FABRIQUES D'ÉGLISE - Saint Laurent - Budget - Exercice 2026 - Décision

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;

Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 6, 7 et 18 ;

Vu la circulaire ministérielle du 21 janvier 2019 relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la délibération du 18 janvier 2026 parvenue à la commune, en date du 21 janvier 2026, accompagnée de toutes les pièces justificatives obligatoires, par laquelle le Conseil de Fabrique de l’Église Saint Laurent de Haut-Ittre arrête son budget pour l’exercice 2026 ;

Considérant l’envoi simultané de la délibération susvisée, accompagnée de toutes les pièces justificatives obligatoires, à l’organe représentatif du culte, l'Archevêché de Malines-Bruxelles ;

Considérant le courrier de l'Archevêché de Malines-Bruxelles réceptionné le 10 mars 2026, par lequel nous sommes informés que les dépenses liées à la célébration du culte du budget 2026 de la Fabrique d'Église Saint Laurent de Haut-Ittre, sont arrêtées à 19.140,00€ et que le calcul de l'équilibre présumé de l'exercice 2026 de 0,00€ est approuvé ;

Considérant l'avis positif de la Directrice financière en date du 24/03/2026 libellé comme suit :

"Un supplément de 767,93 € devra être budgétisé en MB 1 car sans être en possession de leur budget dans les temps, nous avons inscrit un montant similaire à 2025

La légère augmentation résulte des frais de chauffage et d'entretien de la cure."

Le Conseil communal,

Statuant par [votes],

DÉCIDE :

Article 1er. Le budget de l'établissement cultuel, Fabrique d'Église Saint laurent de Haut-Ittre, pour l'exercice 2026, voté en séance du Conseil de Fabrique du 18 janvier 2026, est approuvé comme suit : 

Article 2. En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à « l’établissement cultuel » et à « l’organe représentatif du culte » contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de B.W. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.

Article 3. Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Article 4. Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

• à l’établissement cultuel concerné ;
• à l’organe représentatif du culte concerné.