Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et suivants relatifs aux compétences du Conseil communal ;
Vu le décret du 22 novembre 2018 relatifs au Plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française, tel que modifié ;
Vu le décret du 22 novembre 2018 relatif au Plan de cohésion sociale dans les villes et communes de Wallonie ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif au plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française ;
Vu la délibération du Conseil communal du 15 octobre 2019, décidant de donner son accord sur le Plan de Cohésion sociale 2020-2025 dans le cadre de l'appel à projets relatif au Plan de cohésion sociale pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 modifié selon les remarques du SPW Direction de la Cohésion sociale ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2025 octroyant une subvention à 195 pouvoirs locaux ou associations de pouvoirs locaux pour la mise en œuvre du plan de cohésion sociale pour l'année 2025 ;
Considérant le Rapport financier de l'exercice 2025 du Plan de Cohésion Sociale (PCS), approuvé par la Directrice financière ;
Considérant que la subvention accordée à la commune d’Ittre, pour 2025, est de 22.413,69 € ;
Considérant que le total à justifier (subvention + part communale) est de 28.017,11 € ;
Considérant que le total justifié est de 33.757,12 € ;
Considérant que le total à subventionner est de 22.413,69 € ;
Considérant que la première tranche de la subvention (75%), soit la somme de 16.810,27 € a été versée à notre commune ;
Considérant que la deuxième tranche de la subvention est de 5.603,42 € ;
Considérant que le dossier justificatif sera introduit auprès de la Direction interdépartementale de la Cohésion sociale (DiCS) du Service public de Wallonie (SPW) au plus tard le 30 juin 2026 à l'adresse [email protected] ;
Le Conseil communal,
Statuant [par votes],
DÉCIDE :
Article 1er. D'approuver le rapport financier du Plan de Cohésion Sociale de la commune d’Ittre pour l’exercice 2025.
Article 2. Le dossier justificatif sera introduit auprès de la Direction interdépartementale de la Cohésion sociale (DiCS) du Service Public de Wallonie (SPW) au plus tard le 30 juin 2026 à l'adresse [email protected].