Finances - Convention de subside pour l'octroi d'une subvention en numéraire à l'association des moissons de l'amitié - Pour accord.
Le Conseil communal,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-8 ;
Considérant la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;
Considérant que Monsieur Pascal Froment, responsable de l'association des moissons de l'amitié, a introduit une demande de subvention consistant en une participation financière, en vue organiser à fréquence annuelle des Jeux Inter-Villages;
Considérant que la subvention est octroyée à des fins d’intérêt public, à savoir promouvoir des activités à vocation culturelle;
Considérant que le montant de la subvention sera prévu à l’article 76232/33202, du service ordinaire de la modification budgétaire n°2 de l’exercice 2024;
Sur la proposition du Collège communal,
DECIDE à l'unanimité des membres présents:
- Article 1er : D'approuver le projet de convention ci-dessous :
ENTRE LES SOUSSIGNES
D’une part,
la Commune d’Incourt, ci-après dénommée « le pouvoir dispensateur », valablement représentée par M. Léon WALRY, Bourgmestre et M. David ROOMAN, Directeur général, dont le siège est sis rue de Brombais, 2 à 1315 Incourt.
ET
d’autre part,
l’asbl des Moissons de l’Amitié, ci-après dénommée « le bénéficiaire », dont le siège social est établi à Rue des Verts Pacages 14 à 1457 Tourinnes-saint-Lambert, valablement représentée par M. Pascal FROMENT agissant à titre de mandataire de l’asbl .
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
OBJET DE LA CONVENTION
Article 1 – Nature et étendue des subventions
Le pouvoir dispensateur met à la disposition du bénéficiaire les moyens suivants :
- Une somme numéraire de 200 euros par village participant au projet (voyez l’article 2) et d’au moins 500 euros en totalité et par année ;
- Le fait de faciliter l’organisation du projet par le village : mise à disposition des panneaux routiers, de barrières Nadar / Heras, de matériel divers, d’un véhicule lourd … et ce en fonction des possibilités et équipements communaux. En particulier, la mise à disposition d’un véhicule lourd ne peut être garantie, elle dépend de la disponibilité de celui-ci pendant l’organisation d’un projet ;
- La présence de mandataires communaux à l’apéritif / verre de bienvenue organisé par le village organisateur, ainsi que lors des Jeux Inter-Villages, en fonction des possibilités, afin de soutenir les joueurs des différents villages de la Commune mais aussi des autres villages.
- Le versement aura lieu sur le compte bancaire de l’Association au plus tard au mois d’avril précédent les jeux.
Article 2 – Conditions d’utilisation des subventions
Le bénéficiaire utilisera les moyens mis à disposition du pouvoir dispensateur en vue :
D’organiser à fréquence annuelle des Jeux Inter-Villages, reprenant notamment un ou des village(s) de la commune (Incourt, Opprebais, Sart-Risbart, Piétrebais, Roux-Miroir, Glimes et Chapelle-Saint-Laurent).
Le but est de réunir les habitants, d’échanger entre les villages, de dynamiser les jeunes et de leur permettre de participer à une activité constructive et motivante pendant le temps des vacances
Par village, entre 20 et 100 joueurs/habitants sont concernés, soit sur le weekend, plus de 200 joueurs pour la Commune, hormis les accompagnants.
Et ce, dans les conditions précisées ci-après:
- Le respect de toutes les règles légales et réglementaires en vigueur ;
- Le bénéfice d’une assurance responsabilité civile, afin d’être couverte en cas de dommages causés par ses organes, ses préposés, ou toute personne agissant pour son compte ou sur ses instructions au cours de la mise en œuvre de son projet, ainsi que par les choses étant sous sa garde pendant l’organisation et le déroulement du projet ;
- La poursuite effective de l’objet des subventions.
Article 3 – Justifications de l’utilisation des subventions et délais de production
Le bénéficiaire s’engage à transmettre chaque année, pour le 1er décembre 2024, ses bilans, comptes, rapports de gestion et de situation financière.
CONTRÔLE DE L’EMPLOI DE LA SUBVENTION
Article 4 – Modalités du contrôle
Conformément à l’article L3331-7, du CDLD, le dispensateur a le droit de faire procéder sur place au contrôle de l’emploi de la subvention accordée.
Pour ce faire, le pouvoir dispensateur adresse une demande écrite préalable au bénéficiaire qui lui fixe un rendez-vous pour la visite dans mois qui suit.
Article 5 – Conséquences du contrôle
Le bénéficiaire s’engage à utiliser la subvention qui lui a été accordée par le pouvoir dispensateur aux fins pour lesquelles elle a été octroyée et à justifier de son emploi.
Le bénéficiaire sera tenu de restituer la subvention dans toutes les hypothèses visées par l’article L3331-8 du CDLD.
DISPOSITIONS FINALES
Article 6 – Durée et prorogation éventuelle de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans à compter de son entrée en vigueur.
La présente convention pourra être renouvelée par accord exprès des parties.
Article 7 – Entrée en vigueur, modification et résiliation de la convention
La présente convention entre en vigueur au jour de sa signature par les parties contractantes. Les cocontractants s’engagent à signifier toute volonté de modification de celle-ci.
Toute modification de la convention définie d’un commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant.
Le cocontractant qui souhaite mettre fin à la convention s’engage à en avertir l’autre partie et à en expliquer les raisons et ceci, dans l’objectif d’améliorer toute action partenariale ultérieure.
Article 8 – Exécution de la convention
La Commune charge le Collège communal des missions d’exécution de la présente convention.
Article 9 – Interprétation de la convention
En cas de difficultés liées à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties chercheront à trouver une solution de commun accord préalablement à toute autre intervention.
A défaut d’une telle solution, les litiges résultant de la présente convention sont de la compétence exclusive des tribunaux de Nivelles.
Article 2: La subvention est engagée sur l’article 76232/33202, du service ordinaire de la modification budgétaire n° 2 de l’exercice 2024;
Article 3: La liquidation de la subvention intervient après réception des justifications ;
Article 4: Le Collège communal est chargé de contrôler l’utilisation de la subvention faite par le bénéficiaire ;
Article 5: Une copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire ;