FABRIQUES D'ÉGLISE - Saint Pierre de Virginal - Budget - Exercice 2027 - Décision

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 6, 7 et 18 ;

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;

Vu la circulaire ministérielle du 21 janvier 2019 relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la délibération du 25 août 2026 parvenue à la commune accompagnée de toutes les pièces justificatives obligatoires, par laquelle le Conseil de Fabrique de l’Église Saint Pierre de Virginal arrête son budget pour l’exercice 2027 ;

Considérant l’envoi simultané de la délibération susvisée, accompagnée de toutes les pièces justificatives obligatoires, à l’organe représentatif du culte, l'Archidiocèse de Malines-Bruxelles ;

Considérant le courrier de l'Archidiocèse de Malines-Bruxelles du 1er septembre 2026, par lequel nous sommes informés que les dépenses liées à la célébration du culte du budget 2027 de la Fabrique d'Église Saint Pierre de Virginal, sont arrêtées à 45.000,00 € et que le calcul de l'équilibre présumé de l'exercice 2027 de 0,00€ est approuvé ;

Le Conseil communal,

Statuant par [votes],

DÉCIDE :

Article 1er. Le budget de l’établissement cultuel, Fabrique d'Église Saint Pierre de Virginal, pour l’exercice 2027, voté en séance du Conseil de Fabrique du 25 août 2026, est approuvé comme suit :

Article 2. En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à « l’établissement cultuel » et à « l’organe représentatif du culte » contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de B.W. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.

Article 3. Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Article 4. Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

• à l’établissement cultuel concerné ;
• à l’organe représentatif du culte concerné.