Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
MOBILITÉ - Circulation routière - Règlement complémentaire : Rue de Huleu : Aménagement d'un rétrécissement, traversée cyclable et création de deux chemins réservés aux modes doux - Décision
Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus précisément ses articles L1122-32, L1133-1, L1133-2 ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Considérant que dans le cadre du réseau point noeuds, il importe de sécuriser la liaison modes doux entre le rond point Ecueillé et la rue Hourdenge;
Considérant la nécessité d'optimiser l'aménagement en vue de respecter la limitation à 50 km/h à cet endroit;
Considérant qu'un remaniement de l'utilisation de l'espace public est nécessaire;
Considérant l'avis technique préalable et favorable (N° GPL 2026-00011974) de la Direction des Déplacements doux et de la Sécurité des aménagements de voiries du Service public de Wallonie :
"Rue de Huleu :
. Zone d'évitement striée
Deux zones d'évitement striées de forme trapézoïdale, d'une longueur de 7 m, disposées en vis-à-vis et réduisant progressivement la largeur de la chaussée à 3,5 m, sont établies à hauteur du n°18 avec priorité de passage vers la rue du Croiseau. La mesure est matérialisée par le placement de signaux A7, B19, B21 D1 et les marques parallèles.
. Chemin réservé
La partie de la voie publique en saillie située du côté impair est réservée à la circulation des piétons et des cyclistes (dans les deux sens de circulation) entre la rue de Hourdenge et l’opposé du n°16
La mesure est matérialisée par des signaux F99a et F101a.
. Chemin réservé
La partie de la voie publique en saillie située du côté pair est réservée à la circulation des piétons et des cyclistes (dans un seul sens de circulation) entre ses n°6 et 16.
La mesure est matérialisée par des signaux F99a et F101a."
. Traversée cyclable
Un passage pour les conducteurs de bicyclettes et de cyclomoteurs à deux roues est établi à hauteur du n°16.
La mesure est matérialisée par deux lignes discontinues constituées par des carrés de couleur blanche conformément à l'article 76.4. de l'A.R. du 1er décembre 1975.
Considérant le plan joint ;
Considérant qu'à cette occasion, il y a lieu de prendre des mesures afin d'éviter des accidents aux personnes et aux biens ;
Considérant que la mesure s’applique à la voirie communale ;
Le Conseil communal,
Statuant par [votes],
DÉCIDE :
Article 1er.
D'approuver les mesures de circulation définitives suivantes :
Rue de Huleu :
. Zone d'évitement striée
Deux zones d'évitement striées de forme trapézoïdale, d'une longueur de 7 m, disposées en vis-à-vis et réduisant progressivement la largeur de la chaussée à 3,5 m, sont établies à hauteur du n°18 avec priorité de passage vers la rue du Croiseau. La mesure est matérialisée par le placement de signaux A7, B19, B21 D1 et les marques parallèles.
. Chemin réservé
La partie de la voie publique en saillie située du côté impair est réservée à la circulation des piétons et des cyclistes (dans les deux sens de circulation) entre la rue de Hourdenge et l’opposé du n°16
La mesure est matérialisée par des signaux F99a et F101a.
. Chemin réservé
La partie de la voie publique en saillie située du côté pair est réservée à la circulation des piétons et des cyclistes (dans un seul sens de circulation) entre ses n°6 et 16.
La mesure est matérialisée par des signaux F99a et F101a.
. Traversée cyclable
Un passage pour les conducteurs de bicyclettes et de cyclomoteurs à deux roues est établi à hauteur du n°16.
La mesure est matérialisée par deux lignes discontinues constituées par des carrés de couleur blanche conformément à l'article 76.4. de l'A.R. du 1er décembre 1975.
Article 2.
Les dispositions reprises à l'article 1er sont portées à la connaissance des usagers au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de la circulation routière.
Article 3.
Le présent règlement est soumis à l'approbation de l'agent d'approbation.
Article 4.
Le présent règlement sera publié conformément aux dispositions des articles L1133-1 à 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.