Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
PIC 2019-2021 - Transformation et extension de l'Administration communale - Suite réunion du 15 décembre 2025 - Proposition de Balcaen suite aux amendes et pénalités de retard - Convention transactionnelle – Décision
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et plus particulièrement son article L1122-30 ;
Vu le Code civil et plus particulièrement les articles 2044 et 2045 ;
Vu la décision du Collège communal du 27 juin 2022 relative à l'attribution du marché “PIC 2019-2021 - Transformation et extension de l'Administration communale - Lot 1 (GROS-OEUVRE COUVERT)” à Balcaen, Boulevard Général Wahis, 16G à 1030 Bruxelles pour le montant d’offre contrôlé et corrigé de 600.925,86 € hors TVA ou 727.120,29 €, 21% TVA comprise ;
Vu la décision du Collège communal du 2 novembre 2023 relative à l'envoi du courrier dans le cadre du “PIC 2019-2021 - Transformation et extension de l'Administration communale - Courrier - Prise d’acte du refus de l’EA/DC et mise en œuvre des pénalités/amendes de retard – Décision" ;
Vu la décision du Collège communal du 13 novembre 2023 relative à la prise d'acte du courrier dans le cadre du “PIC 2019-2021 - Transformation et extension de l'Administration communale - Courrier - Réponse de BALCAEN à la prise d’acte du refus de l’EA/DC et mise en œuvre des pénalités/amendes de retard – Prise d'acte" ;
Vu la décision du Collège communal du 18 décembre 2023 relative à la prise d'acte du courrier dans le cadre du “PIC 2019-2021 - Transformation et extension de l'Administration communale - Courrier - Réponse de BALCAEN à la prise d’acte du refus de l’EA/DC et mise en œuvre des pénalités/amendes de retard – Prise d'acte" ;
Vu la décision du Collège communal du 10 juin 2025 relative à la prise d'acte du courrier dans le cadre du “PIC 2019-2021 - Transformation et extension de l'Administration communale - Courrier de BALCAEN & Réponse à BALCAEN concernant les amendes et pénalités de retard – Décision" ;
Considérant le courrier "MP commune d’ITTRE – Travaux relatifs à la transformation et l’extension de l’administration communale – Application des pénalités – Argumentaire en réponse au courrier de la commune du 12 juin 2025" reçu de BALCAEN par courriel le 16 décembre 2025, et synthétisé comme tel : sur le 72.545,60€ retenu par l'administration, Balcaen propose de ramener cette somme à 2.000,00€ ;
Vu la décision du 26 janvier 2026 d'envoyer une proposition à Balcaen, Boulevard Général Wahis, 16G à 1030 Bruxelles de 38.846,29€ (HTVA puisque les amendes de retard (pénalités contractuelles) sont généralement considérées comme étant hors du champ d'application de la TVA. Elles ne sont pas soumises à la taxe et sont donc exprimées en montant net (HTVA), car elles constituent une indemnité pour le préjudice subi et non la contrepartie d'une prestation de service ou d'une vente ;
Vu la décision du 23 février 2026 de prendre acte du courrier "MP commune d’ITTRE – Travaux relatifs à la transformation et l’extension de l’administration communale – Application des pénalités – Argumentaire en réponse au courrier de la commune du 26 janvier 2026" reçu de BALCAEN par courriel le 4 février 2026, et qui ramène les amendes et pénalités à 32.046,29€ HTVA sur les 38.846,29€ HTVA, et d'envoyer et de maintenir la proposition faite à Balcaen, Boulevard Général Wahis, 16G à 1030 Bruxelles de 38.846,29€ HTVA ;
Considérant la réponse de Proelia - Avocats du 17 mars 2026 de : "Afin de refermer ce dossier, ma cliente vous propose dès lors ce qui suit. A titre de pénalités, vous demandez 8.800,00 EUR ; Balcaen vous a, de son côté, proposé 2.000 EUR. Afin d’en terminer, les parties pourraient-elles dès lors s’accorder sur un montant intermédiaire de 4.000,00 EUR ? Ma cliente vous remercie par avance pour ce que vous pourrez lui en dire. La présente vous est adressée sous toutes réserves et sans reconnaissance préjudiciable." ;
Considérant qu'il y a lieu d'établir une convention transactionnelle, fixant les amendes et pénalités de retard à 34.046,29€ HTVA ;
Considérant que le Conseil communal est compétent pour approuver la convention de transaction ;
Attendu l'avis de la Directrice financière ;
Le Conseil communal,
Statuant par [votes],
Article 1er. De prendre acte du courrier "CONCERNE : SRL BALCAEN c. COMMUNE D’ITTRE Vos Réf. : CMP-TD/MPT-Agrandissement ADC-747".
Article 2. D'accepter la proposition faite de Balcaen, Boulevard Général Wahis, 16G à 1030 Bruxelles de 34.046,29€ HTVA.
Article 3. D'envoyer une proposition transactionnelle signée, en deux exemplaires, à Balcaen, Boulevard Général Wahis, 16G à 1030 Bruxelles de 34.046,29€ HTVA.