Considérant la transmission du dossier au Direction financière pour avis prealable en date du 05/07/2024,
Considérant l'avis non rendu par le Direction financière,
Le Conseil communal,
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation telle que modifié à ce jour ;
Vu le Décret du 18 avril 2013 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu la Circulaire du 16 décembre 2013 relative à la réforme du statut des titulaires des grades légaux ;
Vu la décision du Conseil communal du 30 septembre 2015 de fixer l’échelle de traitement du Directeur général applicable au 1er septembre 2015 dans les limites établies par le Code la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Considérant que l’échelle de traitement du Directeur financier correspond à 97,5 % de l’échelle applicable au Directeur général de la Commune ;
Considérant que l’échelle de traitement du Directeur financier doit être fixée par le Conseil communal ;
Considérant la délibération du Conseil communal du 24 avril 2024 décidant de sortir de la recette régionale et de lancer la procédure de recrutement d’un Directeur financier pour la Commune et le CPAS ;
Vu le rapport de la réunion de concertation Commune/CPAS daté du 3 mai 2024 ;
Vu le protocole de la réunion de négociation syndicale du 9 août 2024 ;
Considérant que l’avis de légalité de la receveuse régionale ;
Sur proposition du Collège communal ;
Par ces motifs ;
DECIDE à l’unanimité des membres présents :
De fixer l’échelle de traitement du Directeur financier applicable au 1 mai 2024 comme suit :
Grade : Directeur financier
Catégorie de la commune : 1 – Commune de 10 000 habitants et moins
Minimum : 33 150 €
Maximum : 46 800 €
Amplitude de 15 ans
Augmentations barémiques : 15 X 910 €
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Ancienneté pécuniaire
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Augmentations intercalaires
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Montant annuel
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0
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0
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33 150
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1
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910
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34 060
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|
2
|
910
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34 970
|
|
3
|
910
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35 880
|
|
4
|
910
|
36 790
|
|
5
|
910
|
37 700
|
|
6
|
910
|
38 610
|
|
7
|
910
|
39 520
|
|
8
|
910
|
40 430
|
|
9
|
910
|
41 340
|
|
10
|
910
|
42 250
|
|
11
|
910
|
43 160
|
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12
|
910
|
44 070
|
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13
|
910
|
44 980
|
|
14
|
910
|
45 890
|
|
15
|
910
|
46 800
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Ce traitement est rattaché à l’indice-pivot 138,01 et lié aux fluctuations de l’indice des prix à la consommation.
La présente délibération sera transmise à l’Autorité de Tutelle.