COMMUNE - Modifications budgétaires n°1/2024 - Services ordinaire et extraordinaire - Approbation

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30 et Première partie, livre III ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 05 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du CDLD ;

Vu le projet de modifications budgétaires n°1/2024 établi par le Collège communal ;

Vu le rapport favorable de la Commission visée à l'article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale ;

Attendu la transmission du dossier à Madame la Directrice financière en date du 7 mai 2024 ;

Attendu l'avis favorable de Madame la Directrice financière, en date du 7 mai 2024 ; 

Considérant que le Collège communal veillera au respect des formalités de publication prescrites par l'article L1313-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Considérant que le Collège communal veillera, en application de l'article L1122-23 § 2 du CDLD, à la communication des présentes modifications budgétaires dans les cinq jours de leur adoption, aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu'à l'organisation, sur demande desdites organisations et avant la transmission des présentes modifications budgétaires aux autorités de tutelle, d'une séance d'information présentant et expliquant les présentes modifications budgétaires ;

Considérant que l’Échevine des Finances, commente et présente les M.B. n° 1 de l'exercice 2024 ;

Après examen du document, page par page ;

Le Conseil communal,

Statuant par 9 votes favorables, 6 votes défavorables (IC : F. Jolly, H. de Schoutheete, Ch. Vanvarembergh, D. Vankerkove, P. Carton + C. Debrulle) et 2 abstentions (P. Perniaux, L. Schoukens) pour le service ordinaire ; 

Statuant par 9 votes favorables, 6 votes défavorables (IC : F. Jolly, H. de Schoutheete, Ch. Vanvarembergh, D. Vankerkove, P. Carton + C. Debrulle) et 2 abstentions (P. Perniaux, L. Schoukens) pour le service extraordinaire ; 

Statuant par 9 votes favorables, 6 votes défavorables (IC : F. Jolly, H. de Schoutheete, Ch. Vanvarembergh, D. Vankerkove, P. Carton + C. Debrulle) et 2 abstentions (P. Perniaux, L. Schoukens) sur l'ensemble des MB 1 de 2024 ; 

DÉCIDE :

Article 1er. D'arrêter les modifications budgétaires n°1 de l’exercice 2024 des services ordinaire et extraordinaire comme suit :

1. Tableau récapitulatif

2. Montants des dotations issus du budget des entités consolidées (en cas de modifications par rapport au budget initial)

Article 2. De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des finances et à la directrice financière et aux organisations syndicales représentatives.

Article 3. De procéder aux formalités obligatoires de publication conformément à l'article L1313-1 du CDLD.