Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et suivants relatifs aux compétences du Conseil communal ;
Vu la délibération du conseil communal du 18 janvier 2022 décidant d'approuver la convention "Ma commune dit oui aux langues régionales" ;
Considérant que dans cette convention, la commune s'est engagée, entre autres, à signer la charte pour les langues régionales ou minoritaires ;
Considérant que le droit de pratiquer une langue régionale ou minoritaire dans la vie privée et publique constitue un droit imprescriptible, conformément aux principes contenus dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies, et conformément à l’esprit de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du Conseil de l’Europe ;
Considérant que les langues régionales endogènes participent à la richesse et à la diversité du patrimoine culturel de la région wallonne ;
Considérant que la protection et la promotion des langues régionales endogènes représentent une contribution importante à la construction des identités locales, régionale, nationale et européenne ;
Considérant que la sauvegarde des langues régionales nécessite une action résolue visant à faciliter et à encourager leur usage, oral et écrit, dans les différents secteurs de la vie culturelle, économique et sociale ;
Compte tenu du fait que le Conseil de l’Europe s’est doté le 5 novembre 1992 d’un dispositif de protection et de promotion des langues régionales, appelé Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ;
Compte tenu du fait que la Belgique n’a à ce jour ni signé, ni ratifié ce traité européen ;
Prenant en compte les travaux réalisés à l’initiative du Conseil des Langues régionales endogènes, et en particulier les conclusions du Forum relatif à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires organisé à Namur le 16 juin 2000, qui ont été publiées sous le titre Parva Charta ;
Compte tenu du fait que, dans le cadre du programme de labellisation « Ma commune dit OUI aux langues régionales » et en vertu de sa délibération du 18 janvier 2022, la commune d'Ittre s’est engagée, par la convention du 14 juin 2022 la liant à la Fédération Wallonie-Bruxelles, à signer une version locale de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ;
Considérant que cette matière relève des compétences du Conseil communal ;
Le Conseil communal,
Statuant à l'unanimité,
DÉCIDE :
Article 1er. De souscrire aux principes de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et souhaite que la Belgique signe et ratifie ce traité.
Article 2. De demander à la Fédération Wallonie-Bruxelles, qui fut, dès 1992, favorable à cette Charte dont l’esprit correspond à son Décret relatif aux langues régionales endogènes, de poursuivre ses démarches en vue d’une signature et d’une ratification par la Belgique de ce traité.
Article 3. De s’engager à soutenir sur le territoire de son entité les actions qui seront retenues dans l’instrument de ratification définitif et qui relèveront de ses compétences, dès la signature et la ratification de ce traité par la Belgique.
Article 4. D'envoyer un extrait de la présente délibération à la Fédération Wallonie-Bruxelles - Service des Langues Régionales Endogènes.