre en œuvre cette suppression partielle et déplacement du sentier n°84 ;

Sur proposition du Collège communal,

PREND CONNAISSANCE des résultats de l’enquête publique.

Décide :

Article 1

D’approuver la suppression du sentier n°84 et 58 (pour partie) situé entre la rue des prés et la rue de l'étang tel que repris sur les plans dressés par le géomètre-expert Dominique NOËL, dont les bureaux sont établis Grand' rue 92 à 1341 Ottignies-L.L.N. et annexés à la demande de suppression de la voirie communale ;

D'approuver le déplacement du sentier 84 au droit du sentier innomé reliant la rue des prés au sentier 58 maintenu en fonction tel que repris sur les plans dressés par le géomètre-expert Dominique NOËL, dont les bureaux sont établis Grand' rue 92 à 1341 Ottignies-L.L.N. et annexés à la demande de suppression de la voirie communale ;

Article 2

D’accorder à la présente décision les mesures de publicité suivantes :

• Le conseil communal demande au collège communal d’informer les demandeurs par envoi dans les quinze jours à dater de la présente délibération
• Le conseil communal demande au collège d’envoyer en outre simultanément la présente délibération au Gouvernement wallon représenté par la DGO4
• Le public est informé de la présente délibération par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et la délibération est intégralement affichée, sans délai et durant quinze jours.
• La présente délibération est intégralement notifiée aux propriétaires riverains.

Article 3 : La présente décision est susceptible d’un recours auprès du Gouvernement moyennant envoi à ce dernier dans les quinze jours suivant la réception de la présente décision.

ce dernier dans les quinze jours suivant la réception de la présente décision.