Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 41, §1, 1° (le montant estimé HTVA n'atteint pas le seuil de 216.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Considérant le cahier des charges N° CMP-TD/MPS-946 relatif au marché “Désignation d’un auteur de projet chargé de l’élaboration du Plan communal de mobilité de la commune d'Ittre” établi par le Service Marchés Publics ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 123.966,90 € hors TVA ou 149.999,95 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 410/73360:20260020.2026 et sera financé par fonds propres ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 8 octobre 2026, le directeur financier n’a pas encore rendu d'avis de légalité ;
Considérant que le directeur financier avait un délai de 10 jours ouvrables pour remettre son avis de légalité, soit au plus tard le 21 octobre 2026 ;
Le Conseil communal,
Statuant par [votes]
DÉCIDE :
Article 1er. D'approuver le cahier des charges N° CMP-TD/MPS-946 et le montant estimé du marché “Désignation d’un auteur de projet chargé de l’élaboration du Plan communal de mobilité de la commune d'Ittre”, établis par le Service Marchés Publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 123.966,90 € hors TVA ou 149.999,95 €, 21% TVA comprise.
Article 2. De passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable.
Article 3. De compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
Article 4. De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 410/73360:20260020.2026.