MOBILITÉ - Circulation routière - Règlement complémentaire : Création d'une place de stationnement pour personne handicapée rue du Centenaire à hauteur du parking public des Longs Prés - Décision

Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus précisément ses articles L1122-32, L1133-1, L1133-2 ;

Vu la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun tel que modifié ; dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes tels que modifié par l'arrêté ministériel du 30 juin 2020; 

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation;

Vu la circulaire ministérielle relative aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ;

Considérant l'installation récente d'un distributeur de billets à hauteur du parking public des Longs Prés (rue du Centenaire) ;

Considérant qu’il importe de faciliter la tâche des personnes handicapées dans la circulation et pour le stationnement ;

Considérant qu'il serait possible d’implanter un emplacement pour personnes handicapées à proximité directe de ce distributeur; 

Considérant que la mesure s’applique à la voirie communale ;

Considérant les plans joints ;

Le Conseil communal,

Statuant par [votes],

DÉCIDE :

Article 1er.

D'approuver la mesure de circulation routière suivante : 

Création d'une place de parking pour personne handicapée à hauteur du parking des Longs Prés (rue du Centenaire) à proximité directe du distributeur de billets ;

Cette mesure sera matérialisée par la pose d'un panneau E9a, d'un additionnel de type VIId "personne handicapée" et par les marquages au sol appropriés délimitant l'emplacement et pourvu d'un logo chaisard en son centre. 

Article 2.

Les dispositions reprises à l'article 1er sont portées à la connaissance des usagers au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de la circulation routière.

Article 3.

Le présent règlement est soumis à l'approbation de l'agent d'approbation.

Article 4.

Le présent règlement sera publié conformément aux dispositions des articles L1133-1 à 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.